Climatisation copropriété

Décisions


Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 septembre 2010, n° 10/01962

[…] Il fait état des carences de l'ancien syndic et estime avoir mis tous les moyens en sa possession en oeuvre aux fins qu'il soit procédé à la remise en état de la climatisation de la copropriété. […]

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 31 janvier 2013, n° 12/01637

[…] Il ressort des constatations effectuées sur les lieux par le juge de la mise en état qu'une expertise est nécessaire concernant les dispositifs collectifs de climatisation et d'aération de la copropriété 300 avenue de Grande Bretagne à Toulouse.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 mars 2017, n° 17/00520

[…] qu'au soutien de sa demande il expose en substance avoir confié à la Sarl GEE une mission d'analyse suite au vieillissement de la pompe à chaleur alimentant en chauffage et climatisation la copropriété, à la suite de quoi il a été demandé à la Sas Maintenance Thermique de fournir un devis de remise en état de la pompe à chaleur et un devis de changement de celle-ci avec deux options,

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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 juin 2015, n° 15/00792

[…] Suivant ordonnance de référé du 7 janvier 2015 , le Président du tribunal de grande instance de Y a nommé en qualité d'expert Monsieur Z avec mission de déterminer l'origine et l'importance des désordres affectant les réseaux de chauffage et de climatisation de la copropriété les jardins de C-D .

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Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 novembre 2017, n° 15/04612
Confirmation

[…] — condamné la SARL L'Adresse à procéder à la fermeture maçonnée de toutes les ouvertures réalisées sans autorisation sur le fonds de la copropriété voisine — assorti cette condamnation de l'exécution provisoire et d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 60 e jour suivant la signification du présent jugement — déclaré irrecevable la demande de la SCI les grands prés relative au retrait du bloc de climatisation installé sur la copropriété voisine — condamné la SARL L'Adresse à libérer les parties communes situées dans l'entrée de l'immeuble et lui fait interdiction de les occuper dans l'avenir — condamné la SARL L'Adresse à cesser immédiatement toutes ses activités musicales nocturnes (concert, karaoké, sonorisation avec DJ etc') et les lui a interdites pour l'avenir

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 septembre 2013, n° 13/54952

[…] Qu'au demeurant, de l'analyse des pièces versées, il ressort que dés l'entrée dans les lieux de la société Bio, avant qu'elle ne déplace son matériel de climatisation, la copropriété a dénoncé des nuisances sonores imputables à son installation de climatisation (point n° 3 de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2011 intitulé: ‘discussion sur les nuisances sonores relativement importantes de la climatisation située en arrière boutique au 1er étage'), que la copropriété a continué à se plaindre de nuisances sonores après que la société Bio avait, à l'été 2012, […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 octobre 2015, n° 15/02555

[…] Se plaignant de nuisances sonores liées au système de chauffage climatisation de la copropriété voisine, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “le Wulfran Puget” a sollicité et obtenu du juge des référés qu'il ordonne une expertise judiciaire suivant ordonnance du 21 octobre 2013.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 7 octobre 2005, n° 05/02801

[…] Se plaignant de nuisances sonores provenant de la pompe à chaleur de l'installation de chauffage-climatisation de l'immeuble en copropriété dénommé Y Z, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Marseille, a obtenu la désignation de Monsieur X en qualité d'expert, selon ordonnance de référé du 19 novembre 2004.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 janvier 2014, n° 13/59878

[…] Elle a fait installer sans autorisation de la copropriété une climatisation dans la cour commune de la copropriété affectant ainsi les parties communes, en l'occurrence le mur de la cour de l'immeuble et causant des nuisances sonores et une surchauffe de la loge de la gardienne et des appartements situés au dessus ;

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Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, 14/15650
Infirmation

[…] Suivant acte authentique du 4 juin 2009, Madame Agnès Y… a acquis de Monsieur Stuart Z… trois lots de copropriété dans un immeuble à PARIS 16 e , 58-58 bis avenue Raymond Poincaré et 1 à 9 avenue Saint-Honoré d'Eylau, pour le prix de 210 000 euros. Ces lots qui constituaient antérieurement des chambres de service avaient été réunies par Monsieur Stuart Z… pour former une seule unité d'habitation, équipée et climatisée.

