Commandes publiques
Décisions
[…] Le coordonnateur d'un groupement de commandes publiques, qui, selon les articles 364 et 375 du Code des marchés publics applicable en 1994, était habilité à procéder aux opérations de consultation collective et à choisir, après avis de la commission de coordination des commandes publiques, l'offre qu'il jugeait la plus intéressante pour les membres du groupement, est une personne entrant dans les prévisions de l'article 432-14 du Code pénal (arrêt n° 2).
Lire la suite…- Personne visée à l'article 432-14 du code pénal·
- Dispositions réglementaires nouvelles·
- Réglementation des marchés publics·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Personne visée à l'article 432·
- Application dans le temps·
- Éléments constitutifs·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité
[…] Le coordonnateur d'un groupement de commandes publiques, qui, selon les articles 364 et 375 du Code des marchés publics applicable en 1994, était habilité à procéder aux opérations de consultation collective et à choisir, après avis de la commission de coordination des commandes publiques, l'offre qu'il jugeait la plus intéressante pour les membres du groupement, est une personne entrant dans les prévisions de l'article 432-14 du Code pénal (arrêt n° 2).
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
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- Application dans le temps·
- Éléments constitutifs·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité
[…] Le ministre de la culture ne tenant d'aucun texte le pouvoir de réglementer la procédure de passation de commandes publiques de travaux de restauration d'oeuvres d'art, la décision est entachée d'incompétence. […]
Lire la suite…- Arts et lettres -restauration d'œuvres d'art·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Validité des actes administratifs·
- Mode de passation des contrats·
- Compétence·
- Illégalité·
- Ministres
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Il résulte des dispositions des articles 249, 364 et 376 du code des marchés publics que le coordonnateur d'un groupement de commandes, lequel n'a pas de personnalité juridique propre, agit au nom et pour le compte des collectivités ou établissements publics adhérents du groupement qui contracteront ensuite directement avec les fournisseurs retenus à l'issue de la consultation collective qu'il est chargé de conduire. […] Bien que l'initiative de la création du groupement émane de la commission de coordination des commandes publiques du département, présidée par le préfet et que le coordonnateur soit désigné par ce dernier sur proposition de cette commission, […]
Lire la suite…- Mode de passation des contrats -groupement de commandes·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Problèmes d'imputabilite·
- Personnes responsables
[…] de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des lycées, est en droit de prendre l'initiative d'une coordination des commandes publiques relatives au chauffage de ces établissements scolaires, elle doit, avant toute démarche de consultation collective, solliciter l'adhésion des conseils d'administration des lycées au groupement de commandes ainsi envisagé. […]
Lire la suite…- Conclusion par le président du conseil régional·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Méconnaissance
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la commission de commandes publiques de l'office public de l'habitat Habitat 49 a décidé de l'écarter jusqu'au 12 novembre 2010 de toutes les opérations d'appel à la concurrence que l'office organiserait, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Habitat·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Bâtiment·
- Juge des référés·
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- Suspension·
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- Commission·
- Recours gracieux
[…] Les deux marchés concernés sont, d'une part, celui des commandes publiques de tapisserie d'art passées de 1982 à 1989 par le Mobilier national, département administratif du Centre national des arts plastiques, établissement public de l'Etat, et, d'autre part, celui d'une commande spécifique de tapisseries commémoratives de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, passée, en 1989, par l'intermédiaire de l'association Cercle de la tapisserie des droits de l'homme.
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- Homme·
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- Révolution·
- Marches·
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- Financement
[…] — d'annuler le marché conclu le 19 novembre 2007 entre le Groupement de Commandes Publiques des Côtes d'Armor (GCP), dont l'établissement coordonnateur est le lycée Chaptal de St Brieuc et la société OTIS, relatif à l'entretien des ascenseurs et monte-charge ;
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- Commande publique·
- Côte·
- Marchés publics·
- Critère·
- Pouvoir adjudicateur·
- Candidat·
- Ascenseur·
- Pouvoir·
- Mise en demeure
[…] — d'enjoindre au groupement de commandes publiques constitué de la commune d'Etable et du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette, de différer la signature du marché relatif à la création de réseaux au Villaret et aux Granges,
Lire la suite…- Étable·
- Commande publique·
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- Mise en concurrence·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Distribution·
- Eaux·
- Commune
Tribunal administratif de Mayotte, 8 octobre 2013, n° 1300320
[…] — la SARL RSTB, dont les gérantes associées sont les sœurs de Mme le maire de Chirongui, a bénéficié, à la faveur de lettres de commande ou d'ordres de service revêtus de la signature de cette dernière, de commandes publiques souscrites en méconnaissance des principes de transparence et de mise en concurrence, pour des missions n'ayant donné lieu à aucune définition précise et dont la réalité est douteuse ;
Lire la suite…- Commune·
- Prise illégale·
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- Contribuable·
- Fausse facture·
- Tribunaux administratifs·
- Plainte
Commentaires
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les commandes publiques de design et l'indemnisation des esquisses. […]
Lire la suite…[…] effectivement, de proposer, à l'ensemble des ministres, de prendre les décisions qui s'imposent en matière de commandes publiques selon ce critère. […] Réponse. - Dès lors qu'elle a choisi d'externaliser la réalisation d'une prestation, une personne publique doit appliquer les règles de la commande publique, qui, dans le cadre des procédures d'appel d'offres ou des marchés négociés, […]
Lire la suite…Il est toutefois rappelé que la procédure des commandes hors marché doit garder son caractère exceptionnel, comme le précisent les articles 39 et 250 du code des marchés publics, et n'a pas pour objet de se substituer à celle de l'appel d'offres.
Lire la suite…Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'aider les acheteurs publics à mettre en oeuvre l'intégration de développement durable dans la commande publique. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] À travers ses articles 5, 6, 14, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2 du Code de la commande publique
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Lire la suite…Article L3 du Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Lire la suite…Article L1220-3 du Code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Lire la suite…Article L1 du Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Lire la suite…Article L3-1 du Code de la commande publique
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
Lire la suite…Article L2123-1 du Code de la commande publique
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
Lire la suite…Article L2141-7 du Code de la commande publique
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Lire la suite…Article L2113-6 du Code de la commande publique
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Lire la suite…Article L4 du Code de la commande publique
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
Lire la suite…Article L2411-1 du Code de la commande publique
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de …
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publiques et de l'ouverture des données (OpenData) Poursuivant l'objectif de transparence des marchés publics, l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique met en œuvre l'Open Data des commandes publiques. […] 1/ D'un enjeu sociétal à un enjeu économique L'Open Data des commandes publiques poursuit et met en œuvre plusieurs objectifs d'intérêt général : droit à l'information des citoyens sur les contrats des personnes publiques ou organismes chargés d'une mission de service public, renforcement de la confiance des citoyens envers ces instances, raffermissement de la probité des responsables publics. […] Open Data des commandes publiques
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