Comparaison des produits
Décisions
[…] DECISION I – SUR L'IRRECEVABILITÉ DU RECOURS Considérant, d'une part, que la décision de l'INPI, en ce qui concerne la comparaison des produits, a considéré notamment que les "substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés" de la demande d'enregistrement n'étaient pas similaires aux produits de la marque antérieure et a donc rejeté l'opposition pour ces produits ; Qu'à l'appui de son recours, la requérante ne développe aucune argumentation contestant cette comparaison et, dans la conclusion de ses moyens, elle ne demande plus à la Cour d'annuler la décision de l'INPI qu'en ce qui concerne les "bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; […]
[…] n° 01.3.089.987, à l'encontre de la demande d'enregistrement n° 01.3.077.265 portant sur le signe complexe "Sté BROCARD & CIE NOVAYA ZARYA" suivi de la même dénomination écrite en cyrillique en ce que cette demande vise les produits suivants : savons, parfums, huiles essentielles, […] en l'espèce, qu'il résulte de l'annexe II de l'acte d'opposition déposé par la société BROCARD, intitulée « exposé des moyens tirés de la comparaisons des signes » que celle-ci n'a invoqué, à l'appui de sa contestation, […] Qu'elle invoque en vain le fait que le risque de confusion était évoqué dans l'annexe 1 de l'acte d'opposition, laquelle ne concernant que la comparaison des produits et services, est, en soi, […]
[…] I – SUR LA COMPARAISON DES PRODUITS ET SERVICE Considérant que la société BANETTE ne critique pas la décision entreprise en ce qu'elle a retenu que les produits visés dans la demande d'enregistrement sont identiques pour certains, similaires pour d'autres aux produits désignés dans le libellé de la marque antérieure ; […] Que le directeur de l'INPI a donc à juste titre considéré que les services désignés par les deux signes en présence ne sont pas similaires ; II – SUR LA COMPARAISON DES SIGNES Considérant que la marque antérieure invoquée est composée du signe verbal « BANETTE TRADITION 1900 » présenté en lettres capitales d'imprimerie, droites, noires et grasses ; […]
[…] Attendu sur le bien-fondé de la décision déférée au regard de l'appel principal, qu'en ce qui concerne la comparaison des produits et services, le reproche est sans fondement, puisque s'agissant des « agendas, fournitures scolaires », l'opposition a été rejetée au motif que ces produits n'étaient pas similaires et qu'il ne saurait suffire que tous ces produits soient composés de papier, pour les considérer comme similaires. […] mais sans tirer aucune conséquence de la composition en papier des produits considérés ; Attendu sur la comparaison des signes, que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal LIRE AUX EXLATS présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, […]
[…] DECISION Considérant que la société requérante ne forme aucune critique sur la comparaison des signes en présence, le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant décidé que la dénomination « IBANANA » constitue l'imitation de la marque « BANANIA » ; que le recours est donc limité à la comparaison des produits et services ; Considérant que la société BESTFOODS FRANCE ne conteste pas le défaut de similarité entre les produits désignés dans le libellé de l'enregistrement de la marque « BANANIA » dont elle est titulaire et les services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 15 février 2001, Messieurs Francis M et Georges R ont déposé la demande d'enregistrement n° 01 3 083 164, portant sur le signe verbal INFO CAR, destiné à distinguer les produits et services suivants : « La reproduction du son ou des images : supports d'enregistrements magnétiques, disques acoustiques. […] La société AKZO NOBEL COATINGS INTERNATIONAL BV a formé un recours le 25 janvier 2002 en demandant l'annulation de la décision sur la comparaison des produits et services, et a exposé ses moyens dans un mémoire du 8 avril 2002 en faisant valoir l'interdépendance entre la comparaison des produits et celle des signes. […]
[…] par Pierre G portant sur la dénomination « CAFE DU LOUVRE » pour désigner, entre autres produits les produits suivants : boissons alcooliques (à l'exception des bières) en particulier vins et vins mousseux, spiritueux et alcools relevant de la classe 33, […] DECISION Considérant qu'il n'est pas contesté que le signe critique « CAFE DU LOUVRE » est l'imitation de celui de la société opposante « BRASSERIE DU LOUVRE » antérieurement déposé ; que le recours ne porte donc que sur la comparaison des produits et services susvisés ; Considérant que l'opposition formée par la société HOTELS CONCORDE ne concerne que les boissons alcooliques (à l'exclusion des bières) en particulier les vins, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Le 25 avril 2000, Monsieur David K a déposé la demande d'enregistrement n° 003 072 015 portant sur le signe complexe semi-figuratif pour désigner les produits et services suivants : "Appareils pour le traitement de l'information ; agences de presse et d'information ; communication par terminaux d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs ; […] La société UNIVERSAL CITY STUDIO INC a formé le 21 décembre 2001 un recours contre cette décision en contestant uniquement la comparaison des produits et services dans son mémoire déposé le 21 janvier 2001. […]
[…] DECISION Considérant que la discussion porte exclusivement sur la comparaison des produits ; Considérant que le directeur de l'INPI a rejeté l'opposition aux motifs essentiellement que : […] - que ces produits ont une même fonction, celle d'assurer un contrôle ; […] Considérant que l'effet dévolutif n'étant pas attaché aux recours en annulation contre les décisions du directeur de l'INPI formés devant la cour d'appel, celle-ci ne saurait statuer à nouveau sur l'opposition en examinant des prétentions de fond qui n'ont pas été soumises à l'Institut ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré par STANLEY de la comparaison, qu'elle n'avait pas invoquée devant l'Institut, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La Société URNA a déposé le 17 septembre 1999 la demande d'enregistrement n° 99 812 818 portant sur le signe complexe NESTOR "M'essayer c'est m'adopter! « , présenté à la suite d'un retrait partiel comme destiné à distinguer notamment les produits suivants »Ustensiles non électriques pour la cuisine. […] Elle a demandé l'annulation de la décision de l'INPI en rappelant, sur la comparaison des signes, que »l'appréciation du risque de confusion entre deux signes à la fois figuratifs et verbaux devait être conduite par un examen d'ensemble« et en soutenant qu'un tel risque était exclu en l'espèce eu égard, […] NESCAFE, O'CEDAR et QUICK. S'agissant de la comparaison des produits, […]
