Commission agence immobilière


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.428, Inédit, Société Immobat
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, souhaitant acquérir un camping, M. X… est entré en relation avec la société Immobat (l'agence immobilière) qui lui a fait signer, le 5 février 2009, un document intitulé « reconnaissance d'indications et de visite » faisant référence au camping Nauzan Plage, que, le 10 février 2010, il a acquis ce fonds de commerce directement auprès du vendeur au moyen de l'achat de parts sociales de la société Le Nauzan Plage ; que, lui ayant vainement demandé le règlement de sa commission, l'agence immobilière l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;

 Lire la suite…
  • Camping·
  • Agence immobilière·
  • Vendeur·
  • Reconnaissance·
  • Sociétés·
  • Signature·
  • Document·
  • Mandat·
  • Agent immobilier·
  • Vente
a également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 86-19.243, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y…, demeurant … (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Royan, au profit de Monsieur Claude Z…, demeurant … à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient …

 Lire la suite…
  • Négociation d'une agence immobilière·
  • Commission·
  • Sous-seing privé d'achat signé d'un acquéreur·
  • Affaires réalisées·
  • Agent commercial·
  • Honoraires·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Branche·
  • Privé·
  • Acte

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mai 2017, n° 17/02959, SARL LE BON PRIX IMMO

[…] Condamne in solidum Mr Y X, M me V-W X épouse Z, Mr E L, Mr M L, M e I J et la SCP Poulin-Navarri et J à payer à M me O P et Mr A B, à titre de dommages et intérêts les sommes de : '9829,05 euros au mois de juin 2016, au titre des frais de remboursement anticipé de l'emprunt, '1755,15 euros au mois de juillet 2016, au titre du coût de l'assurance, '9000 euros, montant de la commission d'agence immobilière '5000 euros au titre du préjudice moral, Il faut lire

 Lire la suite…
  • Nationalité française·
  • Carolines·
  • Avocat·
  • Titre·
  • Agent immobilier·
  • Assurances·
  • Agence immobilière·
  • Notaire·
  • Taxes foncières·
  • Prêt immobilier

4Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/14781, SARL EXCELLENCE IMMO anciennement dénommée Société BERETA-KELDER
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — s'agissant des honoraires, faire application de la clause de négociation, page 3 du compromis et lui donner acte de ce qu'elle conteste devoir cette commission d'agence immobilière, si le tribunal estimait qu'elle la devait en tout ou partie, dire que cette somme aurait du être prélevée par affectation spéciale et en priorité sur les premiers fonds versés par l'acquéreur ainsi que cela est mentionné dans le contrat,

 Lire la suite…
  • Vente·
  • Commission·
  • Agence immobilière·
  • Acquéreur·
  • Dédit·
  • Condition suspensive·
  • Acte·
  • Clause·
  • Décret·
  • Mandat

5Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 63-10.984, Publié au bulletin
Rejet

C'est souverainement qu'ayant enonce, par une interpretation necessaire de la correspondance ambigue des parties, qu'un vendeur avait accepte les services d'une agence immobiliere, et ayant releve que ledit vendeur "avait effectivement conclu avec l'acheteur que lui avait presente l'agence", la cour d'appel a apprecie que celle-ci qui avait agi, avec le consentement du vendeur, avait droit a une remuneration.

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Vendeur ayant accepte les services de l'intermediaire·
  • Intermediaire·
  • Acheteur·
  • Sociétés·
  • Correspondance·
  • Agence·
  • Clause d'exclusivité·
  • Engagement·
  • Plan

6Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 novembre 2012, n° 12/01681, S.C.I. FONCIERE DE LA COMETE

[…] A l'appui de leurs demandes, elles exposaient que, par acte sous seing privé du 1 er décembre 2011, la SCI FONCIÈRE DE LA COMETE avait donné à bail à Madame Y des locaux commerciaux en l'état futur dans un immeuble à construire et que les parties avaient été mises en relation par la S.A.R.L. X IMMOBILIER. Le bail était soumis au paiement de la somme de 5 000 €, à titre de dépôt de garantie, et d'un acompte de 4 305,60 € sur la commission de l'agence immobilière, et sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Or Madame Y n'avait pas signé le procès-verbal de prise de possession alors qu'elle n'avait pas produit de refus de crédit avant le 1 er mars 2012, puisque les rejets du Crédit du Nord et du LCL étant datés du 11 mai et du 5 juin 2012. Elles saisissaient donc le Juge de céans.

