Commission agence immobilière

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2021, 20-17.799, Publié au bulletin
Réformation

[…] 2. Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000 euros, outre une commission d'agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300 000 euros.

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  • Commission de l'agent immobilier·
  • Droit de préemption du preneur à bail·
  • Mention dans la notification de vente·
  • Nullité de l'offre de vente·
  • Vente de la chose louée·
  • Absence d'influence·
  • Bail commercial·
  • Offre de vente·
  • Régularité·
  • Exclusion

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.428, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant acquérir un camping, M. X… est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence au camping Nauzan Plage, que, le 10 février 2010, il a acquis ce fonds de commerce directement auprès du vendeur au moyen de l'achat de parts sociales de la société Le Nauzan Plage ; que, lui ayant vainement demandé le règlement de sa commission, l'agence immobilière l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;

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  • Camping·
  • Agence immobilière·
  • Vendeur·
  • Reconnaissance·
  • Sociétés·
  • Signature·
  • Document·
  • Mandat·
  • Agent immobilier·
  • Vente

Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mai 2017, n° 17/02959

[…] Condamne in solidum Mr Y X, M me V-W X épouse Z, Mr E L, Mr M L, M e I J et la SCP Poulin-Navarri et J à payer à M me O P et Mr A B, à titre de dommages et intérêts les sommes de : '9829,05 euros au mois de juin 2016, au titre des frais de remboursement anticipé de l'emprunt, '1755,15 euros au mois de juillet 2016, au titre du coût de l'assurance, '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière '5000 euros au titre du préjudice moral, Il faut lire

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  • Nationalité française·
  • Carolines·
  • Avocat·
  • Titre·
  • Agent immobilier·
  • Assurances·
  • Agence immobilière·
  • Notaire·
  • Taxes foncières·
  • Prêt immobilier

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 63-10.984, Publié au bulletin
Rejet

C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration.

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  • Commission·
  • Vendeur ayant accepte les services de l'intermediaire·
  • Intermediaire·
  • Acheteur·
  • Sociétés·
  • Correspondance·
  • Agence·
  • Clause d'exclusivité·
  • Engagement·
  • Plan

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/14781
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, dire que cette somme aurait du être prélevée par affectation spéciale et en priorité sur les premiers fonds versés par l'acquéreur ainsi que cela est mentionné dans le contrat,

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  • Vente·
  • Commission·
  • Agence immobilière·
  • Acquéreur·
  • Dédit·
  • Condition suspensive·
  • Acte·
  • Clause·
  • Décret·
  • Mandat

Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 novembre 2012, n° 12/01681

[…] A l'appui de leurs demandes, elles exposaient que, par acte sous seing privé du 1 er décembre 2011, la SCI FONCIÈRE DE LA COMETE avait donné à bail à Madame Y des locaux commerciaux en l'état futur dans un immeuble à construire et que les parties avaient été mises en relation par la S.A.R.L. X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Or Madame Y n'avait pas signé le procès-verbal de prise de possession alors qu'elle n'avait pas produit de refus de crédit avant le 1 er mars 2012, puisque les rejets du Crédit du Nord et du LCL étant datés du 11 mai et du 5 juin 2012. Elles saisissaient donc le Juge de céans.

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  • Condition suspensive·
  • Juge des référés·
  • Bail·
  • Épouse·
  • Crédit·
  • Commission·
  • Agence immobilière·
  • Société générale·
  • Banque·
  • Prêt

Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Infirmation

[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP.

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  • Nouvelle-calédonie·
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Agence immobilière·
  • Rétractation·
  • Commission·
  • Clause pénale·
  • Vente·
  • Rétracter·
  • Condition suspensive

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/11360
Infirmation partielle

[…] SARL AGENCE IMMOBILIERE DU TIGNET […] Se plaignant d'avoir subi un préjudice économique équivalent au prix dû pour sa commission, l'agence immobilière a fait assigner les acquéreurs.

