Climatisation copropriété
Décisions
[…] Il fait état des carences de l'ancien syndic et estime avoir mis tous les moyens en sa possession en oeuvre aux fins qu'il soit procédé à la remise en état de la climatisation de la copropriété. […]
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- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Remise en état·
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- Retard
[…] Il ressort des constatations effectuées sur les lieux par le juge de la mise en état qu'une expertise est nécessaire concernant les dispositifs collectifs de climatisation et d'aération de la copropriété 300 avenue de Grande Bretagne à Toulouse.
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- Bretagne·
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- Partie commune·
- Consignation
[…] qu'au soutien de sa demande il expose en substance avoir confié à la Sarl GEE une mission d'analyse suite au vieillissement de la pompe à chaleur alimentant en chauffage et climatisation la copropriété, à la suite de quoi il a été demandé à la Sas Maintenance Thermique de fournir un devis de remise en état de la pompe à chaleur et un devis de changement de celle-ci avec deux options,
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- Maintenance·
- Syndicat·
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- Mission·
- Ensemble immobilier·
- Cabinet
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Découvrir un exemple[…] Suivant ordonnance de référé du 7 janvier 2015 , le Président du tribunal de grande instance de Y a nommé en qualité d'expert Monsieur Z avec mission de déterminer l'origine et l'importance des désordres affectant les réseaux de chauffage et de climatisation de la copropriété les jardins de C-D .
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- Expert·
- Climatisation·
- Ordonnance·
- Juge des référés·
- Compagnie d'assurances·
- Commune·
- Partie·
- Réserve·
- Instance
[…] — condamné la SARL L'Adresse à procéder à la fermeture maçonnée de toutes les ouvertures réalisées sans autorisation sur le fonds de la copropriété voisine — assorti cette condamnation de l'exécution provisoire et d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 60 e jour suivant la signification du présent jugement — déclaré irrecevable la demande de la SCI les grands prés relative au retrait du bloc de climatisation installé sur la copropriété voisine — condamné la SARL L'Adresse à libérer les parties communes situées dans l'entrée de l'immeuble et lui fait interdiction de les occuper dans l'avenir — condamné la SARL L'Adresse à cesser immédiatement toutes ses activités musicales nocturnes (concert, karaoké, sonorisation avec DJ etc') et les lui a interdites pour l'avenir
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- Adresses·
- Astreinte·
- Clause resolutoire·
- Demande·
- Copropriété·
- Commandement·
- Immeuble·
- Retard·
- Intérêt à agir
[…] Qu'au demeurant, de l'analyse des pièces versées, il ressort que dés l'entrée dans les lieux de la société Bio, avant qu'elle ne déplace son matériel de climatisation, la copropriété a dénoncé des nuisances sonores imputables à son installation de climatisation (point n° 3 de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2011 intitulé: ‘discussion sur les nuisances sonores relativement importantes de la climatisation située en arrière boutique au 1er étage'), que la copropriété a continué à se plaindre de nuisances sonores après que la société Bio avait, à l'été 2012, […]
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- Nuisances sonores·
- Sociétés·
- Assemblée générale·
- Locataire·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Illicite·
- Trouble manifestement illicite·
- Intervention volontaire
[…] Se plaignant de nuisances sonores liées au système de chauffage climatisation de la copropriété voisine, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “le Wulfran Puget” a sollicité et obtenu du juge des référés qu'il ordonne une expertise judiciaire suivant ordonnance du 21 octobre 2013.
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- Nuisances sonores·
- Immeuble·
- Pacs·
- Acoustique·
- Contestation sérieuse·
- Juge des référés·
- Contestation·
- Syndic·
- Copropriété
[…] Se plaignant de nuisances sonores provenant de la pompe à chaleur de l'installation de chauffage-climatisation de l'immeuble en copropriété dénommé Y Z, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Marseille, a obtenu la désignation de Monsieur X en qualité d'expert, selon ordonnance de référé du 19 novembre 2004.
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- Immeuble·
- Écran·
- Référé·
- Pompe à chaleur·
- Efficacité·
- Ordonnance·
- Cabinet·
- Syndic·
- Installation
[…] Elle a fait installer sans autorisation de la copropriété une climatisation dans la cour commune de la copropriété affectant ainsi les parties communes, en l'occurrence le mur de la cour de l'immeuble et causant des nuisances sonores et une surchauffe de la loge de la gardienne et des appartements situés au dessus ;
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- Syndicat de copropriétaires·
- Autorisation·
- Lot·
- Mise en demeure·
- Syndic de copropriété·
- Nuisances sonores·
- Climatisation·
- Astreinte·
- Commune
Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/15650
[…] Suivant acte authentique du 4 juin 2009, Madame Agnès Y… a acquis de Monsieur Stuart Z… trois lots de copropriété dans un immeuble à PARIS 16ème, 58-58 bis avenue Raymond Poincaré et 1 à 9 avenue Saint-Honoré d'Eylau, pour le prix de 210 000 euros. Ces lots qui constituaient antérieurement des chambres de service avaient été réunies par Monsieur Stuart Z… pour former une seule unité d'habitation, équipée et climatisée.
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- Biens·
- Copropriété·
- Vice caché·
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- Réticence dolosive·
- Autorisation·
- Vente·
- Prix
Commentaires
Il en avait résulté une prolifération plus ou moins anarchique d'appareils de climatisations qui étaient positionnés le plus souvent en façade des immeubles ou sur le sol des coursives du rez-de-chaussée de la copropriété, parties communes. […]
Lire la suite…Jacques Kossowski entend tirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. Certaines personnes, notamment les plus âgées, souhaitent installer chez elles un système de climatisation efficace comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. Certaines personnes, notamment des personnes âgées, désirent installer chez elles un système de climatisation efficace comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur. […] Or, ce type d'installation requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. […]
Lire la suite…Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. […] Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons. […] En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. […]
Lire la suite…[…] que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Rond-Point (le syndicat) a assigné la société civile immobilière Le Compas (la SCI), propriétaire de lots de copropriété, en suppression des pompes à chaleur et du […] des parties communes indûment appropriées ; qu'en retenant que "l'installation par la SCI Le Compas d'un système de pompes à chaleur et de climatisation sur la toiture ne peut s'analyser comme une véritable appropriation des parties communes puisqu'elle ne tend nullement à parvenir à donner un caractère privatif à cette partie commune que constitue le toit", cependant que l'installation d'un système de pompes à chaleur sur la toiture de la copropriété, […]
Lire la suite…Il résulte en effet des stipulations du bail que le locataire commercial a l'obligation d'empêcher toutes nuisances de son activité à l'égard des tiers tandis que le procès-verbal d'état des lieux d'entrée précise que les appareils de climatisation et de chauffage réversibles dans chaque pièce sont en état de fonctionnement et qu'il existe une procédure diligentée par la copropriété voisine concernant les nuisances sonores liées à la climatisation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite…Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lire la suite…Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un
Lire la suite…Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Lire la suite…Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Lire la suite…Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Lire la suite…Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la
Lire la suite…Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
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[…] Ainsi, si vous souhaitez installer une climatisation en appartement, vous devez demander l'autorisation de la copropriété lors d'une assemblée générale. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété, en joignant le devis et les documents techniques fournis par l'installateur, ainsi que votre demande écrite de mettre votre requête à l'ordre du jour. […]
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