Commission rogatoire

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.114, Publié au bulletin
Rejet

L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.024, Publié au bulletin
Rejet

La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans cet Etat et de procéder lui-même aux auditions de témoins, demandées par commission rogatoire internationale, d'autre part, sur la régularité des actes accomplis par ce magistrat, dans les formes définies, en l'absence de convention d'entraide judiciaire, par l'autorité judiciaire de l'Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.842, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé d'une telle mesure, s'agissant d'un contentieux ressortissant aux seules autorités judiciaires de l'Etat requérant.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.274, Publié au bulletin
Rejet

Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d'une telle délégation par les autorités de l'Etat requérant. (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1976, 76-91.320, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve du crime et d'en rechercher les auteurs (1).

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-80.094, Publié au bulletin
Rejet

Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.

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  • Délivrance d'une commission rogatoire internationale·
  • Plainte pour diffamation envers un particulier·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
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Cour d'appel de Bastia, du 18 septembre 2002, 2002/00324
Confirmation Cour de cassation : Cassation

La régularité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères demeure soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, même si les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale ont été retournées à l'Etat requérant, dès lors que la copie des actes dont la régularité est contestée est mise à la disposition de la chambre de l'instruction

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319, Publié au bulletin
Rejet

Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général résidant dans l'exécution par l'Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-88.086, Publié au bulletin
Cassation

Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit.

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  • Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte·
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  • Crimes ou délits flagrants·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-87.484, Publié au bulletin
Cassation

[…] Toutefois, si l'article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, c'est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle. […]

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  • Nullité
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Commentaires


Commission rogatoire
justice.ooreka.fr

Commission rogatoire
www.lextimes.fr

Commission rogatoire internationale
www.cbvavocats.com · 28 novembre 2019

Italie – Commission rogatoire internationale Notre associé, Bruno VALENTE […] , est intervenu lors d'une commission rogatoire internationale. […] Le juge français a ainsi contrôlé l'exécution en France d'une commission rogatoire d'un juge italien. Le fait que des preuves ou des parties au litige soient localisées à l'étranger n'empêche en effet pas l'effectivité de la justice. En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, lequel vise les mesures d'instruction.

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Les actes de la commission rogatoire
www.avocat-penaliste-paris.fr · 15 juillet 2020

Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d'instruction peut prescrire par commission rogatoire l'ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Comme expliqué dans l'article précédent, ce dernier délègue son pouvoir d'enquête en requérant à des services enquêteurs, police ou gendarmerie. […] S'il semble donc impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des actes pouvant être prescrits par commission rogatoire, la liste ci-dessous énumère les principaux actes confiés par des juges d'instruction aux enquêteurs ou experts : Auditions (témoins, détenus…)

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Lois et règlements


Article 739 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

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Article 152 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci. Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la

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Article 151 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

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Article 748 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

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Article 99-4 du Code de procédure pénale
Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

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