Concession immobilière
Décisions
L'article 53 alinéa 5 de la loi du 30 décembre 1967 n'interdit pas aux parties à un contrat de concession immobilière de convenir, par avance, de sa résiliation pour le cas où l'une d'elles n'exécuterait pas ses obligations. […] attendu que pour declarer non ecrite la clause resolutoire de plein droit, pour le cas d'inexecution des obligations du concessionnaire, inscrite dans le contrat de concession immobiliere du 2 aout 1973 par lequel l'office public d'habitations a loyer modere de la ville de paris a concede la jouissance de divers locaux a la societe grands garages parkings fouquet-barrias, l'arret attaque (paris, […]
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- Inexécution par l'une des parties de ses obligations·
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- Résiliation
[…] Exposant qu'en 2003, elle avait conclu avec la société de droit belge Ring Pharma un contrat de concession immobilière portant sur un studio situé dans un immeuble à usage d'habitation dépendant d'une propriété située à [Adresse 8]) et qu'elle avait construit à ses frais mais que le concessionnaire lui avait subitement refusé à compter de l'année 2018 l'accès au dit immeuble, la société de droit belge SPRL D r F.[J], par acte délivré le 14 avril 2020, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Carpentras son cocontractant afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 160.500 euros correspondant au coût de la construction de l'immeuble objet du contrat de concession et à restituer les biens mobiliers qui y sont entreposés.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03461 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I7WU SD PRESIDENT DU TJ DE NIMES 25 octobre 2023 RG:23/00532 S.A.S. GRANULATS [D] C/ Commune [Localité 5] Grosse délivrée le à Selarl Vajou Cab. Lamy Pomiès-Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 25 Octobre 2023, N°23/00532 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, M me Laure …
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COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00450 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 20/00708 ORDONNANCE Madame [T] [R] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : M e Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [R] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : M e Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [X] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : M e Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [A] [R] …
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ORDONNANCE N° 94 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************** A l'audience publique des référés tenue le 25 Août 2023 par M me Corinne BOULOGNE, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 30 Mars 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00081 et sous le N° RG 23/00082- N° Portalis DBV4-V-B7H-I2BD du rôle général. ENTRE : La société [I] PERE …
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- Tribunal judiciaire·
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- Conséquences manifestement excessives·
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[…] — la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant sis à [Localité 13] (89), étant précisé que l'avant-contrat signé par les époux [F] était conclu sous diverses conditions suspensives non encore levées (pages 8 et 9 du compromis)
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- Urbanisme·
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[…] qu'en effet, en l'espèce, la fourniture d'eau potable, à laquelle il est soutenu qu'une atteinte a été portée, ne résulte pas d'un droit réel immobilier mais, en l'espèce, des concessions conclues par la commune de [Localité 11] constituant des contrats à exécution successive, contrats synallagmatiques puisqu'ils comportaient une contrepartie à la charge du concessionnaire, et dont les droits n'étaient rattachés à un fonds que par application de la délibération du conseil municipal du 17 juin 1838 et non pas en raison de leur nature,
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- Voie de fait
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00450 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 20/00708 ORDONNANCE Madame [H] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [A] [N] épouse [P] [Adresse 14] [Localité 10] Madame [E] [N] [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [W] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [O] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [S] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par M e …
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- Demande de radiation·
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- Caducité
MINUTE N° 79/24 Copie exécutoire à — M e Christine BOUDET — M e Dominique HARNIST Le 14.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01023 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IA4J Décision déférée à la Cour : 22 Février 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.C.I. EGL CHERBOURG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par M e Christine …
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- Expulsion
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 mars 2024, n° 22/12523
[…] prononcé la nullité des baux conclus le 17 novembre 2011 entre d'une part la SCI MIDIPACA et la société CENTRALE SOLAIRE N°118 et d'autre part entre la SCI MIDIPACA et la société CENTRALE SOLAIRE N°132, condamné in solidum la SAS CENTRALE SOLAIRE 118 et la SAS SOLARGIE à procéder à l'enlèvement de toute installation se trouvant sur la toiture du bien immobilier appartenant à la SCI MIDIPACA à savoir le bâtiment situé lieudit [Localité 5] cadastré BK [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 6] et à la remise en état initial des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois après la signification du jugement et dans la limite de 500.000 euros, […]
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Commentaires
Question : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, contrat alternatif au bail commercial ? […]
Lire la suite…[…] Le statut des baux ruraux ou celui des baux commerciaux ne lui est pas applicable. De même celui-ci ne doit être confondu avec des baux quasi-similaires, tels que le bail à construction, la concession immobilière ou encore le bail immobilier réel. […]
Lire la suite…[…] Le statut des baux ruraux ou celui des baux commerciaux ne lui est pas applicable. De même celui-ci ne doit être confondu avec des baux quasi-similaires, tels que le bail à construction, la concession immobilière ou encore le bail immobilier réel. […]
Lire la suite…Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail.
