Commission de réforme

[…] ,Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ayant déterminé les conditions dans lesquelles est appréciée l'imputabilité au service des accidents et maladies des fonctionnaires territoriaux, en recueillant obligatoirement l'avis de la commission de réforme, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ne peut légalement instituer une commission de réforme interne et recueillir son avis parallèlement à celui de la commission de réforme quant à l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.

En vertu de l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaire de retraite, la commission de réforme instituée à l'article L. 31 du même code comprend deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. Irrégularité de la composition de la commission de réforme à laquelle ne siégeait aucun médecin psychiatre, alors que l'appréciation des affections qui, selon l'administration, rendaient la requérante inapte à exercer ses fonctions, requérait l'avis d'un tel spécialiste.

Le dossier mentionné par les dispositions n° 86-442 de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, à la communication duquel le fonctionnaire a droit avant la réunion de la commission de réforme, doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire. Si ces dispositions n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

Ni l'article 544 du Code de l'administration communale, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de consulter de sa propre initiative la Commission de réforme, lorsqu'un agent communal est victime d'un accident. Agent communal victime d'un accident en 1960, ayant seulement demandé en 1963 le bénéfice des dispositions de l'article 544 susvisé. Requérant n'étant pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la commune en ne saisissant que tardivement la Commission départementale de réforme.

Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.

Les dispositions de l'article 77 du décret du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris imposent, dans tous les cas où le bénéfice de ce texte est demandé par un agent, hormis le cas où le défaut d'imputabilité au service est manifeste, la consultation de la commission de réforme instituée pour le régime des pensions des personnels des collectivités locales, afin de déterminer notamment si l'accident qui est à l'origine de l'affection est ou non imputable au service.

[…] Alinea du code de l 'administration communale, etre precede de la consultation de la commission de reforme

[…] appartient au seul ministre investi du pouvoir de nomination ; ces decisions n'ont pas a etre signees egalement par le ministre des finances. en application de l'article r. 49 du code des pensions civiles et militaires, non obligation pour la commission de reforme d 'acceder a la demande de l'interesse d'etre entendu [ rj1 ]. il ressort des pieces du dossier medical qu'a la date de la reunion de la commission de reforme l'interessee etait atteinte de plusieurs affections et se trouvait, en raison de l'invalidite resultant de ces affections, definitivement inapte a l'exercice des fonctions qu'elle aurait eu a assumer si elle etait demeuree en activite. […]

[…] 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 48 de ce décret et, en toute hypothèse, les décisions renouvelant pour la troisième et dernière période d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable à une décision provisoire prise en l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'avis de la commission de réforme, […]