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  • Agence immobilière·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Dommages et intérêts·
  • Vente·
  • Commission·
  • Compromis·
  • Intérêt·
  • Défaillance·
  • Vendeur

Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 25 janvier 2012, n° 09/09063

[…] Selon acte sous seing privé en date du 17 octobre 2008, M lle C Y a vendu à M lle D X l'appartement dont elle était propriétaire situé […] dans le 11 e arrondissement de Paris au prix de 150.000 euros net vendeur. La commission de l'agence immobilière intermédiaire, la société AXION par la suite nommée sous son nom commercial “agence immobilière CENTURY 21-VOLTAIRE” était fixée à la somme de 10.000 euros à la charge de l'acquéreur.

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  • Agence immobilière·
  • Vente·
  • Commission·
  • Mandat·
  • Demande·
  • Clause pénale·
  • Sociétés·
  • In solidum·
  • Notaire·
  • Paiement

Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2008, n° 2008R00171

[…] Subsidiairement, dire et juger n'y avoir lieu à référé en l'absence d'urgence et en présence de difficultés sérieuses auxquelles se heurte la demande provisionnelle en l'état d'une convention non paraphée par la défenderesse à laquelle elle est opposée aux fin de paiement d'une commission d'agence immobilière non justifiée par un mandat tel qu'exigé par les dispositions légales et réglementaires régissant la profession d'agent immobilier et les transactions portant sur des immeubles. […]

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  • Référé·
  • Se pourvoir·
  • Agence immobilière·
  • Tribunaux de commerce·
  • Urgence·
  • Dépens·
  • Mandat·
  • Lieu·
  • Partie·
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Commentaires


Droit de préemption du locataire - Commission d'agence immobilière
David Dana · blogavocat · 20 février 2014

Par un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un locataire exerçant son droit de préemption, et qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, ne doit pas assumer la charge d'une commission renchérissant le prix du bien Le versement d'une commission mise à la charge de […] Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-13.441 Mots-clés: ; commission d'agence immobilière ; […] droit de préemption du locataire, droit immobilier

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Commission d'agence immobilière et congé pour vendre
www.frd-avocats.com · 28 juillet 2021

Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. […] Si la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8/10/2015 (RG n°14-20.666) qu'effectivement, le locataire, au titre de droit de préemption ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence, en revanche pour obtenir la nullité du congé il doit démontrer le grief qu'il subi. […] Le preneur, auquel le paiement de la commission d'agence ne peut être imposé, avait manifestement son intention d'acquérir aux conditions fixées dans le congé, hormis les honoraires de l'agence et dès lors la vente doit être régularisée à son profit.

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Commission d'agence immobilière et renonciation à acquérir
www.bdidu.fr · 15 août 2015

Cet arrêt juge que l'agence immobilière ne peut réclamer de commission si la vente n'a plus lieu parce que l'acheteur a usé de la faculté qui lui était octroyée de ne plus acquérir : […]

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Pas de perte de chance de percevoir une commission d'agence immobilière
www.bdidu.fr · 3 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE le mandat de vente, non exclusif, a prévu que l'agence NICOLAS IMMOBILIER avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, […]

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Qui paie les frais d'agence lorsque le locataire commerciale préempte le bien ?
www.lemag-juridique.com · 11 mars 2021

[…] En effet, il est régulier lors des opérations de vente que le bailleur mandate une agence immobilière pour la recherche d'acquéreurs, et c'est lorsqu'un acquéreur se propose que le bailleur communique […] Ainsi la mention des frais et commission d'agence dans l'offre de vente ne rend plus cette dernière nulle.

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Qui paie les frais d'agence lorsque le locataire commerciale préempte le bien ?
www.lemag-juridique.com · 11 mars 2021

[…] En effet, il est régulier lors des opérations de vente que le bailleur mandate une agence immobilière pour la recherche d'acquéreurs, et c'est lorsqu'un acquéreur se propose que le bailleur communique […] Ainsi la mention des frais et commission d'agence dans l'offre de vente ne rend plus cette dernière nulle.

