Combles en copropriété


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.781, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à l'utilité de qui cette partie de l'immeuble était réservée.

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2Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2013, n° 09/03848
Infirmation

[…] *l'acte de vente est vicié au regard de la violation de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la superficie de la partie privative des lots n'étant pas mentionnée, les quotes-part pour les parties communes étant omises, l'état descriptif de division modificatif étant manquant, la servitude issue de l'état descriptif de 1979 n'est pas reprise et la loi Carrez n'est pas respectée, *les combles en copropriété ne sont pas aménageables, *des parcelles à usage de jardin et de garage ont été omises et les époux X avec une parfaite mauvaise foi ont déclaré qu'il entendaient s'en tenir aux termes du contrat,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 septembre 2012, n° 09/04913

[…] — l'édification d'une construction sur un balcon qualifié de parties communes, — le percement du plafond séparant le lot numéro 3 des combles de la copropriété, — l'aménagement des combles de la copropriété,

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4Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.567, Publié au bulletin, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis à Paris, 7 Passage du Génie,…
Rejet

Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est pas adapté à supporter des charges mouvantes, et qu'ils sont dépourvus d'eau, d'évier et de cabinet d'aisances, peut estimer que leur location à usage d'habitation est contraire à la destination de l'immeuble.

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5Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 22 mai 2006, n° 04/06069, Le Syndicat de copropriétaires LA TOURRAQUE
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que les consorts C sollicitent l'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 3 avril 2004 intitulée “point sur la vente des combles”ainsi que la première partie de la résolution n° 10 de la même assemblée intitulée “point sur l'état descriptif de division”, de dire qu'ils bénéficient d'un droit acquis, sur l'acquisition des combles de la copropriété , demandent au tribunal de contraindre la propriété à donner son autorisation concernant la création “virtuelle” d'une terrasse dit “tropézienne” ;

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6Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-17.031, Inédit, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du 68 rue Ferrari à Marseille…
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l'accès aux combles n'était possible qu'à partir d'une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel, sans dénaturation des constats d'huissiers de justice et des photographies et sans être tenue de procéder à une recherche sur l'utilité de partie des combles pour la copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

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7Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 06/01278, Syndicat des copropriétaires du

[…] le Cabinet X, et demande au tribunal de dire, sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 2262 du code civil, que les combles du bâtiment A de l'immeuble accessibles exclusivement par le lot n°52 et situés pour partie au-dessus des lots 52 et 50 constituent une partie privative dont mademoiselle Z est seule propriétaire, de dire que le jugement à intervenir portera modificatif au descriptif du règlement de copropriété pour le lot 52 avec mention d'un grenier accessible et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision; elle fait valoir qu'elle est propriétaire, depuis le 3 décembre 1998, […]

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8Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 octobre 2005, n° 05/57752, son syndic le CABINET OPTIMMO GESTION

[…] Attendu qu'un litige est susceptible de naître entre les parties à la suite de l'annexion des combles de la copropriété si Madame Z ne procède pas, comme elle s'y est engagée, à la régularisation de cette situation ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande ;

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9Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2009, 08-16.882, Inédit, Syndicat Copropriétaires Immeuble La Tourraque
Cassation

[…] Robert et Franz X… (les consorts X…), propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété consistant en un appartement situé au dernier étage, s'étant appropriés les combles, parties communes, ont été condamnés à remettre les lieux en état ; que ceux-ci n'ayant pas exécuté cette décision et étant débiteurs de charges, […]

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10Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.367, Publié au bulletin, syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 7, rue du 14-Juillet .
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que M me X…, propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s'étant opposée à l'exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé l'autorisation de pénétrer dans les lieux ; que le syndicat a réclamé à M me X… réparation du préjudice résultant du retard apporté à l'exécution desdits travaux ;

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Comment aménager ou acquérir des combles en copropriété ?
Derhy Avocat
cidTexte=LEGITEXT000006068256">article 2 de la loi du 10 juillet 1965, vous êtes libres d'aménager vos combles, si vous en avez l'usage exclusif, « Sont privatives les parties des bâtiments (…) réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. ». Ainsi, si l'accès aux combles présente un intérêt pour la copropriété au sens général, les combles seront considérés comme des parties communes. oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041634&fastReqId=1953101428&fastPos=1">arrêt du 22 mars 2000, n° 98-15.743, la cour de cassation a reconnu que les combles étaient privatifs dès lors qu'était rapportée la preuve que ; Lire la suite…
La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété
Demeuzoy Avocats
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La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété.
Xavier Demeuzoy, Avocat.Village Justice·22 février 2018
[…] Le règlement de copropriété liste les parties de l'immeuble pouvant être qualifiées de parties privatives et de parties communes. 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les combles sont qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété : Lire la suite…