Commission agence immobilière

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant acquérir un camping, M. X… est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence au camping Nauzan Plage, que, le 10 février 2010, il a acquis ce fonds de commerce directement auprès du vendeur au moyen de l'achat de parts sociales de la société Le Nauzan Plage ; que, lui ayant vainement demandé le règlement de sa commission, l'agence immobilière l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y…, demeurant … (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Royan, au profit de Monsieur Claude Z…, demeurant … à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient …

[…] '1755,15 euros au mois de juillet 2016, au titre du coût de l'assurance, '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière '5000 euros au titre du préjudice moral,

[…] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, dire que cette somme aurait du être prélevée par affectation spéciale et en priorité sur les premiers fonds versés par l'acquéreur ainsi que cela est mentionné dans le contrat,

C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration.

[…] A l'appui de leurs demandes, elles exposaient que, par acte sous seing privé du 1 er décembre 2011, la SCI FONCIÈRE DE LA COMETE avait donné à bail à Madame Y des locaux commerciaux en l'état futur dans un immeuble à construire et que les parties avaient été mises en relation par la S.A.R.L. X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Or Madame Y n'avait pas signé le procès-verbal de prise de possession alors qu'elle n'avait pas produit de refus de crédit avant le 1 er mars 2012, puisque les rejets du Crédit du Nord et du LCL étant datés du 11 mai et du 5 juin 2012. Elles saisissaient donc le Juge de céans.

[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP.

[…] SARL AGENCE IMMOBILIERE DU TIGNET […] Se plaignant d'avoir subi un préjudice économique équivalent au prix dû pour sa commission, l'agence immobilière a fait assigner les acquéreurs.

[…] Attendu que suivant mandat signé le 30 novembre 1995 lors d'un démarchage à leur domicile les époux X… ont chargé la société Immobilière Burger de vendre leur immeuble ; qu'après la signature du compromis de vente contenant engagement par les époux X… de payer la commission, l'agence immobilière a demandé le paiement de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 janvier 1999) après avoir annulé le mandat pour violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation a rejeté cette demande ;