Clauses léonine

[…] M. Y fait valoir que l'acte du 20 décembre 2010 présentait une clause léonine en ce qu'elle imposait à la SCI X la prise en charge du passif des précédents occupants et que ce même acte précisait que l'acquéreur aurait 'la jouissance par la prise de possession réelle rétroactivement à compter du 1 mai 2010'.

Brevet d'invention, exploitation, apporte en societe, clause de dissolution, reprise du brevet et des perfectionnements, clause leonine (non), article 1855 code civil, application (non), nullite de la clause (non), confirmation

Le silence garde par un commercant, qui fait signer par un client un engagement assorti du versement d'arrhes sans lui donner en meme temps connaissance des clauses draconiennes du contrat, peut etre considere comme dolosif par les juges, a qui il appartient de decider que la victime, si elle avait connu la teneur du contrat, ne se serait pas engagee et qu'en consequence ces manoeuvres ont ete la cause determinante de son engagement.

[…] Par acte du 14 octobre 2015, Mme [A] a assigné la Sci Iva devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins à titre principal de prononcer la nullité du bail à construction pour absence de prix déterminé et déterminable, subsidiairement la résolution pour manquement aux obligations contractuelles notamment en ce que la SCI devait régler le loyer au domicile du bailleur, et à titre plus subsidiaire déclarer la clause selon laquelle les constructions deviendront la propriété du preneur réputée non écrite comme étant léonine.

L'engagement d'une salariée de rester pendant trois ans au service de l'employeur en contrepartie de la formation professionnelle reçue et financée par celui-ci est licite. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'employeur en versement du montant de la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée du contrat par la salariée, estime, que la convention est nulle pour cause illicite car comportant une clause léonine, destinée à permettre à l'employeur de s'assurer les services de l'intéressée sous la menace de lourdes pénalités alors, au surplus, que les dommages-intérêts fixés forfaitairement peuvent être réduits s'ils sont manifestement excessifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie BTP, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5 e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Soparet, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2 / de M. Y… Bon, demeurant …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en …

Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne pouvait être isolée de la convention qui formait un tout, et que l'obligation mise à la charge d'un associé par cette clause constituait la contrepartie de l'apport de son coassocié.

Les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil prohibant les clauses léonines sont relatives au fonctionnement de la société mais n'apparaissent pas applicables aux transferts de droits sociaux Il résulte des articles L. 225-206 II et L 225-207 du Code de commerce, et par exception aux dispositions de l'alinéa I du même article L.225-206 interdisant à une société anonyme de souscrire ses propres actions, que l'achat de celles-ci par la société est autorisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes L'article L 225-204 du Code de commerce dispose que la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires, […]

En vertu de l'article 1152 du code civil, la clause penale, stipulee dans une convention legalement formee, fait la loi des parties et s'impose au juge. Doit donc etre cassee la decision qui, en l'absence de toute fraude a la loi, refuse de faire application de la clause d'un bail prevoyant le versement par le preneur, en cas de resiliation a la demande de celui-ci, de trois mois de loyer a titre d'indemnite, au motif qu'une telle clause est leonine et limite la liberte de resiliation du preneur.