Commandement
Décisions
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement
Lire la suite…- Baux postérieurs au commandement·
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Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité
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Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
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Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. C'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions qu'une cour d'appel saisie d'une demande de péremption du commandement valant saisie et d'une demande de caducité de celui-ci, examine en premier lieu si le commandement est périmé et, ayant constaté qu'il l'était, ne statue pas sur la demande de caducité
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- Demande formée en même temps d'une demande de caducité·
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En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
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- Décision prononçant la prorogation·
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Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation
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- Commandement d'avoir à libérer les locaux·
- Commandement d'avoir à libérer les lieux·
- Procédures civiles d'exécution·
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- Procédure civile
Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.
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Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
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- Commandement aux fins de saisie·
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- Procédures civiles d'exécution·
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- Prescription
Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
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- Effet interruptif de prescription·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-12.424, Publié au bulletin
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel, statuant en qualité de juge de l'exécution, qui rejette une demande contestant la régularité d'une procédure d'expulsion, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux servant à l'habitation principale, adressé au préfet du département copie de cet acte et s'il lui avait communiqué tous les renseignements utiles relatifs à la personne concernée par l'expulsion, cette notification étant obligatoire
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- Envoi de la copie de l'acte au préfet·
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Commentaires
Le commandement visant la clause résolutoire est nul si son imprécision est de nature à créer, dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d'y satisfaire dans le délai requis. […]
Lire la suite…Le commandement de payer est un acte d'huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l'acte de régler en vertu d'un titre exécutoire. Ce titre doit absolument être mentionné dans le procès verbal de signification de l'huissier. L'importance de cet acte est qu'il a un effet interruptif de prescription et constitue d'un acte d'exécution. […] Par conséquent, de nombreuses conséquences découlent du commandement de payer, tels que:
Lire la suite…Le commandement de l'autorité légitime Le commandement de l'autorité légitime : Le commandement de l'autorité légitime étude succinct ci-dessous I). — L'article 122-4 du code pénal (Le commandement de l'autorité légitime)
Lire la suite…Aucune règle de procédure n'impose au bailleur de faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il est possible d'assigner directement en résiliation au fond, sans le moindre commandement, et c'est dans certains cas la meilleure solution !
Lire la suite…Le commandement et son vice Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d'habitation est atteint de nullité. […] L'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire titulaire d'un bail commercial si ce commandement visait par erreur la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation. […] La Cour a en effet considéré que cette indication était de nature à tromper le locataire sur les causes et la portée du commandement qu'il recevait.
Lire la suite…LE FONDEMENT DU COMMANDEMENT : LA CLAUDE RÉSOLUTOIRE Le commandement tire sa légitimité du bail et plus précisément d'une de ses clauses : la clause résolutoire qui doit être reproduite à l'acte à peine de nullité du commandement. […] La résiliation est judiciaire et débute la plupart du temps par un commandement. LA FORME DU COMMANDEMENT Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité. Le commandement doit d'abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Maître Charles Simon vous explique en vidéo tout ce qu'il faut savoir sur le commandement de payer. Il y a trois points à connaître : ce que c'est ; ce qu'il faut faire quand on en reçoit un ; et les éventuelles suites du commandement. […]
Lire la suite…LE FONDEMENT DU COMMANDEMENT : LA CLAUDE RÉSOLUTOIRE Le commandement tire sa légitimité du bail et plus précisément d'une de ses clauses : la clause résolutoire qui doit être reproduite à l'acte à peine de nullité du commandement. […] La résiliation est judiciaire et débute la plupart du temps par un commandement. LA FORME DU COMMANDEMENT Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité. Le commandement doit d'abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Lire la suite…Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement
Lire la suite…Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Lire la suite…Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Lire la suite…Article R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Lire la suite…Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Lire la suite…Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Lire la suite…Article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Lire la suite…Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Lire la suite…Article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
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Le commandement de payer est un acte juridique que délivre un huissier de justice à un débiteur au travers d'une signification. Le commandement de payer est un acte que délivre l'huissier de justice. Ainsi, il s'agit d'un acte qu'il délivre dans le cadre d'une procédure d'exécution. […] Qu'est-ce qu'un commandement de payer? Le commandement de payer est un acte juridique que délivre l'huissier de justice au débiteur. Cet acte que délivre l'huissier de justice au débiteur intervient après des impayés du débiteur. […] Commandement de payer visant la clause résolutoire bail commercial
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