Compensation
Décisions
Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation judiciaire sur le fondement du second et dont l'appréciation incombe aux juges du fond
Lire la suite…- Application en cas de demande de compensation judiciaire·
- Compensation légale·
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- Article 1347-2 du code civil·
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- Code civil
Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) que la banque confirmante prend l'engagement irrévocable d'honorer. Il s'ensuit que la banque confirmante, qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire, n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire
Lire la suite…- Compensation légale banque·
- Exception de compensation·
- Paiement compensation·
- Compensation légale·
- Opposabilité d'une condition non documentaire·
- Engagement irrévocable d'honorer·
- Obligations du banquier·
- Crédit documentaire·
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- Règles et usances
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
Lire la suite…- Compensation judiciaire·
- Compensation·
- Connexité des obligations réciproques·
- Extinction des créances·
- Détermination·
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Découvrir un exempleLa compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant à l'égard des débiteurs saisis, ne peut être remise en cause par la décision du premier président d'arrêter, sous réserve de la consignation de la somme due, l'exécution provisoire.
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- Extinction de la dette·
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- Consignation
Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande originaire
Lire la suite…- Demande reconventionnelle tendant à la compensation·
- Compensation judiciaire·
- Demande en compensation·
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- Absence de lien suffisant avec la demande originaire·
- Lien suffisant avec la demande originaire·
- Demande reconventionnelle·
- Procédure civile·
- Recevabilité·
- Conditions
Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles.
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Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'article 463 du code de procédure civile
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Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de l'exécution qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un ancien salarié sur les comptes bancaires de son ancien employeur au motif qu'après compensation entre les créances respectives de l'employeur et du salarié, la première étant supérieure à la seconde, il n'était plus dû aucune somme par l'employeur au salarié, alors que le jugement servant de titre exécutoire, […]
Lire la suite…- Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur·
- Obstacle à la compensation·
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- Employeur faisant l'objet d'une saisie·
- Portée contrat de travail, exécution·
- Attribution de la part d'un salarié·
- Procédures civiles d'exécution
Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation invoquée par une coopérative, en l'absence de la condition de réciprocité prévue à l'article 1289 du code civil, dans la mesure où le débiteur personne physique, créancier de la coopérative, ne pouvait être tenu pour son débiteur
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- Réciprocité des dettes entre les mêmes parties·
- Décision ayant l'autorité de chose jugée·
- Conditions·
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- Coopérative·
- Patrimoine·
- Confusion·
- Récolte
Cour d'appel de Douai, du 19 septembre 2002, 2000/04341
En l'absence de compensation conventionnelle écrite, le comportement des parties peut corroborer l'extinction de la créance par la voie de la compensation
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Commentaires
LE BLOG RED-ON-LINE Compensation des atteintes à la biodiversité : conditions d'agrément des sites naturels de compensation #atteinte à la biodiversité #biodiversité #Compensation des atteintes à la biodiversité
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Lire la suite…La compensation judiciaire posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation judiciaire : I). — Définition de la compensation judiciaire
Lire la suite…La « compensation agricole » est une indemnisation versée à un territoire (département) qui voit sa surface agricole diminuer. L'industriel, le promoteur ou la collectivité, maître d'ouvrage, devra compenser la « perte de richesse » que la construction induit. […]
Lire la suite…La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation conventionnelle I). — Définition […] de la compensation conventionnelle
Lire la suite…Lois et règlements
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou
Lire la suite…Article 1291 du Code civilAbrogé
La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
Lire la suite…Article 1289 du Code civilAbrogé
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Lire la suite…Article 1348-1 du Code civil
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Lire la suite…Article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales
I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
Lire la suite…Article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de
Lire la suite…Article 1290 du Code civilAbrogé
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Lire la suite…Article L163-1 du Code de l'environnement
I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.
Lire la suite…Article L1615-7 du Code général des collectivités territoriales
Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
Lire la suite…Article 1347 du Code civil
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
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La compensation posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La compensation : I). — Définition de la compensation
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