Compteur d'eau bloqué
Décisions
[…] — moyenne des consommations sur 6 périodes où le compteur d'eau de la SCI Z était bloqué (02/2007 à 02/2010) = 2290 m3 […]
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[…] 80 m de hauteur moyenne) sont directement liés au défaut de fondation du poteau » mais que tel n'est pas le cas « des désordres allégués sur le reste de la propriété en dehors de la zone d'influence de la fondation du poteau n°11, comme des fissurations d'autres murets et des venues d'eau épisodiques qui sont en relation avec le contexte géologique et hydrogéologique de cette propriété» ; […] qu'il ne résulte pas de l'instruction et, notamment du rapport de l'expert, que l'asphalte de la voie qui a bloqué le coffret du compteur d'eau résulte des travaux litigieux ni que la fissuration de la jardinière ou du mur de soutènement résulte directement de l'implantation du pylône en cause ; que, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] La SA d'HLM FIAC s'est opposée à cette demande et a sollicité la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, aux motifs que la dette locative s'élevait à plus de 52 000 euros, que depuis 4 ans les demandeurs ne payaient ni les loyers ni les charges et que la famille générait des troubles dans l'immeuble (dont notamment des tracts dans les boîtes aux lettres pour non paiement des loyers ou des compteurs d'eau bloqués).
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[…] Une vérification des compteurs d'eau a été effectuée le 6 mai 2010 puis le 2 juin 2010, le compteur d'eau chaude, qui se bloquait, ayant été remplacé à cette date. […]
Lire la suite…- Habitat·
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[…] Il est constant que le compteur d'eau était bloqué et que la consommation de la période a été facturée à Madame [N] en considération de ses consommations précédentes, en application de l'article 29 du règlement de l'eau de [Localité 7] Métrople.
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[…] Elle refusait de payer la somme de 3525 € au motif qu'elle ne la devait pas et qu'à ce jour la société ICADE PROPERTY MANAGEMENT lui devait 3941 €. Elle soutenait en effet que depuis l'année 2007, son compteur d'eau était bloqué. Ce dernier avait toutefois été changé en décembre 2013; la société PROX-HYDRO lui avait alors transmis un décompte des index facturés, mettant en évidence une large sur facturation et des index fantaisistes.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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[…] Il expose que pour les années 2004, 2005, 2006 et 2008, la gardienne de l'immeuble a constaté que le compteur d'eau froide de la cuisine était bloqué. Il ajoute que pour ces années, la consommation n'a pu être relevée et qu'il a été contraint d'appliquer, à l'égard de tous les copropriétaires dans ce cas, une répartition des charges d'eau en fonction d'un barème de facturation selon les m³ d'eau réellement consommés par la copropriété au prorata de sorte que la discordance existante était justifiée.
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[…] Au soutien de ses prétentions, elle argue que son bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que malgré des démarches amiables, elle n'a obtenu aucune réaction de sa part. Elle précise qu'elle ne peut pas jouir paisiblement des lieux, que les autres locataires utilisent ses places de parking, que le parking serait d'après le plan un terrain communal alors qu'il est compris dans le bail, qu'elle subit des fuites sur le réseau de canalisation d'alimentation de l'immeuble en eau froide et que le compteur individuel d'eau chaude est bloqué depuis plusieurs années.
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[…] Consommation d'eau Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification. Il est établi que le compteur d'eau individuel des époux X s'est bloqué en 2004 et n'a été réparé qu'en 2007. Cependant, pour l'année 2003, la consommation a porté sur la somme de 185,48 €. Le premier juge a retenu que la consommation de 8 m3 relevée pour l'année 2004 portant sur la somme de 52,78 € alors qu'en 2007 la consommation a été de 53m3 ne pouvait pas être adoptée pour les années 2005 et 2006. Il en a justement déduit que le forfait proposé par le bailleur de 150 € par année soit 150 € x 2 années = 300 € devait être retenu.
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Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 janvier 2017, n° 15/00112
[…] Que dans le questionnaire assuré rédigé le 29 mai 2012, M. X a indiqué «'en marchant pour aller couper un compteur d'eau, mon genou droit s'est bloqué et en essayant de me rattraper, mon genou gauche s'est plié à l'envers'»';
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Commentaires
Le médiateur, va plus loin en proposant de « bloquer automatiquement la souscription d'un contrat, dès qu'un risque d'erreur d'identification du compteur est détecté, notamment en vérifiant systématiquement une 2e information » et de « responsabiliser les fournisseurs » qui n'appliquent pas correctement les procédures mises en place dans le cadre de la concertation sous l'égide de la CRE. […] Quand aux actes de ventes, ils sont parfois annexés des relevés d'index Eau/Electricité/Gaz en annexe qui suffit.
Lire la suite…Ainsi, avec une répartition aux tantièmes des appartements occupés, il est particulièrement difficile pour des copropriétaires de procéder à l'installation des compteurs individuels d'eau, alors même que des personnes règlent des factures d'eau de trois à quatre fois la valeur réelle du mètre cube. […] Toute modification est donc ainsi bloquée. […] Aussi, il serait opportun d'envisager une réforme de la loi afin que la pose de compteurs d'eau puisse être votée à la majorité prévue par l'article 25 de la loi. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Lire la suite…Article 93 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. […]
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau. […]
Lire la suite…Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales
comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation
Lire la suite…Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.
Lire la suite…Article L214-8 du Code de l'environnement
ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
Lire la suite…Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4.
Lire la suite…Article 11 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
La vignette doit être visible dans les conditions normales d'installation du compteur et apposée à un emplacement susceptible d'assurer une adhérence suffisante. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération
Lire la suite…Article 18 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut être dispensé par décision du préfet de département de faire effectuer la vérification périodique des instruments dont il assure lui-même la qualité métrologique. Cette décision précise les conditions d'application de cette dispense. Préalablement à la dispense de vérification périodique, les détenteurs concernés doivent avoir mis en place un système assurant pour le parc dont ils sont responsables une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique. Le détenteur ne peut conserver le bénéfice de la dispense que s'il obtient, dans un délai de trois ans à compter de ladite dispense, son accréditation …
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