Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-15.547, Publié au bulletin
Cassation

La clause de tontine, insérée à l'acte de donation d'un immeuble par un père à ses deux filles, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, se trouve soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil.

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  • Clause d'inaliénabilité·
  • Stipulation pour la durée de vie du donataire prémourant·
  • Intérêt sérieux et légitime·
  • Caractère temporaire·
  • Recherche nécessaire·
  • Conditions·
  • Donation·
  • Validité·
  • Clause·
  • Postérité

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 11-28.955, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que suivant acte notarié du 28 janvier 2002, M me X… et les époux Y… ont constitué la société civile immobilière FIDAC (la SCI) à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés ne puissent prétendre à aucun droit sur lesdits biens ; que par acte du 13 septembre 2007, M me X… a assigné les époux Y… en annulation de l'acte du 28 janvier 2002 ; que M me X… étant décédée en cours d'instance, ses légataires universels, les consorts Z…- A…- B…, sont intervenus à l'instance ;

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  • Tontine·
  • Clause·
  • Part·
  • Dissolution·
  • Absence de cause·
  • Économie·
  • Notaire·
  • Associé·
  • Annulation·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin
Rejet

Les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie de ce bien tant que la condition suspensive de survie n'est pas réalisée.

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  • Clause d'accroissement·
  • Droits des créanciers de l'un des acquéreurs·
  • Acquisition conjointe par deux personnes·
  • Chose indivise·
  • Indivision·
  • Propriété·
  • Immeuble·
  • Commandement·
  • Créanciers·
  • Débiteur

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-11.088, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.

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  • Clause d'accroissement·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Acquisition conjointe·
  • Applications diverses·
  • Donation entre époux·
  • Contrat aléatoire·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Propriété·
  • Donation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2015, 14-13.362, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que, suivant acte notarié du 28 janvier 2002, M me X… et les époux Y… ont constitué la société civile immobilière Fidac (la SCI) à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés ne puissent prétendre à aucun droit sur lesdits biens ; que M. et M me Y… ont assigné M me X…, puis, après le décès de cette dernière, ses ayants droit, M mes Z…, A… et B…, afin de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée du 31 juillet 2009 prononçant la dissolution de la SCI ;

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  • Dissolution·
  • Affectio societatis·
  • Annulation·
  • Tontine·
  • Associé·
  • Contrat de société·
  • Abus de majorité·
  • Résolution·
  • Intérêt·
  • Majorité

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-15.453, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée. […] QUE, dans ses conclusions (p. 4, al. 3 et in fine), M me X… faisait valoir que la clause de tontine « confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès du cocontractant » et précisait que c'était « eu égard à la nullité de la clause » qu'elle demandait qu'il soit procédé aux opérations de compte, […]

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  • Clause d'accroissement·
  • Droits concurrents jusqu'au décès du prémourant·
  • Droit de jouir indivisément du bien·
  • Droits concurrents des acquéreurs·
  • Indemnité d'occupation·
  • Acquisition conjointe·
  • Portée indivision·
  • Chose indivise·
  • Détermination·
  • Définition

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-25.252, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'après avoir retenu, par des motifs propres et contraires à ceux du tribunal, que l'avocat avait, en s'abstenant d'opposer la clause de tontine au liquidateur, engagé sa responsabilité professionnelle en faisant perdre à sa cliente une chance d'obtenir une décision d'irrecevabilité de l'action en licitation, la cour d'appel énonce, pour refuser à M me X… la réparation de la perte patrimoniale qu'elle affirmait avoir subie par suite de la vente forcée du domaine, objet du pacte tontinier, que cette perte ne constitue pas un préjudice actuel et certain puisque, par l'effet de la clause de tontine, rien ne permet de savoir à ce jour lequel des deux époux, actuellement toujours en vie, serait devenu propriétaire du bien s'il n'avait pas été adjugé ;

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  • Licitation·
  • Tontine·
  • Pacte·
  • Action·
  • Préjudice·
  • Adjudication·
  • Liquidateur·
  • Défense·
  • Faute·
  • Biens

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0086, du 21 novembre 2005
Infirmation

Un bien acquis en tontine ne peut faire l'objet d'une inscription hypothécaire conventionnelle que d'un commun accord entre les différents acquéreurs, et seuls les créanciers des différentes personnes liées par le pacte de tontine peuvent inscrire des hypothèques sur le bien, de leur vivant. De même, en raison d'une clause de tontine conclue entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien, en vertu de laquelle seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, une inscription hypothécaire judiciaire prise du chef d'un seul des acquéreurs du bien n'aura d'effet qu'en cas de survie du débiteur, si celui-ci est le dernier mourant, […]

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  • Hypotheque·
  • Monaco·
  • Crédit foncier·
  • Tontine·
  • Vol·
  • Pacte·
  • Hypothèque·
  • Biens·
  • Sociétés·
  • Mourant

Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01425
Infirmation partielle

[…] Que l'acte d'acquisition comprenait une clause de tontine aux termes de laquelle celui qui décédera le premier sera réputé n'avoir jamais eu aucun droit à la propriété des biens qui appartiendra en totalité au survivant,