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Qui paie les frais d'agence lorsque le locataire commerciale préempte le bien ?
www.lemag-juridique.com · 11 mars 2021

[…] En effet, il est régulier lors des opérations de vente que le bailleur mandate une agence immobilière pour la recherche d'acquéreurs, et c'est lorsqu'un acquéreur se propose que le bailleur communique […] Ainsi la mention des frais et commission d'agence dans l'offre de vente ne rend plus cette dernière nulle.

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Le droit de préemption du locataire et les honoraires d'agence
Rémy Conseil · Gazette du Palais · 9 novembre 2021

Droit de préférence du preneur et validité de l’offre de vente
www.cts-avocat.fr · 30 septembre 2021

A la suite du décès du bailleur, l'association devient propriétaire du bien immobilier et décide de vendre l'immeuble. Ainsi, le 24 octobre 2018, la propriétaire fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5.050.000 euros, outre une commission d'agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300.000 euros. […]

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La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.
www.frd-avocats.com · 8 décembre 2020

[…] Si le vendeur avait confié son bien à deux agences, et que chaque agence a présenté un acheteur différent, c'est sans faute de la part du vendeur que l'un des agents ne sera pas rémunéré. […] Si le mandat comporte une clause d'exclusivité, il peut prévoir que la commission d'agence sera due même si l'opération est conclue sans les soins de de l'agent immobilier (1ère civ, 5 mars 2002 n°99-17.455).

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Lois et règlements


Article R321-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 8 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur : 1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence ;

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La Directrice Générale De L’anah,s. Baië et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Strauss-kahn, Christian Sautter, Marylis, Le Moniteur, Thierry Vallat, Yann Gré, Cathy Neubauer, www.legavox.fr, www.lefebvre-avocats.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ; 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

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Nathalie Lacoste, Céline Jeanne, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, M. H. et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L721-7 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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www.alainlachkar-avocat.fr a également commenté cette décision

Article L232-22 du Code du sport

Version depuis le 31 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Olympia Dang Van Sung, Lexis Veille, Ludovic Giudicelli, Avocat., Conseil Constitutionnel et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L722-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

 Lire la suite…
Denis Clément Bracka, Avocat., Cour de cassation, www.alainlachkar-avocat.fr, www.bracka.fr, www.actu-juridique.fr et Christian Gamaleu Kameni ont également commenté cette décision

Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé

Version du 24 février 2014 au 1 juillet 2016

Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.

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www.legavox.fr et Maître Joan Dray ont également commenté cette décision

Article 706-151 du Code de procédure pénale

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Dalloz et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article 99-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins

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Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Fares Aidel, Avocat., Thierry Vallat, Kate Jarrard, Laurent Latapie, Avocat. et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de l'Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Version depuis le 1 septembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

La Commission européenne a présenté un projet de directive et de règlement. [...] Les impacts sociaux principaux à attendre de cette directive et de ce règlement concerneraient le marché immobilier résidentiel et commercial. […] J. (2011), « The Impact of the Eurosystem's Covered Bond Purchase Programme on the Primary and Secondary Markets ») [...] Puis, la plupart des pays développés se sont regroupés au sein de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), fondée en 1974. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

(en millions de mètres carrés et en %) Source : commission des finances du Sénat, d'après le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État [...] (en millions d'euros et en %) Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires [...] * 13 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

