Communication audiovisuelle

[…] ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ; qu'en refusant l'exercice de ce droit à l'association au motif que le texte proposé ne répondait pas à la totalité des imputations diffamatoires la visant, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et, ce, en méconnaissance de l'article 6 I de la loi du 29 juillet 1982 ;

[…] 11°/ qu'à titre infiniment subsidiaire, la communication au public par voie électronique est libre ; que, […] l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public nouveau ; qu'en condamnant Playmédia pour contrefaçon des droits d'auteurs et des droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle de France télévisions sur les oeuvres audiovisuelles constatées par constats d'huissier des 25, 26 mars et 8 octobre 2013, […] et si, partant, Playmédia n'avait pas communiqué ces oeuvres à un public nouveau et n'était pas tenue d'obtenir l'autorisation de l'auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1, […]

[…] Il aurait suffi aux auteurs du reportage de consulter les lettres adressées au Crédit lyonnais par ses accusateurs pour constater que ceux ci ont toujours expliqué leurs difficultés financières ayant conduit à une vente à perte de leur fonds de commerce (perte de plus de 162000 euros, sans commune mesure avec les 8000 euros de frais prétendument indus) par un détournement de 45000 euros dont ils auraient été victime en 1998 et par la réduction drastique de leur chiffre d'affaires du fait de mesures anti tabac prises par les pouvoirs publics. […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […]

Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 33 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que les décisions d'attribution par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle d'un temps d'antenne aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelon national doivent être prises dans les conditions de quorum fixées par les dispositions de l'article 8 du décret du 27 août 1982.

L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881. Il n'est pas subordonné à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications et ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer.

Il n'importe que le cahier des charges fixant les conditions techniques d'émission d'une société de communication radiophonique ne soit, ni daté, ni signé, dès lors que ce document ne constitue qu'une annexe à la décision d'autorisation d'émettre délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, décision dont la régularité n'est pas contestée.

La décision par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a modifié la fréquence d'émission, la composition du groupement autorisé à émettre sur cette fréquence et le partage du temps d'antenne, doit être regardée comme une nouvelle autorisation. Annulation de cette décision qui n'a pas été précédée des avis requis et est intervenue selon une procédure irrégulière.

[…] Ils objectent que la société TF1 qui, dans le reportage incriminé, n'a fait que reprendre les conclusions du rapport de la MIVILUDES, ne saurait être tenue de procéder à la lecture sollicitée, puisque celle-ci n'a pour seul objet que d'assurer la promotion de la campagne de l'Association TFP « La France a besoin de la Sainte Vierge » et son activité de diffusion de la médaille miraculeuse, cette analyse étant confirmée par les termes du communiqué de presse rédigé le 14 octobre 2007 par l'avocat de la TFP. […] "Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.

[…] Ils objectent que la société TF1 qui, dans le reportage incriminé, n'a fait que reprendre les conclusions du rapport de la MIVILUDES, ne saurait être tenue de procéder à la lecture sollicitée, puisque celle-ci n'a pour seul objet que d'assurer la promotion de la campagne de l'Association TFP « La France a besoin de la Sainte Vierge » et son activité de diffusion de la médaille miraculeuse, cette analyse étant confirmée par les termes du communiqué de presse rédigé le 14 octobre 2007 par l'avocat de la TFP. […] « Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.