Commission rogatoire
Décisions
Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, ont été accomplis selon la loi nationale de cet Etat, et non selon la loi française comme sollicité, sont inopérants, la chambre de l'instruction n'étant pas compétente pour procéder à une telle recherche.
[…] que, le 24 octobre 2014, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires polonaises une commission rogatoire internationale aux fins de mise en examen de M. Z… ; que les pièces d'exécution de cette commission rogatoire ont été reçues le 21 janvier 2016 par le juge d'instruction, lesquelles comprenaient un « procès-verbal d'audience » du tribunal d'arrondissement de Nowy Sacz (Pologne) dont il résultait notamment qu'il avait été procédé à la mise en examen du demandeur, […] et qui s'était vu notifier le droit de se taire, qu'il avait exercé, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés, leur date et le lieu de leur commission ; que, le 12 juillet 2016, […]
La régularité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères demeure soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, même si les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale ont été retournées à l'Etat requérant, dès lors que la copie des actes dont la régularité est contestée est mise à la disposition de la chambre de l'instruction
Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d'une telle délégation par les autorités de l'Etat requérant. (1).
[…] d'une part, le contrôle exercé par l'Etat français sur l'exécution des commissions rogatoires délivrées en application de la Convention européenne d'entraide judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de priver les personnes intéressées des droits et des garanties qu'elles tiennent des dispositions d'ordre public du droit interne ou du droit international dont elles peuvent se prévaloir ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors d'une perquisition effectuée dans les locaux du Crédit Lyonnais en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires helvétiques, a été saisie une lettre confidentielle adressée à cette banque par l'un de ses avocats ; […]
Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général résidant dans l'exécution par l'Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption
Appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'une commission rogatoire, la chambre d'accusation, à qui il appartient de déterminer si les actes prescrits se rattachent directement à la répression des infractions visées aux poursuites, recherche à bon droit, en se fondant sur l'analyse des pièces de la procédure, si la finalité véritable de ces actes est conforme à leur finalité apparente.
Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
[…] Toutefois, si l'article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, c'est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle. […]
Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve du crime et d'en rechercher les auteurs (1). […] Qu'ainsi, et selon les dispositions de l'article 160 du code de procedure penale, il n'avait pas a renouveler son serment lors de sa commission ;
Commentaires
« Back to Glossary Index Définition : commission rogatoire La commission rogatoire est l'acte par lequel une autorité judiciaire, le plus souvent un juge d'instruction, délègue à un magistrat ou à un officier de police judiciaire compétent le soin d'accomplir, pour son compte et sous son contrôle, un ou plusieurs actes de procédure déterminés, en France ou à l'étranger. […] Cette délégation repose sur les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale pour les commissions rogatoires internes. […] La limitation de la commission rogatoire La mission du magistrat délégataire est strictement limitée à ce que prévoit la commission. […]
Lire la suite…Italie – Commission rogatoire internationale Notre associé, Bruno VALENTE, est intervenu lors d'une commission rogatoire internationale. […] En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure civile. […] Actuellement, le régime des commissions rogatoires est très largement organisé par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, lequel vise les mesures d'instruction. […]
Lire la suite…Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d'instruction peut prescrire par commission rogatoire l'ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions d'une commission rogatoire ? Les conditions à respecter afin de pouvoir délivrer une commission rogatoire sont posées à l'article 151 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Glossaire juridique Avocat Commission Rogatoire" COMMISSION ROGATOIRE Mission déléguée par un Juge à un autre Juge ou à un officier de police judiciaire. […] Des commissions rogatoires CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 151 : Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. […] La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
Article 152 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. […]
Article 154 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Article 739 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Article 153 du Code de procédure pénale
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- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.
Article 434-13 du Code pénal
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- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 748 du Code de procédure civile
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- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Article 99-4 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. […]
Article 93-1 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.
Article 734-1 du Code de procédure civile
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- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
- CAA de MARSEILLE 4 octobre 2022, 20MA02449
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 avril 2025, n° 24/15287
- cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, 21TL21529, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 décembre 2024, n° 23/04660
- GROUPE SDE
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mai 2024, n° 2403251
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 7 mai 2024, n° 22/13663
- Tribunal administratif de Bastia, 31 janvier 2025, n° 2400648
- Article L2315-25 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 novembre 2024, n° 23/01367
- Courroie de distribution : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- SYS SECURITY (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 812108165)
- Tribunal administratif de Dijon, 9 janvier 2023, n° 2202606
- ALYOTECH ENGINEERING (PARIS 14, 447865502)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Article R512-17 du Code des assurances
- MAISON GUILLEMETTE (PARIS 9, 801942723)
- LUDYKID (RUAUDIN, 523055309)
- ALLIANCE MULTISERVICES (PAMIERS, 419376959)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 1er août 2024, n° 23/04680
La commission rogatoire en fait partie. […]
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