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Commentaires


Comment installer une climatisation au sein d’une copropriété ?
Call a lawyer · 21 octobre 2021

Installer une climatisation dans une copropriété est une opération dont l'exécution obéit à certaines règles bien déterminées. […]

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Appréciation « in concreto » par le juge des référés du trouble manifestement illicite allégué par le Syndicat des copropriétaires à raison de l’usage de parties…
David Dupetit, Avocat · Village Justice · 24 février 2012

Il en avait résulté une prolifération plus ou moins anarchique d'appareils de climatisations qui étaient positionnés le plus souvent en façade des immeubles ou sur le sol des coursives du rez-de-chaussée de la copropriété, parties communes. […]

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Appréciation « in concreto » par le juge des référés du trouble manifestement illicite allégué par le Syndicat des copro.
David Dupetit · blogavocat · 19 août 2012

Il en avait résulté une prolifération plus ou moins anarchique d'appareils de climatisations qui étaient positionnés le plus souvent en façade des immeubles ou sur le sol des coursives du rez-de-chaussée de la copropriété, parties communes. […]

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Copropriété - Réglementation - Installations De Climatiseurs
M. Kossowski Jacques · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Jacques Kossowski entend tirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. Certaines personnes, notamment les plus âgées, souhaitent installer chez elles un système de climatisation efficace comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur. […]

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Qui du locataire des murs d'un commerce ou du propriétaire doitpa
www.legavox.fr · 25 janvier 2017

Notre copropriété ne peut pas faire finir des travaux d'isolation des toits car l'un des commerçant locataire ne veut pas prendre à sa charge la mise et dépose de ses climatisation sur le toit. Le propriétaire du commerce dit que cette prestation n'est pas à sa charge car lui ne loue que les murs et les climatisation sont la propriété du commerçant. * À qui incombe ces frais? Le commerçant est en redressement judiciaire depuis janvier 2016 et les travaux ont commencé en mai 2016. […] Qui doit effectuer les démarches le propriétaire du local commerce ou la copropriété ?

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Logement - Réglementation - Climatiseurs
Mme Rosso-Debord Valérie · Questions parlementaires · 8 avril 2008

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. Certaines personnes, notamment des personnes âgées, désirent installer chez elles un système de climatisation efficace comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur. […] Or, ce type d'installation requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. […]

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Droit propre d'un copropriétaire échappant à sa représentation par le syndicat
Albert Caston · blogavocat · 7 novembre 2013

MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des pièces produites que les appareils de climatisation, qui servent au chauffage et à la climatisation des différents locaux à usage de bureaux de l'immeuble, ont été installés sur une partie de la toiture terrasse, partie commune, […] et il n'y est donc pas mentionné, pas plus que l'installation de « ventilation mécanique contrôlée » (VMC) dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une partie commune ; que le règlement de copropriété précise d'une part, en page 6 article 4 que « les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire », d'autre part en page 6 et concernant la définition des parties privatives, […]

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Au rez-de-chaussée, le commerçant a posé un climatiseur en façade
leparticulier.lefigaro.fr · 15 mai 2020

Le coiffeur dont le salon est situé au pied de notre immeuble a récemment installé un système de climatisation avec une unité extérieure, fixée, à ma connaissance, sans autorisation, sur la façade. L'appareil est inesthétique et bruyant et nous sommes plusieurs copropriétaires, membres ou non du conseil syndical, à vouloir obtenir sa dépose. Comment devons-nous procéder ? Quelles sont nos chances de succès ? […] Dans ce second cas, la nature de l'activité - qui doit être conforme à ce que prévoit le règlement de la copropriété - justifie parfois l'installation d'un système de climatisation.

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Copropriété - Réglementation - Installation De Climatiseurs
M. Guibal Jean-Claude · Questions parlementaires · 26 octobre 2004

Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'installation de climatiseurs dans les habitations en copropriété. […] Or, ces systèmes de climatisation comprennent deux unités dont l'une est située à l'extérieur de l'immeuble, en façade ou sur les balcons. […] En l'état actuel de la réglementation (loi de 1965) la pose de ces climatiseurs ne peut être autorisée sans une résolution de l'assemblée générale de copropriété. […]

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Délai de prescription de l’action contre un copropriétaire ayant installé une climatisation sur les parties communes
www.bdidu.fr · 1er mars 2009

[…] que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Rond-Point (le syndicat) a assigné la société civile immobilière Le Compas (la SCI), propriétaire de lots de copropriété, en suppression des pompes à chaleur et du […] des parties communes indûment appropriées ; qu'en retenant que "l'installation par la SCI Le Compas d'un système de pompes à chaleur et de climatisation sur la toiture ne peut s'analyser comme une véritable appropriation des parties communes puisqu'elle ne tend nullement à parvenir à donner un caractère privatif à cette partie commune que constitue le toit", cependant que l'installation d'un système de pompes à chaleur sur la toiture de la copropriété, […]