Commentaires
OHMI- CELOX/GELOX – 20 mai 2009 Dans le cadre d'une opposition contre la marque CELOX, la Division d'Opposition de l'OHMI a rappelé comment apprécier la similarité de produits pharmaceutiques mais cette fois dans le cadre d'une demande de preuves d'usage. […]
Lire la suite…COMMUNIQUE DE PRESSE n° 135/24 Luxembourg, le 10 septembre 2024 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-48/22 P | Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) La Cour confirme l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits Le pourvoi formé par Google et Alphabet est rejeté En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d'environ 2, […] dans treize pays de l'Espace économique européen (EEE) 2, Google avait privilégié, sur sa page de résultats de recherche générale, les résultats de son propre comparateur de produits par rapport à ceux des comparateurs de produits concurrents. […]
Lire la suite…Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. […] Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. […] La deuxième directive sur la distribution en assurance (directive UE n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016), pose un principe de fourniture obligatoire d'un document d'information normalisé pour la distribution des produits d'assurance non vie : l'IPID (Insurance Product Information Document). […] Le document d'information apporte aux consommateurs une information claire, facile à comprendre, utile, permettant une comparaison des produits afin qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause. […]
Lire la suite…En effet, des polémiques se font régulièrement jour sur la réalité de l'allégation halal de certaines viandes ou produits élaborés vendus dans notre pays et le sérieux de certains organismes de certification. […] l'État et les organismes chargés du contrôle de la consommation sont fondés à intervenir pour assurer le contrôle de ces produits. […] Ces deux propositions étant de nature à favoriser une meilleure information du consommateur musulman et une meilleure transparence de toute la filière, sans que l'État ne s'immisce dans des choix qui ne relèvent pas de lui, il lui demande s'il entend suivre ces pistes de nature à permettre une meilleure comparaison des produits offerts. […]
Lire la suite…En l'espèce, Google s'est appuyé, par le biais d'un effet de levier, sur sa position dominante sur le marché de la recherche générale pour favoriser son propre service de comparaison de produits sur le marché de la recherche spécialisée de comparaison de produits, tout en rétrogradant les résultats de comparateurs concurrents par le biais d'algorithmes. […] En l'espèce, après avoir constaté que sur les différents marchés nationaux de services de comparaison de produits concernés, les pratiques de self-preferencing avaient conduit à une décroissance du trafic pour presque tous les comparateurs de produits concurrents et à une augmentation corrélative de ce trafic vers Google Shopping, […]
Lire la suite…En l'espèce, Google s'est appuyé, par le biais d'un effet de levier, sur sa position dominante sur le marché de la recherche générale pour favoriser son propre service de comparaison de produits sur le marché de la recherche spécialisée de comparaison de produits, tout en rétrogradant les résultats de comparateurs concurrents par le biais d'algorithmes. […] En l'espèce, après avoir constaté que sur les différents marchés nationaux de services de comparaison de produits concernés, les pratiques de self-preferencing avaient conduit à une décroissance du trafic pour presque tous les comparateurs de produits concurrents et à une augmentation corrélative de ce trafic vers Google Shopping, […]
Lire la suite…Méthode de répartition des dépenses afférentes aux secteurs exonéré et imposable Les SIIC et leurs filiales doivent ventiler entre leurs secteurs exonéré et imposable les produits et charges correspondants. […] Cas particulier des produits et charges financiers : il y a lieu de procéder à une comparaison des produits financiers et des charges financières de l'entreprise pour déterminer le montant de la composante financière à affecter. […] La quote-part de résultat fiscal de cette dernière revenant à la société soumise au présent régime est augmentée de la proportion des produits financiers correspondante, […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits. Le pourvoi formé par Google et Alphabet a été rejeté. Demain, c'est le contrôle des prix qui sera au coeur du modèle et posera de nouvelles questions. Une guerre est déclarée entre Google et Amazon. Analyse et décryptage des enjeux.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Article D111-7 du Code de la consommation
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- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
Article 288 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Article L202-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs
- Section 1 : Laboratoires
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires. […]
Article L121-2 du Code de la consommation
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- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, […]
Article L122-1 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : […]
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
[…] Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide. […]
Article 1496 du Code général des impôts
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- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
Article L121-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : […]
Article L121-3 du Code de la consommation
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- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
[…] 6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne. […]
Certaines pratiques sur internet sous couvert de comparaison de produits peuvent être qualifiées de trompeuses. […] La jurisprudence condamne les pratiques d'entreprise qui, sous couvert de comparaison de produits, se livrent à des démarches consistant à rechercher des prix inférieurs pratiqués par leur enseigne par rapport à ceux de ses concurrents, alors que l'exigence d'objectivité aurait impliqué de sélectionner préalablement un panel représentatif des produits couramment consommés, puis d'en faire ensuite la comparaison en terme de prix (Cour de cassation. […]
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