Clauses abusives
Décisions
La recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives ne prohibe point la possibilité d'exclure toute garantie pour les dommages causés aux parties hautes du véhicule mais admet, au contraire, cette possibilité, sous réserve d'une particulière clarté des limites apportées au rachat de la franchise qui ne doit point induire le locataire en erreur, en lui laissant croire qu'il dispose de l'équivalent d'une assurance totale quel que soit la cause des dommages
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Police d'assurance·
- Exclusion·
- Véhicule·
- Recommandation·
- Franchise·
- Rachat·
- Déséquilibre significatif·
- Locataire
La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la mise en jeu d'une garantie à l'écoulement d'un délai de latence, n'a pas pour effet de priver le contrat de cause pendant la période de latence, ni de dénaturer la garantie, en considération de sa durée rapportée à celle d'un prêt, et ne contrevient pas à la recommandation CCA 99-01 du 10 novembre 1989 de la Commission des clauses abusives et n'est pas abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Police d'assurance·
- Exclusion·
- Assurances·
- Résumé·
- Demande d'adhésion·
- Contrats·
- Clause d 'exclusion·
- Garantie
L'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée.
Lire la suite…- Action en suppression de clauses illicites·
- Action en suppression de clauses abusives·
- Clause d'un modèle de contrat·
- Clauses abusives·
- Association de défense des consommateurs·
- Contrat de location saisonnière·
- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Action en justice·
- Location saisonnière
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif au clauses abusives n'est pas applicable s'agissant de la location d'un matériel ayant un rapport direct avec une activité professionnelle
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Exclusion·
- Contrat de location·
- Contrat de maintenance·
- Résiliation·
- Loyer·
- Matériel·
- Clause pénale·
- Indivisibilité des contrats
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet
Lire la suite…- Action en suppression de clauses abusives·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Association de défense des consommateurs·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Protection des consommateurs·
- Portée pouvoirs des juges·
- Applications diverses·
- Action en justice·
- Office du juge
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Définition·
- Accord de volonté·
- Lettre de voiture·
- Meubles·
- Consommateur·
- Contrats·
- Consommation·
- Valeur
Si les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à bon droit que la cour d'appel qui relève qu'à la date à laquelle elle statuait la preuve n'était pas apportée que le contrat litigieux eût été proposé à des particuliers postérieurement à l'introduction de l'instance, […]
Lire la suite…- Action en suppression de clauses abusives·
- Association de défense des consommateurs·
- Intérêt collectif des consommateurs·
- Préjudice direct ou indirect·
- Protection des consommateurs·
- Applications diverses·
- Action en justice·
- Caractérisation·
- Existence·
- Nécessité
Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant.
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Maître de l'ouvrage·
- Non-professionnel·
- Définition·
- Sociétés·
- Hôtel·
- Architecte·
- Construction
Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article, la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement de "mobil home" devra souffrir, […]
Lire la suite…- Bail - clause abusive·
- Clauses abusives·
- Sol passant sur son emplacement de "mobil home"·
- Protection des consommateurs·
- Applications diverses·
- Définition·
- Preneur·
- Bailleur·
- Installation·
- Déséquilibre significatif
Cour d'appel de Chambry, du 24 septembre 2002, 00/0756
La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au contrat, est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du prestataire de service et du consommateur. […]
Lire la suite…- Clauses abusives·
- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Associations·
- Prestataire·
- Sociétés·
- Prestation de services·
- Bailleur·
- Contrat de location·
- Consommateur
Commentaires
Des décrets listant les clauses abusives […]
Lire la suite…Qu'est ce qu'une clause abusive ? […]
Lire la suite…Des décrets listant les clauses abusives Le législateur français s'est emparé de la question avec la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 en prévoyant que le pouvoir exécutif, sur recommandation d'une Commission (étatique) des clauses abusives, pouvait désormais enrayer ce phénomène massif en décrétant quelles étaient les clauses abusives. La clause abusive est celle qui créée un déséquilibre, mais ne porte pas sur la chose et le prix. […] Ces sont les pouvoirs publics et les associations de consommateurs qui s'intéressent le plus aux clauses abusives et recherchent auprès du juge (après avertissements) des injonctions de retrait et des indemnités. Voir par exemple l'action de groupe lancée par UFC Que Choisir contre Google :
Lire la suite…Définition des clauses abusives Une clause abusive est une stipulation insérée dans un contrat, qui crée un désavantage excessif pour une des parties. En France, les clauses abusives sont prohibées par la loi et sont donc considérées comme non opposables au signataire du contrat. […] Exemples de clauses abusives Pour comprendre quelles peuvent être les clauses abusives d'un contrat, il est important de connaître quelques exemples concrets. Une clause abusive peut être un terme qui limite inutilement les droits légaux et/ou les obligations d'une des parties au contrat. Les clauses abusives sont souvent très longues et pénibles à déchiffrer. Elles n'offrent généralement pas de possibilité de négociation aux parties signataires du contrat. […]
Lire la suite…Les clauses abusives, elles, sont des mentions contractuelles qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non-professionnel dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel. […]
Lire la suite…Ainsi, dans les contrats à destination des consommateurs et des non-professionnels, ont notamment été considérées comme abusives les clauses suivantes : […]
Lire la suite…La loi protège les consommateurs contre ces clauses abusives, en leur permettant de retrouver les droits qu'elles visaient à supprimer ou à limiter. Mais encore faut-il savoir les reconnaître. Qu'est-ce qu'une clause ? Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Comment faire valoir vos droits ? La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond à ces différentes questions. 1 - Qu'est-ce qu'une clause abusive ? […] 2 - Comment reconnaître une clause abusive ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article L241-1 du Code de la consommation
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Lire la suite…Article L212-1 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Lire la suite…Article L822-4 du Code de la consommation
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Lire la suite…Article R822-21 du Code de la consommation
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 212-1. L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Lire la suite…Article L232-1 du Code de la consommation
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Lire la suite…Article R632-1 du Code de la consommation
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Lire la suite…Article L822-5 du Code de la consommation
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Lire la suite…Article L621-8 du Code de la consommation
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Lire la suite…Article R212-1 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Lire la suite…Article R212-2 du Code de la consommation
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Lire la suite…