 Lire la suite…
  • Condition suspensive·
  • Juge des référés·
  • Bail·
  • Épouse·
  • Crédit·
  • Commission·
  • Agence immobilière·
  • Société générale·
  • Banque·
  • Prêt

7Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Infirmation

[…] Par acte sous seings privé en date du 4 août 2008, M H F et M me J X ont vendu un bien immobilier sous conditions suspensives à M AF-AG B et M me S-T G lesquels leur ont versé un acompte de 500 000 FCFP en même temps qu'ils ont réglé à l'agence Transimmo, agissant en tant qu'intermédiaire, une commission de 1 050 000 FCFP.

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Agence immobilière·
  • Rétractation·
  • Commission·
  • Clause pénale·
  • Vente·
  • Rétracter·
  • Condition suspensive

8Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/11360, SARL AGENCE IMMOBILIERE DU TIGNET
Infirmation partielle

[…] SARL AGENCE IMMOBILIERE DU TIGNET […] Se plaignant d'avoir subi un préjudice économique équivalent au prix dû pour sa commission, l'agence immobilière a fait assigner les acquéreurs.

 Lire la suite…
  • Agence immobilière·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Dommages et intérêts·
  • Vente·
  • Commission·
  • Compromis·
  • Intérêt·
  • Défaillance·
  • Vendeur

9Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-14.642, Inédit, société Immobilière Burger, société à responsabilité limitée
Rejet

[…] Attendu que suivant mandat signé le 30 novembre 1995 lors d'un démarchage à leur domicile les époux X… ont chargé la société Immobilière Burger de vendre leur immeuble ; qu'après la signature du compromis de vente contenant engagement par les époux X… de payer la commission, l'agence immobilière a demandé le paiement de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 janvier 1999) après avoir annulé le mandat pour violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation a rejeté cette demande ;

 Lire la suite…
  • Sociétés immobilières·
  • Mandat·
  • Branche·
  • Pourvoi·
  • Agent immobilier·
  • Demande·
  • Agence immobilière·
  • Compromis de vente·
  • Vente·
  • Responsabilité limitée
Romain Rossi-landi, Avocat et www.bdidu.fr ont également commenté cette décision

10Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2008, n° 2008R00171

[…] Subsidiairement, dire et juger n'y avoir lieu à référé en l'absence d'urgence et en présence de difficultés sérieuses auxquelles se heurte la demande provisionnelle en l'état d'une convention non paraphée par la défenderesse à laquelle elle est opposée aux fin de paiement d'une commission d'agence immobilière non justifiée par un mandat tel qu'exigé par les dispositions légales et réglementaires régissant la profession d'agent immobilier et les transactions portant sur des immeubles. […]

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Se pourvoir·
  • Agence immobilière·
  • Tribunaux de commerce·
  • Urgence·
  • Dépens·
  • Mandat·
  • Lieu·
  • Partie·
  • Provision
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?
CommentairesVoir tout
Droit de préemption du locataire - Commission d'agence immobilière
David Danablogavocat·le 20 févr. 2014
Par un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un locataire exerçant son droit de préemption, et qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, ne doit pas assumer la charge d'une commission renchérissant le prix du bien Le versement d'une commission mise à la charge de […] Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, n° 12-13.441 Mots-clés: ; commission d'agence immobilière ; […] droit de préemption du locataire, droit immobilier Lire la suite…