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Lois et règlements


Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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Merryl Hervieu, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, www.bdidu.fr, Xavier Demeuzoy, Avocat. et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, Isabelle D'aloia, Defrénois, Lexis Veille, Eric Leysens Eric Leysens et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version du 1 juin 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki, Lettre de l'Immobilier et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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Elodie Pouliquen, Service Réglementation, Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Lettre de l'Immobilier et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

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Dalloz, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Charles Bohbot Et Benjamin Jami, Avocats, Ghizlane Boukioudi, Avocat., Lextenso, Rahmouna Abdelhadi, Nassam Diab Et Jade et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Céline Jeanne, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lpa-cgr – Valérie Hardouin, Avoc, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 112 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Dalloz, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Ghizlane Boukioudi, Avocat., Charles Bohbot, Avocat., Charles Bohbot Et Cyril Courseau, Avocat, Pauline Darmigny, Avocat. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, Charles Bohbot Et Benjamin Jami, Avocats et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Nos successeurs débattront certainement de la climatisation ; mais à chaque jour suffit sa peine : occupons-nous déjà du chauffage. Je mène ce combat de la qualité de l'air depuis plus de dix ans : un combat pour plus de confort, parce qu'être chauffé correctement, […] et notamment pas de particules fines. [...] En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Pour les bâtiments résidentiels, elle précise que l'infrastructure de raccordement doit permettre les branchements individuels ; – la directive vise à renforcer la performance énergétique des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. […] Les États membres devront apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique qui contribuent à créer un environnement sain. [...] Autre sujet qui revient trop souvent en matière de rénovation des logements et qu'il faut débloquer, celui des copropriétés. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Autre sujet qui revient trop souvent en matière de rénovation des logements et qu'il faut débloquer, celui des copropriétés. […] Il me semble que nous avons aussi compris, depuis la campagne présidentielle, que les interdictions sans solution alternative sont plutôt une impasse. [...] L'amendement CE523 vise à permettre à l'acquéreur ou au locataire potentiel d'un logement de connaître les dépenses conventionnelles de chauffage, d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant – s'il y a une climatisation –, de froid. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Pour les bâtiments résidentiels, elle précise que l'infrastructure de raccordement doit permettre les branchements individuels ; – la directive vise à renforcer la performance énergétique des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. […] Les États membres devront apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique qui contribuent à créer un environnement sain. [...] Autre sujet qui revient trop souvent en matière de rénovation des logements et qu'il faut débloquer, celui des copropriétés. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Autre sujet qui revient trop souvent en matière de rénovation des logements et qu'il faut débloquer, celui des copropriétés. […] Il me semble que nous avons aussi compris, depuis la campagne présidentielle, que les interdictions sans solution alternative sont plutôt une impasse. [...] L'amendement CE523 vise à permettre à l'acquéreur ou au locataire potentiel d'un logement de connaître les dépenses conventionnelles de chauffage, d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant – s'il y a une climatisation –, de froid. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Après l'article 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. « Pour les immeubles à construire, […] Cette précision nous semble utile et nécessaire pour éviter des situations de flou ou de conflit. [...] J'ai le sentiment qu'il est bien difficile d'avancer dès que le Sénat évoque les questions climatiques et que les vagues de chaleur ont tendance à rester à la porte de cet hémicycle climatisé. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Celle des véhicules actuels est de 200 à 250 kilomètres – même avec un usage intensif, avec climatisation, autoradio, etc. […] Je viens de la ville du Mans, qui n'a pas de borne de recharge pour les véhicules électriques. [...] La LOM devrait, je l'espère, supprimer certains freins à l'installation de ces bornes, que ce soit dans les copropriétés ou dans les entreprises, pour lesquelles cette installation entraîne une lourde procédure administrative. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Celle des véhicules actuels est de 200 à 250 kilomètres – même avec un usage intensif, avec climatisation, autoradio, etc. […] Je viens de la ville du Mans, qui n'a pas de borne de recharge pour les véhicules électriques. [...] La LOM devrait, je l'espère, supprimer certains freins à l'installation de ces bornes, que ce soit dans les copropriétés ou dans les entreprises, pour lesquelles cette installation entraîne une lourde procédure administrative. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Celle des véhicules actuels est de 200 à 250 kilomètres – même avec un usage intensif, avec climatisation, autoradio, etc. […] Je viens de la ville du Mans, qui n'a pas de borne de recharge pour les véhicules électriques. [...] La LOM devrait, je l'espère, supprimer certains freins à l'installation de ces bornes, que ce soit dans les copropriétés ou dans les entreprises, pour lesquelles cette installation entraîne une lourde procédure administrative. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

À l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. […] est ajoutée la mention [...] L. 2122-1-1 A. - L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. 3 « Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

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