Clause résolutoire viager

Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de paiement du prix, l'acheteur qui s'abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible.

[…] Attendu que Mademoiselle Z A indique s'opposer aux demandes de la S.C.I. X Y tendant à voir suspendre les effets de la clause résolutoire de la vente en viager conclue entre les parties et à l'obtention de délais de vingt-quatre mois pour le paiement de son arriéré de vente ;

[…] — Décider, compte tenu des circonstances de la cause, que les créances réciproques des parties peuvent se compenser et que feu Monsieur Y… restait devoir à Madame X… la somme de 55. 579, 63 Euros avec intérêts de droit à dater de l'arrêt à intervenir ; — Vu les dispositions de l'article 1187 du Code Civil ; — Dire que la clause résolutoire de l'acte de vente viager a été sollicitée de mauvaise foi ; — Dire que Madame X… était fondée à opposer l'exception d'inexécution en raison du comportement fautif de feu Jacques Y… ; — En conséquence, décider que la clause résolutoire de l'acte de vente en viager du 12 juillet 1984 n'a pas lieu de s'appliquer tant que feu Monsieur Y… est redevable de sa dette envers Madame X… ;

[…] Par acte notarié du 30 novembre 2001, Monsieur Z a vendu à Madame Y un immeuble sis à XXX pour le prix de 60.979,61 € payable au comptant à hauteur de 15.244,90 €, le surplus en une rente viagère annuelle de 7.317,55 € payable par échéances mensuelles de 609,79 €, somme indexée. Une transaction est intervenue entre les parties le 28 mars 2006 aux termes de laquelle Madame Y s'engageait à régler 453,16 € au titre du mois de mai 2006 puis 653,16 € ensuite par virement. Une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2.712,63 € arrêtée au 26 janvier 2007 et visant la clause résolutoire du contrat viager a été délivrée à Madame Y. SUR LES SOMMES DUES : Il résulte des pièces versées aux débats qu'au jour de la mise en demeure Madame Y devait :

[…] 1°/ que l'action résolutoire ouverte au créancier contractuel qui n'a pas reçu la contrepartie qui lui était due, est l'accessoire de sa créance et, […] de son vivant, manifesté la volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans ledit contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1978 du code civil ; […] signification qui n'avait pas été faite en l'espèce ; que la nullité de ce commandement a pour effet de replacer les parties dans la situation antérieure à cet acte dont l'existence est anéantie, en sorte qu'il ne peut être considéré comme la manifestation de la crédirentière de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat de vente en viager préalablement à son décès, […]

[…] — Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'acte de vente viager dont bénéficiaient les époux Y… selon acte notarié reçu le 8 décembre 1982 par M e Jean-Louis Moreau à la date du 23 mai 2011,

[…] elle fait valoir que l'état de formalité de publication du commandement de saisie immobilière délivré le 20 avril 2012 mentionne l'existence d'une assignation en date du 28 avril 2011 publiée le 11 mai 2011, volume 2011 P n°3738 délivrée à sa requête à l'encontre du propriétaire aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de la vente en viager publiée le 24 mars 2009 et que le cahier des conditions de vente ne mentionne pas l'état de la procédure en cours, que l'absence de dénonciation de la procédure de saisie immobilière l'a privée de faire valoir ses droits et qu'aux termes de l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]

[…] — constaté, au profit de M me X l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'acte de vente viager dont bénéficient M. et M me Y F et ordonné leur expulsion de l'appartement qu'ils occupent à Paris (18 e ) XXXs, condamné les défendeurs à payer une indemnité d'occupation, ordonné la publication du jugement constatant la résiliation de contrat de vente viagère et condamné M. et M me Y F à payer à M me X la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, le tout avec exécution provisoire.

[…] Monsieur Y G, mineur, Mademoiselle Y H, mineure, qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire de l'acte de vente en viager leur a été adressé le 28 avril 2011, correspondant aux montants fixé par le jugement, que ce commandement est resté sans effet, Elle demande :