Clauses léonine

[…] M. Y fait valoir que l'acte du 20 décembre 2010 présentait une clause léonine en ce qu'elle imposait à la SCI X la prise en charge du passif des précédents occupants et que ce même acte précisait que l'acquéreur aurait 'la jouissance par la prise de possession réelle rétroactivement à compter du 1 mai 2010'.

Brevet d'invention, exploitation, apporte en societe, clause de dissolution, reprise du brevet et des perfectionnements, clause leonine (non), article 1855 code civil, application (non), nullite de la clause (non), confirmation

Le silence garde par un commercant, qui fait signer par un client un engagement assorti du versement d'arrhes sans lui donner en meme temps connaissance des clauses draconiennes du contrat, peut etre considere comme dolosif par les juges, a qui il appartient de decider que la victime, si elle avait connu la teneur du contrat, ne se serait pas engagee et qu'en consequence ces manoeuvres ont ete la cause determinante de son engagement.

[…] Par acte du 14 octobre 2015, Mme [A] a assigné la Sci Iva devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins à titre principal de prononcer la nullité du bail à construction pour absence de prix déterminé et déterminable, subsidiairement la résolution pour manquement aux obligations contractuelles notamment en ce que la SCI devait régler le loyer au domicile du bailleur, et à titre plus subsidiaire déclarer la clause selon laquelle les constructions deviendront la propriété du preneur réputée non écrite comme étant léonine.

L'engagement d'une salariée de rester pendant trois ans au service de l'employeur en contrepartie de la formation professionnelle reçue et financée par celui-ci est licite. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande de l'employeur en versement du montant de la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée du contrat par la salariée, estime, que la convention est nulle pour cause illicite car comportant une clause léonine, destinée à permettre à l'employeur de s'assurer les services de l'intéressée sous la menace de lourdes pénalités alors, au surplus, que les dommages-intérêts fixés forfaitairement peuvent être réduits s'ils sont manifestement excessifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie BTP, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Soparet, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2 / de M. Y… Bon, demeurant …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en …

[…] C'est dans ces circonstances que Mademoiselle A X, par acte d'huissier délivré à personne morale le 27 octobre 2014, a assigné Laforêt devant ce tribunal, lui demandant de : Vu le contrat de franchise et l'avenant numéro 1, vu le régime de la clause léonine, Déclarer recevables et bien fondées les demandes de M me A X, Juger que la clause prévue à l'avenant numéro 1 du contrat de franchise est une clause léonine,

Les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil prohibant les clauses léonines sont relatives au fonctionnement de la société mais n'apparaissent pas applicables aux transferts de droits sociaux Il résulte des articles L. 225-206 II et L 225-207 du Code de commerce, et par exception aux dispositions de l'alinéa I du même article L.225-206 interdisant à une société anonyme de souscrire ses propres actions, que l'achat de celles-ci par la société est autorisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes L'article L 225-204 du Code de commerce dispose que la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires, […]

[…] 1 / que les tribunaux doivent indiquer les règles et principes généraux sur lesquels ils fondent leur décision ; que, pour annuler la convention du 18 janvier 1990, la cour d'appel s'est bornée à relever que « ses clauses léonines » avaient abusé M. Y… ; qu'en ne précisant pas la règle ou le principe général sur lequel était fondée l'annulation, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;