Commission rogatoire

Décisions


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.114, Publié au bulletin
Rejet

L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire.

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Mise en examen·
  • Instruction·
  • Régularité·
  • Condition·
  • Exécution·
  • Pologne·
  • Juge d'instruction·
  • Procédure pénale

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.024, Publié au bulletin
Rejet

La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans cet Etat et de procéder lui-même aux auditions de témoins, demandées par commission rogatoire internationale, d'autre part, sur la régularité des actes accomplis par ce magistrat, dans les formes définies, en l'absence de convention d'entraide judiciaire, par l'autorité judiciaire de l'Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Nullités de l'instruction·
  • Chambre de l'instruction·
  • Contrôle de régularité·
  • Actes d'exécution·
  • Instruction·
  • Condition·
  • Exécution

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-80.094, Publié au bulletin
Rejet

Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.

 Lire la suite…
  • Délivrance d'une commission rogatoire internationale·
  • Plainte pour diffamation envers un particulier·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Délai de trois mois·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Exclusion·
  • Procédure

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.842, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé d'une telle mesure, s'agissant d'un contentieux ressortissant aux seules autorités judiciaires de l'Etat requérant.

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Conventions internationales·
  • Perquisition et saisie·
  • Tiers intervenant·
  • Irrecevabilité·
  • Instruction·
  • Exécution·
  • Crédit lyonnais·
  • Entraide judiciaire

Cour d'appel de Bastia, du 18 septembre 2002, 2002/00324
Confirmation Cour de cassation : Cassation

La régularité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères demeure soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, même si les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale ont été retournées à l'Etat requérant, dès lors que la copie des actes dont la régularité est contestée est mise à la disposition de la chambre de l'instruction

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Contrôle de régularité·
  • Actes d'exécution·
  • Instruction·
  • Condition·
  • Exécution·
  • Monaco·
  • Perquisition·
  • Casino

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.274, Publié au bulletin
Rejet

Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d'une telle délégation par les autorités de l'Etat requérant. (1).

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Conventions internationales·
  • Contrôle de la régularité·
  • Actes d'exécution·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Exécution·
  • Urgence·
  • Police judiciaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1976, 76-91.320, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve du crime et d'en rechercher les auteurs (1).

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire·
  • Délégation abusive·
  • Instruction·
  • Accusation·
  • Serment·
  • Professeur·
  • Expert·
  • Homicide volontaire·
  • Pouvoir du juge·
  • Délégation

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319, Publié au bulletin
Rejet

Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général résidant dans l'exécution par l'Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire internationale·
  • Commission rogatoire·
  • Actes d'exécution·
  • Instruction·
  • Régularité·
  • Exécution·
  • Corruption·
  • Guatemala·
  • Droit de propriété·
  • Juge d'instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1985, 84-93.909, Publié au bulletin
Cassation

Appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'une commission rogatoire, la chambre d'accusation, à qui il appartient de déterminer si les actes prescrits se rattachent directement à la répression des infractions visées aux poursuites, recherche à bon droit, en se fondant sur l'analyse des pièces de la procédure, si la finalité véritable de ces actes est conforme à leur finalité apparente.

 Lire la suite…
  • Appréciation de la régularité d'une commission rogatoire·
  • Appréciation de l'exécution d'une commission rogatoire·
  • Examen de la régularité d'une commission rogatoire·
  • Examen de l'exécution d'une commission rogatoire·
  • Commission rogatoire·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Pouvoirs de la chambre d'accusation·
  • 1) chambre d'accusation·
  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-88.086, Publié au bulletin
Cassation

Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit.

 Lire la suite…
  • Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte·
  • Commission rogatoire·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Crimes ou délits flagrants·
  • Nullités d'instruction·
  • Annulation d'actes·
  • Saisie incidente·
  • Perquisition·
  • Instruction
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Commission rogatoire
www.lextimes.fr

En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions « dire toute la vérité, rien que la vérité » portent atteinte au droit de se taire, a jugé le Conseil constitutionnel.

 Lire la suite…

Commission rogatoire
justice.ooreka.fr

En procédure pénale, une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un ou des acte(s) d'instruction. Le point maintenant. […]

 Lire la suite…

Commission rogatoire internationale
www.cbvavocats.com · 28 novembre 2019

Italie – Commission rogatoire internationale Notre associé, Bruno VALENTE […] , est intervenu lors d'une commission rogatoire internationale. […] Le juge français a ainsi contrôlé l'exécution en France d'une commission rogatoire d'un juge italien. Le fait que des preuves ou des parties au litige soient localisées à l'étranger n'empêche en effet pas l'effectivité de la justice. En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, lequel vise les mesures d'instruction.

 Lire la suite…

Les actes de la commission rogatoire
www.avocat-penaliste-paris.fr · 15 juillet 2020

Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d'instruction peut prescrire par commission rogatoire l'ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Comme expliqué dans l'article précédent, ce dernier délègue son pouvoir d'enquête en requérant à des services enquêteurs, police ou gendarmerie. […] S'il semble donc impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des actes pouvant être prescrits par commission rogatoire, la liste ci-dessous énumère les principaux actes confiés par des juges d'instruction aux enquêteurs ou experts : Auditions (témoins, détenus…)

 Lire la suite…

La commission rogatoire: Tout savoir sur son rôle et sa fonction
www.justifit.fr · 13 janvier 2021

La commission rogatoire permet à un juge d'instruction de déléguer la réalisation de certains actes d'instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d'une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…). Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le sujet de la commission rogatoire. […]

 Lire la suite…

Le dépôt de la commission rogatoire
justice.legibase.fr · 13 janvier 2015

Si la commission rogatoire doit être déposée dans le dossier d'instruction, pour des raisons évidentes d'efficacité de l'enquête, elle ne peut l'intégrer, en tout ou partie, qu'à l'issue des investigations afin d'assurer les caractères équitable et contradictoire de la procédure, ou du moins dès...