Lire la suite…[…] Chapitre 1 : Naissance des montages complexes. Chapitre 2 : Le droit de superficie. […] D) Concession immobilière. 1) Droit d'exploiter (art L131- 4 du Code Minier) 2) Droit d'affouiller par l'état ou sur terrain d'autrui (art L 531-2 du Code du patrimoine)
Lire la suite…La requérante forma un recours en annulation de deux délibérations prises par le conseil municipal par lesquelles un contrat de concession immobilière et d'exploitation des sources d'Alet fut approuvé au profit d'une société. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonçait l'absence d'équité de la procédure devant le Conseil d'Etat. […] Roumanie (n° 25230/04)
Lire la suite…La requérante forma un recours en annulation de deux délibérations prises par le conseil municipal par lequel un contrat de concession immobilière et d'exploitation des sources d'Alet fut approuvé au profit d'une société. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce l'absence d'équité de la procédure devant le Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] Actes relatifs principalement aux biens immobiliers […] valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession; « b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; « 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession […] immobilière: « a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, […]
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La concession immobilière régie par la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière. Les conventions d'occupation précaire qui ne sont pas limitées dans le temps, et dont la durée est incertaine. Le crédit-bail immobilier - régi par les articles L 312-7 à L 312-11 du code monétaire et financier – qui comporte bail mais qui n'est pas considéré comme tel. En revanche, le crédit preneur peut consentir un bail commercial à un tiers (Civ. 3ème, 10 décembre 2002, Bull. 2002, III, n°257, p.223). De même, sont exclues certaines conventions qui ont la nature de bail mais qui sont soumises à un autre régime. On peut notamment citer :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 48 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
Lire la suite…Article L300-4 du Code de l'urbanisme
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Lire la suite…Article 51 de la Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Le concessionnaire peut céder tout ou partie de ses droits à un tiers. Le contrat peut stipuler qu'un droit préférentiel d'acquisition sera reconnu au propriétaire, et que, à défaut d'accord amiable, celui-ci pourra demander en justice la fixation du prix de cession. Le concessionnaire peut également, si la concession porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal, concéder son fonds de commerce en location-gérance dans les conditions prévues par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956. Aucun autre droit d'occupation ne peut être accordé à un tiers par le concessionnaire. Le droit à la concession immobilière est susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909, lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal.
Lire la suite…Article 29 du Code minierAbrogé
I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans. […] - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
Lire la suite…Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne
Lire la suite…Article L132-8 du Code minier (nouveau)
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Lire la suite…Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Lire la suite…Article 37 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
I. - Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Lire la suite…Article L521-16 du Code de l'énergie
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration. La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si le dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
Lire la suite…Article L300-5 du Code de l'urbanisme
I. – Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire. II. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de
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cidTexte=LEGITEXT000006068302&dateTexte=20190404">concession immobilière (20 ans minimum), la fiducie. […]
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