Comparution immédiate

Décisions


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2012, 12-80.621, Publié au bulletin
Rejet

Le procureur de la République doit requérir l'ouverture d'une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la complexité de l'affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu'elle nécessite

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  • République·
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  • Chose jugée·
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Cour d'appel de Douai, du 19 mars 2003, 2002/1534
Infirmation

Une simple erreur matérielle de datation du procès-verbal d'extraction du prévenu pour sa mise en garde à vue ne constitue pas une irrégularité de nature à rendre nulle la procédure de comparution immédiate, dès lors que l'examen des pièces de la procédure n'a rélévé aucune irrégularité rendant illégale la détention

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2019, 18-86.405, Publié au bulletin
Rejet

Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code

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  • Renvoi du dossier au procureur de la république·
  • Article 144 du code de procédure pénale·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-81.095, Publié au bulletin
Cassation

L'article 395, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine dont le maximum est au moins égal à 2 ans d'emprisonnement.

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.259, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le procureur de la République décide de déférer un prévenu selon la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne peut se déclarer non saisi des faits reprochés, au motif que l'intéressé a été jugé après minuit, alors que la juridiction est, […]

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  • Comparution "le jour même"·
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  • Comparution immédiate·
  • Saisine par procès verbal du ministère public·
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  • Procédure

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1996, 95-84.352, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, en cas de délit flagrant, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 1 an sans excéder 7 ans.

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  • Comparution immédiate·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Quamtum de la peine encourue·
  • Crimes et delits flagrants·
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  • Procédure·
  • Emprisonnement·
  • Dépositaire·
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-81.015, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 397 du code de procédure pénale qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d'audience.

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du procureur de la République,aux fins de détention provisoire de l'intéressé.

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Cour d'appel de Versailles, du 12 mai 1998, 1998-1205P
Infirmation

Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
Rejet

Il se déduit des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit commun connaissent en vertu des articles 697 et suivants du Code susvisé. En outre, lesdites juridictions peuvent, en ce cas, ordonner par décision spécialement motivée, conformément à l'article 397-4, le placement ou le maintien en détention lorsque le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis.

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Commentaires


Comparution immédiate (CI)
www.cabinetaci.com · 8 juin 2017

obligatoire en comparution immédiate* […] comparution immé

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Avocat Comparution Immédiate
www.psnavocat.com

La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. […] La procédure de comparution immédiate s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins deux années d'emprisonnement (six mois pour un contraventions ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate. C'est le procureur de la République qui décide du recours à la comparution immédiate. […] La personne poursuivie peut être assistée par un avocat qui a la possibilité de consulter immédiatement le dossier.

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Comparution immédiate : tout comprendre en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 3 juin 2021

Quelle est la procédure de comparution immédiate ? […]

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Comparution immédiate en droit pénal routier
www.benezra.fr · 6 avril 2021

Qu'est-ce qu'une comparution immédiate? Définition de la comparution immédiate ? La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate correspond à l'ancienne procédure dite de “flagrant délit”. La comparution immédiate est une procédure rapide, simple, et qui permet de juger les prévenus directement après la garde à vue.

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Comparution Immédiate
www.remibonnot.fr

La comparution immédiate est une modalité de comparution extrêmement rapide à une audience correctionnelle qui fait suite à une mesure de Garde à Vue à l'issue de laquelle la personne est déféré au Tribunal. […]

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Comparution Immédiate
www.remibonnot.fr

La comparution immédiate est une modalité de comparution extrêmement rapide à une audience correctionnelle qui fait suite à une mesure de Garde à Vue à l'issue de laquelle la personne est déférée au Tribunal. […]

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Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
www.justifit.fr · 18 mai 2020

[…] Pour que le tribunal puisse être saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, la peine d'emprisonnement encourue par la loi doit être au moins égale à deux ans. […] […]

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Comparution immédiate
guerinot-avocat.com

Considérer qu'aucune infraction n'est imputable et classer sans suite ; Convoquer la personne à une date différée (entre 10 jours et 6 mois) ; Considérer que les faits sont matérialisés et imputables à la personne et procéder à une audience de comparution immédiate ; I/ Les conditions du recours à la Comparution immédiate< […] /p> Comme énoncé ci-dessus, seul le Procureur de la République, autorité de poursuite en matière pénale, peut opter pour qu'il soit procédé à une comparution immédiate. […] .