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 151 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

 Lire la suite…
Dalloz, www.revuedlf.com, Lextenso, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 152 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci. Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la

 Lire la suite…
Fiscalonline, Conseil Constitutionnel, Laurent Vovard, Avocat., CEDH, www.revuegeneraledudroit.eu, justice.legibase.fr, Antoine Legentil et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 154 du Code de procédure pénale

Version depuis le 15 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Dalloz, Sabrina Lavric, Romain Ruiz, Avocat Au Barreau De Paris, Patrick Michaud, www.meyer-nouzha-avocats.com, Conseil Constitutionnel et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 748 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Aude Dorange, Vincent Mosquet, Avocat. et Maître Joan Dray ont également commenté cette décision

Article 153 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

 Lire la suite…
Dalloz, Par emmanuel Mercinier-pantalacci, Sabrina Lavric, S. L., Lexbase, Patrick Michaud, Lexis Veille et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-13 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 Lire la suite…
Par arthur Merle-beral Et Ludovic Malgra, Le Petit Juriste, C. L., www.meyer-nouzha-avocats.com, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Didier Reins, Avocat., Avi Bitton, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-15-1 du Code pénal

Version depuis le 10 septembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

 Lire la suite…
S. L., Conseil Constitutionnel, justice.ooreka.fr, Blandine Herich et Laurence Leraille ont également commenté cette décision

Article L101 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la …

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Tribunal des conflits, Patrick Michaud, Par vincent Ollivier, Lexis Veille et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 694-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

[…] insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 172-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, affectés à l'Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission [...] rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

[…] lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a pris la décision peut délivrer, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite. [...] Enfin, lorsque la visite et la saisie a lieu dans le ressort d'un autre tribunal, ce juge peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite et la saisie, […]

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

A l'alinéa 13 de l'article 4, le Gouvernement propose de supprimer la compétence liée introduite par la commission des lois, pour le juge des libertés et de la détention de Paris, qui serait tenu de délivrer une commission rogatoire pour déléguer ses missions de contrôle sur les opérations de visite au juge des libertés et de la détention territorialement compétent.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle [...] A contrario, la localisation de malfaiteurs en fuite menée dans le cadre de commissions rogatoires pour des infractions bénéficiant de TSE, démontre leur utilité. […]

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

prévoir l'information préalable du procureur territorialement compétent ; - prévoir, à l'instar de la procédure décrite à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, que l'officier de police judiciaire est chargé d'assister à toutes les opérations et doit tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement ; - préciser que l'autorisation d'une perquisition nocturne fait l'objet d'une autorisation écrite et motivée ; - garantir le contrôle de la perquisition par un juge des libertés et de la détention territorialement compétent, par l'obligation de délivrance d'une commission [...] rogatoire ; - prévoir la signature du procès-verbal par l'officier de police judiciaire.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235), [...] La commission rejette l'amendement II-CL95. Suivant l'avis favorable de M. Philippe Vigier, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics. [...] La commission rejette l'amendement II-CL117. * * * — 1 — [...] Pour éviter les mises en causes abusives, les poursuites devraient être autorisées par une commission des requêtes, composée comme la commission actuelle.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2019 (n° 1255), [...] Des dÉpenses de fonctionnement stables Examen en commission Liste des personnes auditionnÉes — 1 — [...] La Cour est composée de trois formations distinctes aux compétences clairement définies : la commission des requêtes ([12]) (qui reçoit les plaintes des personnes et apprécie les suites à leur donner), la commission d'instruction ([13]) (qui procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité) et la formation de jugement ([14]) (qui juge sur renvoi de la commission d'instruction). [...] La commission rejette l'amendement. — 1 —

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Ils pourraient ainsi mettre en œuvre des techniques de police dont ne disposent pas habituellement les agents des services fiscaux (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) et exécuter des commissions rogatoires internationales. Le service pourrait enquêter sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction. D'après les déclarations de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et de Bruno Parent, directeur général des finances publiques, ce service compterait entre 30 et 50 agents.

Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 77
Article 77 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots « chapitre III du présent titre » ; « 2° Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation, et peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du même code ; ». II. – En conséquence, […] de la consommation et de la répression des fraudes les compétences pour effectuer des opérations de visite et saisie, sous réserve de l'accord du juge des libertés et de la détention, et la possibilité d'être saisis sur commission [...] rogatoire par un juge d'instruction.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Les articles 76-2 et 154-1 du CPP permettent d'appliquer ces dispositions dans le cadre de l'enquête préliminaire, à la demande ou sur autorisation du procureur de la République, et de l'information judiciaire, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire. [...] Peuvent dès lors être conservées dans le traitement les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?