Compromis de vente
Décisions
"La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"
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Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des conditions générales du mandat, le vendeur s'était engagé à signer toute promesse de vente ou tout "compromis" de vente aux prix, charges et conditions du mandat donné à l'agent immobilier, sans constater l'existence dans ce mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente
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- Promesse synallagmatique·
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[…] devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande en indemnisation formée par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation contre un notaire, après que sa demande en paiement de la clause pénale dirigée contre les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente a été rejetée par un jugement devenu irrévocable, au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié à l'un des acquéreurs, retient que, les deux lettres recommandées adressées à ce dernier n'ayant pas été réceptionnées par lui, […]
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Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
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- Substitution antérieure à la levée d'option·
- Formalités de l'article 1690 du code civil·
- Assimilation à une cession de créance·
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"La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée"
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[…] que, cependant, la vente n'intervenant point, la société Henry a assigné la société Carrières du Cotentin pour voir constater la cession du fonds de commerce, et la société Bouygues pour lui voir déclarer opposable le jugement à intervenir ; […] se prévaloir de la nullité de la convention, et à la société Henry de ce qu'elle entendait renoncer au bénéfice des conditions suspensives, et qu'ils ont renvoyé les parties à régulariser la cession du fonds de commerce convenue ; Attendu que la société Carrières du Cotentin reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le compromis de vente litigieux devait, dans ses rapports avec la société Henry, produire plein effet, […]
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Aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (…)". N'entache pas son arrêt d'une erreur de droit une cour administrative d'appel qui reconnaît à une société titulaire d'un compromis de vente la qualité de propriétaire apparent de l'immeuble pour lequel un permis de construire est sollicité tout en jugeant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'immiscer dans le litige d'ordre privé existant entre la société et ses vendeurs au sujet de l'acquisition du fonds de commerce exploité dans l'immeuble et du paiement des loyers dus par l'exploitant du fonds.
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- Demande de permis -qualité du demandeur·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Copie des documents suivants : 1) le compromis de vente concernant la parcelle 198 section 9, appartenant à la SA X, dont l'acquisition était à l'ordre du jour du conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) le compromis de vente concernant la parcelle 104 section 9, incluse dans l'appel à projet de reconversion du magasin X.
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Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d'une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d'un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier compromis de vente, de se rétracter pour en signer un second à son profit mais en qualité d'usufruitier seulement en indivision avec ses enfants bénéficiant de la nue-propriété
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- Fraude de l'acquéreur·
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Cour d'appel de Poitiers, du 5 novembre 2001, 99/1413
Un compromis de vente, devant être réitéré par acte authentique devant notaire et ne l'ayant pas été du fait des vendeurs, ne peut être annulé au motif non seulement qu'il n'a pas été signé par un des vendeurs, dans la mesure où seul un paraphe a été apposé, mais également qu'il n'a pas été notifié au preneur. […]
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- Paraphe·
- Compromis de vente·
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Commentaires
Compromis de vente, promesse de vente et contrat de réservation Avant d'aborder en détails le sujet de la rétractation du compromis de vente, faisons le point sur ce qu'est un compromis de vente. […] Lors d'un achat immobilier dans l'ancien, le compromis de vente intervient après l'acceptation de l'offre d'rachat et avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. C'est une étape fondamentale d'un achat immobilier car sa signature engage (presque) irrévocablement vendeur et acquéreur. Le compromis de vente est, en fait, une promesse synallagmatique de vente. […] Comme en matière de compromis de vente, la rétractation est également possible après la signature du contrat de réservation. La rétractation du compromis de vente
Lire la suite…Dans la plupart des cas, la réalisation définitive d'une vente immobilière sera précédée d'un compromis de vente. Si aucun texte légal ne le rend obligatoire, il est fréquemment conseillé. En effet, il permettra de déterminer à l'avance les conditions de la future vente et d'y insérer des conditions suspensives.
Lire la suite…A l'inverse de la promesse unilatérale, le compromis de vente est une promesse synallagmatique, c'est à dire que les parties s'engagent toutes les deux l'une envers l'autre. Le vendeur s'engage à vendre, et l'acquéreur à acheter. Dans ces conditions, le compromis de vente est également appelée promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce. […]
Lire la suite…Dans la plupart des cas, la réalisation définitive d'une vente immobilière sera précédée d'un compromis de vente. Si aucun texte légal ne le rend obligatoire, il est fréquemment conseillé. En effet, il permettra de déterminer à l'avance les conditions de la future vente et d'y insérer des conditions suspensives.
Lire la suite…Compromis de vente, promesse de vente et contrat de réservation Avant d'aborder en détails le sujet de la rétractation du compromis de vente, faisons le point sur ce qu'est un compromis de vente. […] Lors d'un achat immobilier dans l'ancien, le compromis de vente intervient après l'acceptation de l'offre d'achat et avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. C'est une étape fondamentale d'un achat immobilier car sa signature engage (presque) irrévocablement vendeur et acquéreur. Le compromis de vente est, en fait, une promesse synallagmatique de vente. […] Comme en matière de compromis de vente, la rétractation est également possible après la signature du contrat de réservation. La rétractation du compromis de vente
Lire la suite…En l'espèce, les époux Y… avaient confié un mandat de vente sans exclusivité à la société Bilbo Immobilier prévoyant que les biens considérés ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198 000 euros hors frais de négociation. […] Les époux Y… ont ensuite refusé de régulariser la vente au prix ainsi accepté et ayant vendu le bien aux époux Z… par l'intermédiaire de la société Faudais, les époux X… les ont assignés en paiement de certaines sommes à titre de dédit et de dommages-intérêts. […] Ainsi, dès lors que les termes du compromis de vente diffèreraient substantiellement de ceux du mandat de vente, le respect des dispositions sur le démarchage lors de la conclusion de ce mandat ne rejaillirait plus sur le compromis de vente qui devrait lui aussi les respecter.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lire la suite…Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Lire la suite…Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article L121-21 du Code de la consommationAbrogé
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Lire la suite…Article 1442 du Code de procédure civile
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Lire la suite…Article R141-1 du Code de commerce
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes : 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication …
Lire la suite…Article 1592 du Code civil
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Lire la suite…Article 42 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
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