Comparution immédiate
Décisions
Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code
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- Comparution immédiate·
- Renvoi du dossier au procureur de la république·
- Article 144 du code de procédure pénale·
- Placement ou maintien en détention·
- Application·
- Procédure·
- Détention provisoire·
- Maintien·
- Procédure pénale
Une simple erreur matérielle de datation du procès-verbal d'extraction du prévenu pour sa mise en garde à vue ne constitue pas une irrégularité de nature à rendre nulle la procédure de comparution immédiate, dès lors que l'examen des pièces de la procédure n'a rélévé aucune irrégularité rendant illégale la détention
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- Procédure·
- Extraction·
- Tribunal correctionnel·
- Comparution immédiate·
- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Garde à vue·
- Code pénal·
- Comparution
Lorsque le procureur de la République décide de déférer un prévenu selon la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne peut se déclarer non saisi des faits reprochés, au motif que l'intéressé a été jugé après minuit, alors que la juridiction est, […]
Lire la suite…- Comparution "le jour même"·
- Comparution du prévenu·
- Comparution immediate·
- Comparution immédiate·
- Saisine par procès verbal du ministère public·
- Saisine de la juridiction de jugement·
- Saisine irrévocable·
- Application·
- Exigences·
- Procédure
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L'article 395, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d'utiliser la procédure de comparution immédiate sans condition de flagrance lorsque le délit poursuivi est puni d'une peine dont le maximum est au moins égal à 2 ans d'emprisonnement.
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- Domaine d'application·
- Procédure·
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- Garde à vue·
- Véhicule à moteur·
- Permis de conduire·
- Délit·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale
Ne peut composer la juridiction appelée à juger le prévenu selon la procédure de comparution immédiate, le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant, sur la requête du procureur de la République,aux fins de détention provisoire de l'intéressé.
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- Juridictions correctionnelles·
- Incompatibilité·
- Composition·
- Liberté·
- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Extorsion·
- Maintien·
- Jugement
Il résulte de l'article 397 du code de procédure pénale qu'en cas de comparution immédiate, le président doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance tenante et que mention en est faite dans les notes d'audience.
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- Comparution immédiate·
- Recueil du consentement du prévenu·
- Juridictions correctionnelles·
- Détermination·
- Conditions·
- Modalités·
- Procédure·
- Procédure pénale·
- Jugement
Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, en cas de délit flagrant, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, lorsque le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 1 an sans excéder 7 ans.
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- Comparution immédiate·
- Juridictions correctionnelles·
- Quamtum de la peine encourue·
- Crimes et delits flagrants·
- Domaine d'application·
- Procédure·
- Emprisonnement·
- Dépositaire·
- Foyer
Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte
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- Procédure·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Code pénal·
- Autorité publique·
- Détériorations·
- Détention·
- Dégradations·
- Sursis
Le procureur de la République doit requérir l'ouverture d'une information judiciaire lorsque la juridiction de jugement, saisie selon la procédure de comparution immédiate, lui renvoie le dossier en raison de la complexité de l'affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu'elle nécessite
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- Juridictions correctionnelles·
- Affaire complexe·
- Procédure·
- Tribunal correctionnel·
- République·
- Procédure pénale·
- Saisine·
- Chose jugée·
- Irrégularité
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
Il se déduit des dispositions de l'article 698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit commun connaissent en vertu des articles 697 et suivants du Code susvisé. En outre, lesdites juridictions peuvent, en ce cas, ordonner par décision spécialement motivée, conformément à l'article 397-4, le placement ou le maintien en détention lorsque le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis.
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- Juridiction spécialisée en matière militaire·
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- Infraction militaire·
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- Mandat·
- Tribunal correctionnel
Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. […]
Lire la suite…avocat obligatoire en comparution immédiate* […] comparution immé […] […] droit de plaidoirie comparution imm
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : " Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Il ressort des dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou au moins égale à six mois en cas de délit flagrant, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Lire la suite…La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. […] La procédure de comparution immédiate s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins deux années d'emprisonnement (six mois pour un contraventions ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate. C'est le procureur de la République qui décide du recours à la comparution immédiate. […] La personne poursuivie peut être assistée par un avocat qui a la possibilité de consulter immédiatement le dossier.
Lire la suite…La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d'une personne soupçonnée de certaines infractions. Le jugement en comparution immédiate intervient tout de suite après la garde à vue, si le procureur de la République estime que les indices sont suffisants et que l'enquête ne nécessite pas d'être approfondie. […]
Lire la suite…Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ? Les cas de comparutions immédiates Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Le mis en cause prend alors la qualité de prévenu. Il est censé être jugé de suite devant le tribunal correctionnel. […] Le cas de flagrance ou pris sur le fait est suffisant pour que le procureur puisse choisir une procédure de comparution immédiate. Il le fera si les faits de la cause lui semblent établis.
Lire la suite…Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ? Les cas de comparutions immédiates Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Le mis en cause prend alors la qualité de prévenu. Il est censé être jugé de suite devant le tribunal correctionnel. […] Le cas de flagrance ou pris sur le fait est suffisant pour que le procureur puisse choisir une procédure de comparution immédiate. Il le fera si les faits de la cause lui semblent établis.
Lire la suite…Lors d'une comparution immédiate le 1er réflexe est de : choisir son avocat en urgence car la comparution immédiate permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Lire la suite…La comparution immédiate suscite des controverses, depuis de nombreuses années, en raison de son caractère expéditif, tout en apparaissant comme étant nécessaire dans un appareil judiciaire engorgé. En effet, la comparution immédiate permet d'éviter des délais d'attente trop longs avant le jugement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 395 du Code de procédure pénale
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Lire la suite…Article 393 du Code de procédure pénale
la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
Lire la suite…Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Lire la suite…Article 397 du Code de procédure pénale
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande …
Lire la suite…Article 394 du Code de procédure pénale
[…] Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit
Lire la suite…Article 397-1 du Code de procédure pénale
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le prévenu ou son …
Lire la suite…Article 396 du Code de procédure pénale
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
Lire la suite…Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale
[…] 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; […]
Lire la suite…Article 388 du Code de procédure pénale
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Lire la suite…Article 397-6 du Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
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Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […]
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