Clause de tontine
Décisions
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
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- Étendue de la saisie·
- Saisie immobilière·
- Saisies spéciales·
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- Biens·
- Clause·
- Cadastre·
- Saisie pénale·
- Mourant
La clause de tontine, insérée à l'acte de donation d'un immeuble par un père à ses deux filles, ayant pour effet d'entraîner l'inaliénabilité du bien, se trouve soumise aux dispositions de l'article 900-1 du Code civil.
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- Stipulation pour la durée de vie du donataire prémourant·
- Intérêt sérieux et légitime·
- Caractère temporaire·
- Recherche nécessaire·
- Conditions·
- Donation·
- Validité·
- Clause·
- Postérité
La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. […]
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- Appréciation en la personne de l'acquéreur initial·
- Confiscation des droits d'un acquéreur·
- Acquisition conjointe·
- Condition de survie·
- Propriété·
- Immeuble·
- Tontine·
- Acquéreur·
- Avis
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La clause de tontine, ou clause d'accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l'acquisition. […]
Lire la suite…- Contrats et obligations civils·
- Tontine·
- Acquéreur·
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- Biens·
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- Concurrent
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que suivant acte notarié du 28 janvier 2002, M me X… et les époux Y… ont constitué la société civile immobilière FIDAC (la SCI) à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés ne puissent prétendre à aucun droit sur lesdits biens ; que par acte du 13 septembre 2007, M me X… a assigné les époux Y… en annulation de l'acte du 28 janvier 2002 ; que M me X… étant décédée en cours d'instance, ses légataires universels, les consorts Z…- A…- B…, sont intervenus à l'instance ;
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- Clause·
- Part·
- Dissolution·
- Absence de cause·
- Économie·
- Notaire·
- Associé·
- Annulation·
- Acte
L'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement ou clause de tontine constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.
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- Contrats et obligations conventionnelles·
- Acquisition conjointe·
- Applications diverses·
- Donation entre époux·
- Contrat aléatoire·
- Définition·
- Exclusion·
- Propriété·
- Donation
Les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie de ce bien tant que la condition suspensive de survie n'est pas réalisée.
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- Droits des créanciers de l'un des acquéreurs·
- Acquisition conjointe par deux personnes·
- Chose indivise·
- Indivision·
- Propriété·
- Immeuble·
- Commandement·
- Créanciers·
- Débiteur
L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée. […] QUE, dans ses conclusions (p. 4, al. 3 et in fine), M me X… faisait valoir que la clause de tontine « confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition de prédécès du cocontractant » et précisait que c'était « eu égard à la nullité de la clause » qu'elle demandait qu'il soit procédé aux opérations de compte, […]
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- Droits concurrents jusqu'au décès du prémourant·
- Droit de jouir indivisément du bien·
- Droits concurrents des acquéreurs·
- Indemnité d'occupation·
- Acquisition conjointe·
- Portée indivision·
- Chose indivise·
- Détermination·
- Définition
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que, suivant acte notarié du 28 janvier 2002, M me X… et les époux Y… ont constitué la société civile immobilière Fidac (la SCI) à laquelle ils ont fait apport de la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte comprenait une clause de tontine, à titre de pacte aléatoire, au profit de celui qui survivrait aux autres sans que les héritiers et représentants des pré-décédés ne puissent prétendre à aucun droit sur lesdits biens ; que M. et M me Y… ont assigné M me X…, puis, après le décès de cette dernière, ses ayants droit, M mes Z…, A… et B…, afin de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée du 31 juillet 2009 prononçant la dissolution de la SCI ;
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- Affectio societatis·
- Annulation·
- Tontine·
- Associé·
- Contrat de société·
- Abus de majorité·
- Résolution·
- Intérêt·
- Majorité
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-25.252, Inédit
[…] Attendu qu'après avoir retenu, par des motifs propres et contraires à ceux du tribunal, que l'avocat avait, en s'abstenant d'opposer la clause de tontine au liquidateur, engagé sa responsabilité professionnelle en faisant perdre à sa cliente une chance d'obtenir une décision d'irrecevabilité de l'action en licitation, la cour d'appel énonce, pour refuser à M me X… la réparation de la perte patrimoniale qu'elle affirmait avoir subie par suite de la vente forcée du domaine, objet du pacte tontinier, que cette perte ne constitue pas un préjudice actuel et certain puisque, par l'effet de la clause de tontine, rien ne permet de savoir à ce jour lequel des deux époux, actuellement toujours en vie, serait devenu propriétaire du bien s'il n'avait pas été adjugé ;
Lire la suite…- Licitation·
- Tontine·
- Pacte·
- Action·
- Préjudice·
- Adjudication·
- Liquidateur·
- Défense·
- Faute·
- Biens
Commentaires
La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […] Cependant, et c'est là tout l'intérêt de cet arrêt, la validité de la clause de tontine est conditionnée à la présence d'un aléa viager et d'un financement paritaire du bien, sans quoi il serait possible d'y voir une donation déguisée.
Lire la suite…La pratique notariale a souvent utilisé la clause d'accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d'assurer l'avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l'acquisition d'un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d'en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. […] Cependant, et c'est là tout l'intérêt de cet arrêt, la validité de la clause de tontine est conditionnée à la présence d'un aléa viager et d'un financement paritaire du bien, sans quoi il serait possible d'y voir une donation déguisée.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lire la suite…Article L212-1 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Lire la suite…Article L341-2 du Code de commerce
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
Lire la suite…Article L227-19 du Code de commerce
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Lire la suite…Article L112-1 du Code monétaire et financier
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Lire la suite…Article 1230 du Code civil
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Lire la suite…Article 2061 du Code civil
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Lire la suite…Article L112-2 du Code monétaire et financier
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national
Lire la suite…Article 754 A du Code général des impôts
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Lire la suite…Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est
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Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation […]
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