(en millions d'euros) * Hors contribution des agences de l'eau à l'OFB au titre du plan « Ecophyto ». Source : commission des finances du Sénat La contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Office française pour la biodiversité serait fixée à hauteur d'un montant compris entre 316,1 et 343,1 millions d'euros, fusionnant les contributions auparavant affectées aux deux opérateurs (AFB et ONCFS) et les redevances cynégétiques. La contribution annuelle de l'OFB aux parcs nationaux serait fixée à hauteur d'un montant compris entre 63 et 68,5 millions d'euros. [...] S'agissant des implantations géographiques et de la politique immobilière, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 2 sexies C (nouveau) : Exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des participations immobilières inférieures à 1 % des non-résidents La commission adopte les amendements identiques CF474 du rapporteur général et CF130 de Mme Émilie Cariou (amendement 738). […] Article 2 sexies F (nouveau) : Exonération d'impôt sur la fortune immobilière des locaux d'habitation loués dans le cadre d'une convention entre le propriétaire et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) La commission adopte les amendements identiques CF477 du rapporteur général et CF133 de Mme Émilie Cariou (amendement 741). [...] Nous avons permis aux agences de l'eau d'avoir une certaine visibilité de leurs ressources, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Par ailleurs, en Alsace, les services de l'État participent à d'autres instances ou cercles de coopération transfrontalière, couvrant des domaines plus spécifiques tels que le centre de coopération douanière et policière de Kehl, le centre du système d'information Schengen, Euro-Airport, la commission internationale pour la protection du Rhin ou encore la commission centrale de la navigation sur le Rhin. [...] Outre sa capacité d'animation de la « marque Alsace » gérée par l'agence de développement d'Alsace (ADIRA), la Collectivité européenne d'Alsace animera la destination Alsace du schéma régional de tourisme. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

La crise sanitaire ne remet pas en cause l'impératif de réformer le CAS, qui ne s'est jamais imposé comme le principal support de la politique immobilière de l'État. L'attrition des produits de cession en 2020, […] renforce l'urgence de diversifier les ressources du compte et de parvenir à valoriser autrement le patrimoine immobilier de l'État, deux changements stratégiques que la commission des finances appelle de ses voeux depuis plusieurs années. [...] Solde cumulé 702,3 1045,5 978,5 785, […] il semble que l'expérimentation que s'apprête à proposer la DIE, qui passerait par la reconfiguration de la SOVAFIM en une « Agence de gestion de l'immobilier de l'État » (AGILE), soit incomplète.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Mon amendement I-CF130 vise à augmenter le montant au-delà duquel des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sortent de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % de leur valeur. L'amendement I-CF769 vise à augmenter de 100 000 euros le seuil d'exonération en matière d'impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective. [...] La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF409, I-CF434, […] ce qui permettrait d'accroître notamment celles de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. [...] Brun, à la sagesse de la commission. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

[…] des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […] modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009, règlement « CRA 1 ». [...] La commission spéciale a finalement adopté un amendement du Gouvernement, sur l'avis favorable du rapporteur qui supprime les articles L. 544-4 à L. 544-6 du code monétaire et financier : – l'article L. 544-4 désignant l'Autorité des marchés financiers comme compétente au sens du droit européen sur les agences de notation de crédit est sans effet depuis le transfert de la compétence à l'AEMF le 1er juillet 2011 ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

[…] des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […] modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009, règlement « CRA 1 ». [...] La commission spéciale a finalement adopté un amendement du Gouvernement, sur l'avis favorable du rapporteur qui supprime les articles L. 544-4 à L. 544-6 du code monétaire et financier : – l'article L. 544-4 désignant l'Autorité des marchés financiers comme compétente au sens du droit européen sur les agences de notation de crédit est sans effet depuis le transfert de la compétence à l'AEMF le 1er juillet 2011 ; […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires [...] Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires et des données transmises par la direction de l'immobilier de l'État. [...] Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la direction de l'immobilier de l'État La politique immobilière de l'État en Italie Quatre acteurs doivent être distingués : - le ministère de l'économie et des finances, qui exerce la tutelle de l'Agence du domaine et intervient avec la direction chargée des politiques de rationalisation et de valorisation de l'actif immobilier public (direction VIII du département du Trésor) ; […]

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