Concours force publique

Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.

La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de l'Etat qu'il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique et ne recommence alors à courir, le cas échéant, qu'à compter de la décision rejetant une nouvelle réquisition de la force publique.

Competence juridictionnelle. caractere de decision de l'octroi. l'octroi du concours de la force publique pour l'execution des jugements revetus de la formule executoire est une decision, et peut donner lieu a un recours pour exces de pouvoir [ rj1 ] lorsqu'elle en est legalement requise, l'administration est tenue d'accorder le concours de la force publique pour l 'execution des jugements revetus de la formule executoire competence de la juridiction administrative pour connaitre d'une decision accordant le concours de la force publique pour l'execution d'un jugement

[…] L. 331-6 du code de la consommation), approuvé par le propriétaire d'un logement titulaire d'une créance sur un occupant et par ce dernier, peut comporter une clause expresse de renonciation par le propriétaire à la demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant, ou une clause valant, eu égard à son contenu, renonciation à cette demande. […]

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel.

Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé ordonnant une expulsion. Ministre de l'Intérieur se bornant pour justifier l'inaction de ses services à soutenir que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de demander le concours de la force publique ; circonstance n'étant pas de nature à justifier légalement le refus de concours de la force publique.

(1) La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision par laquelle un préfet accorde le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire. (2) Si le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a été délivré, les dispositions de l'article 503 du nouveau code de procédure civile font obstacle à ce que le jugement soit exécuté contre celui auquel il est opposé avant que ce dernier n'en ait reçu notification. […]

[…] Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. [RJ1] Cf. 29 mars 2002, S.C.I. […]

La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne seraient entreprises qu'ultérieurement est sans influence sur la détermination de cette période sauf à ce que le retard d'exécution soit imputable à l'autorité administrative.