Clause de préciput

[…] 1. M. et Mme [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. 2. Ils ont ensuite procédé à l'aménagement de leur régime matrimonial en y insérant : — une clause de préciput reçue le 15 janvier 2002 par acte de maître [J], notaire à [Localité 11] (Ille-et-Vilaine), — une nouvelle clause de préciput reçue le 17 janvier 2015 par acte de maître [W] [B], notaire à [Localité 8] (Ille et Vilaine). 3. Les clauses de préciput portaient sur les biens suivants :

[…] Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A… & B…, en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage opéré et que cette clause, si elle leur avait été proposée par M. Y…, aurait eu des avantages fiscaux. Son fils Bernard, qui s'est joint à son action, fait valoir le préjudice que lui aurait causé la faute du notaire.

[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 15 novembre 2010, M. B A, qui se prévaut désormais notamment des dispositions de l'article 1382 du code civil, demande au tribunal de requalifier la clause de préciput rédigée par M e X en clause d'attribution intégrale de communauté, de dire que l'établissement d'un acte de partage était inutile, à défaut, d'annuler l'acte de partage comme établi au mépris des règles applicables en matière de préciput et de condamner in solidum, avec exécution provisoire, M e X et M e Y à lui payer la somme de 36.440 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 1 er octobre 2009, celle de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] L'acte de notoriété a été établi le 26 août 2015 par lequel [J] [M] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles et a déclaré vouloir bénéficier de la clause de préciput prévue au contrat de mariage en exerçant un prélèvement sur

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M me TEILLER, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° B 21-13.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-13.632 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 8], défendeur …

[…] A titre subsidiaire, il fait valoir que la clause de préciput lui est inopposable puisqu'il n'était pas partie à la convention et que, dés lors, la donation doit être réputée faite en avancement d'hoirie.

[…] Ils concluent que la restitution des pièces d'or figurant sur la déclaration de succession de leur père et dont la valeur a été reprise dans la déclaration de succession de Y-AA Le A ne peut être contestée par les Consorts X au motif que Y-AA Le A en aurait bénéficié au titre de la clause de préciput et non pas de l'usufruit.

[…] A la suite de leur mariage le 20 octobre 1962, Madame [F] [W] et [Z] [X] ont procédé à une modification de leur régime matrimonial le 13 novembre 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant.

[…] Que le pourvoi reproche a l'arret confirmatif attaque de l'avoir deboute de son action sans repondre aux conclusions soutenant que morel etait proprietaire des archives par application de l'article 2279 du code civil et alors que le terme « meuble » employe dans la clause de preciput qui aurait permis a veuve morel de devenir a son tour proprietaire ne pouvait comprendre les archives litigieuses ;