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  • Tontine·
  • Clause·
  • Nationalité française·
  • Financement·
  • Bien immobilier·
  • Mariage·
  • Acte·
  • Donations·
  • Immobilier·
  • Épidémie

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16.365, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… et M me Y… ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien et ont divorcé en 2002 ;

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  • Tontine·
  • Clause·
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  • Mariage·
  • Volonté·
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  • Immeuble·
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  • Concubinage·
  • Biens
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Commentaires


Les conditions de validité de la clause de tontine
bacaly.univ-lyon3.fr

La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […] Cependant, et c'est là tout l'intérêt de cet arrêt, la validité de la clause de tontine est conditionnée à la présence d'un aléa viager et d'un financement paritaire du bien, sans quoi il serait possible d'y voir une donation déguisée.

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Clause de tontine ou clause d’accroissement : une nouvelle jeunesse
www.actu-juridique.fr · 26 mai 2016

La multiplication des cas où les tontiniers se trouvent démunis pendente conditione en se retrouvant prisonniers de leur qualité de propriétaires conditionnels doit conduire au renouveau de la qualification de la clause de tontine. […] Avant d'envisager quel pourrait être ce fondement et le renouveau de la clause de tontine (II), il est nécessaire de revenir sur les difficultés liées à la qualification de cette clause (I). […] La clause de tontine comprend une double condition pour chacun des coacquéreurs : une condition résolutoire de son prédécès et une condition suspensive de sa survie. […]

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Les conditions de validité de la clause de tontine
bacaly.univ-lyon3.fr

La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […] Cependant, et c'est là tout l'intérêt de cet arrêt, la validité de la clause de tontine est conditionnée à la présence d'un aléa viager et d'un financement paritaire du bien, sans quoi il serait possible d'y voir une donation déguisée.

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Clause de tontine : à manier avec précaution
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2022

Si elle ne comprend pas un double aléa vital et économique, la clause de tontine s'expose à la requalification en donation déguisée. Le Comité de l'abus de droit fiscal vient d'en donner une illustration. […]

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Achat d'une maison avec une clause de tontine et mariage ensuite
www.legavox.fr · 30 mars 2016

Bonjour en 1991, j'ai acheté avec mon compagnon une maison avec une clause de tontine. En 1992, nous nous sommes mariés. Mon mari a une fille d'un premier mariage. Nous avons eu ensemble un fils en 1993. Si l'un de nous deux décéde, que se passe t-il ? le mariage a t-il modifié la clause de tontine ? merci de votre aide cordialement

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La clause de tontine sans l'indivision ou la quadrature du cercle
Sophie Pellet · Revue des contrats · 1er septembre 2014

Création SCI avec clause de tontine pour favoriser un héritier
www.legavox.fr · 19 juillet 2017

J'ai pensé à insérer une clause de tontine à la création de la SCI. afin que si je décède en premier, mon ex femme récupère l'intégralité de mes parts et pourra, à son décès, les transmettre à son seul héritier.

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Donations Et Successions - Successions - Tontines. Réglementation
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 20 janvier 2009

Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les conséquences fiscales de la transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité. […] Il souhaite savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, […] en application du nouvel article 796-0En application des dispositions de l'article 754 A du code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, […]

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Successions Et Liberalites - Droits De Succession - Exoneration. Tontines
M. Rigaud Jean · Questions parlementaires · 25 octobre 1993

Jean Rigaud appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la fiscalite des tontines. Jusqu'en 1980, les biens transmis en vertu d'une clause de tontine etaient, sur le plan fiscal, passibles des seuls droits de mutation a titre onereux. […]

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Lois et règlements


Article 754 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.

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BOFIP, Quentin Thouéry Des Hivernals, Fiscalist et www.reclex-avocats.com ont également commenté cette décision

Article L145-41 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., BOFIP et 160 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 10 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Dalloz, Evgeny Golosov, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Laurent Garcia et 148 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-39 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, Fiscalonline, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lpa-cgr - Chloé Strasser, Avocat et 98 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

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Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, BOFIP, Le Moniteur et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lettre du Restructuring, Cabinet Neu-Janicki, Anne Baudoin, Avocat., Laurent Latapie, Avocat. et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 10 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Hanan Chaoui, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, H. Chaoui et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national

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Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Cabinet Neu-Janicki, www.hervecausse.info, Gouache Avocats et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2061 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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Dalloz, Lexis Veille, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Etienne Vergès, Professeur À L'universit, EFL Actualités, M. H., Le Moniteur et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Le III prévoit une clause de réversibilité permettant à une communauté de communes de récupérer la compétence d'organisation des mobilités lorsque la région est devenue AOM en l'absence de délibération des communes en temps utile. [...] Elle facilitera également l'apport d'un soutien financier ou technique à des structures actives localement, […] Il vise également à préciser que cette « clause de retour » ne peut pas permettre de contourner les règles de la commande publique. [...] Les fumeurs ont même fait une tontine pour payer les amendes quand ils se font prendre ! Si l'on pouvait instaurer le prélèvement automatique sur salaire pour le recueil des amendes de la RATP ou de la SNCF... […]

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