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Comparution immédiate, repères et réflexes
www.chapelleavocat.com

Vous venez d'être contacté car un de vos proches passe en comparution immédiate, voici quelques brefs points de repères et les premiers réflexes à adopter afin de permettre une défense efficace. […] […]

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Droit pénal : La comparution immédiate
www.legavox.fr

Comparution immédiate […]

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Lois et règlements


Article 395 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 septembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

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Dalloz, Clara Le Stum, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Lextenso, www.revuedlf.com et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 393 du Code de procédure pénale

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Sabrina Lavric, Patrick Michaud, mafr.fr, Avi Bitton, Avocat, Oreline Claudepierre, Patrick Lingibé, Avocat. et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 397-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines. Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut …

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Clara Le Stum, Dalloz, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.lagbd.org, www.leguevaques.com, www.lextenso-etudiant.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 397 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

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Dalloz, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.mallem-avocat.com, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 388 du Code de procédure pénale

Version depuis le 27 juin 1983 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, C. L., Le Moniteur, S. L., www.editions-tissot.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 397-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 27 juin 1983 · En vigueur aujourd'hui

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

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www.revuegeneraledudroit.eu et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau. Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ; 3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.

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Article 397-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

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Aude Dorange, Dalloz, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, www.cabinetaci.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L627-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 18 janvier 1986 au 1 septembre 1993

Lorsqu'une personne poursuivie pour une infraction visée à l'article L. 627-2 est traduite devant le tribunal selon la procédure de la comparution immédiate, le tribunal peut ordonner une enquête de personnalité.

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Article 396 du Code de procédure pénale

Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit

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Dalloz, Clara Le Stum, Lexis Veille, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, Lextenso, www.maitre-eolas.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. [...] Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai différée créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Tel est l'objet du présent amendement.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Immédiate, avec validation législative des actes d'acquisition par voie de préemption intervenus entre 2016 et l'entrée en vigueur des dispositions. [...] À l'opposé, un excédent d'azote au-delà des besoins immédiats des cultures, […] 4 11,8 13,2 10,3 % % % % % % % dt saisines du JI 2 2 6 2 6 3 1 dt poursuites correctionnelles 104 80 71 70 53 55 44 -CRPC 24 9 17 12 16 19 9 -Comparutions immédiates -COPJ 41 37 38 34 21 25 25 -CPPV 1 1 1 2 -Citations directes 30 33 15 23 15 10 5 -Ordonnances pénales 8 1 1 1 3 dt poursuites mineurs 1 dt poursuites devant le TP 55 33 17 8 1 Source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable à toutes les personnes physiques à l'exception des mineurs. […] En cas d'homologation, la convocation en justice sera caduque. [...] S'agissant d'une loi de procédure, cette disposition est immédiatement applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

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Sur l'article 4, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

L'article 4 de la proposition de loi modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique : – dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; – dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales. [...] Il paraît cependant préférable de prévoir ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire, qui peut être prononcé à la fois au cours de l'instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de la nouvelle procédure de comparution à délai différée créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Tel est l'objet du présent amendement.

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Sur l'article 39, renuméroté article 60
Article 60 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui augmentent de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. [...] En effet, rien ne justifie d'allonger ce délai qui vise seulement, au sein d'un même tribunal, à placer le prévenu en détention en l'attente de la prochaine audience de comparution immédiate, notamment lorsque la présentation intervient la veille d'un week-end ou lorsque la petite taille du tribunal ne permet pas l'organisation d'une audience pénale quotidienne. Ce délai est aujourd'hui suffisant et bien intégré par les juridictions. Son augmentation serait à la fois inutile et injustifiée.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d'une procédure de comparution différée. [...] Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique), […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les dispositions sont d'application immédiate. 200 [...] Les articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale prévoient des procédures rapides de jugement des délits au titre desquelles figurent la comparution immédiate et la convocation par procès-verbal : S'agissant de la comparution immédiate, elle emporte le défèrement de la personne mise en cause et sa comparution devant le tribunal correctionnel directement à l'issue de sa garde à vue. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Les procédures que sont la convocation par procès verbal, la comparution immédiate, prévues aux articles 393 à 397-7 et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue aux articles 495-7 à 495-15-1, permettent des poursuites rapides, sur déferrement, des auteurs d'infractions. Ces procédures ne sont toutefois pas applicables aux délits liés aux attroupements prévus par les articles 431-4 à 431-6 du code pénal.

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Sur l'article 20, renuméroté article 46
Article 46 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cet amendement tend à conforter l'objectif de l'article 20, permettre la comparution immédiate pour le délits les plus graves relevant de la loi de 1881 lorsque l'auteur agit en tant que simple individus et non en tant que journaliste. La formulation retenue par le gouvernement pouvait, selon les magistrats entendus en audition, porter à confusion et être en pratique inapplicable. Il s'agit donc de clarifier le régime de responsabilité visé.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les dispositions sont d'application immédiate. 200 [...] Les articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale prévoient des procédures rapides de jugement des délits au titre desquelles figurent la comparution immédiate et la convocation par procès-verbal : S'agissant de la comparution immédiate, elle emporte le défèrement de la personne mise en cause et sa comparution devant le tribunal correctionnel directement à l'issue de sa garde à vue. […]

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