Concurrence déloyale

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-19.199, Publié au bulletin
Cassation partielle

Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]

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  • Clientèle·
  • Ancien salarié·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.950, Inédit
Cassation | Publication : … Costes, Action en concurrence déloyale fondée sur …

Pour rejeter la demande de la société poursuivante au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté ses demandes présentées au titre de la contrefaçon en raison de la nullité de la partie française du modèle international qu'elle avait déposé et de l'absence de droit d'auteur opposable, l'arrêt retient que les faits incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguent pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon pour certains des modèles incriminés et ne peuvent qu'en constituer une aggravation. […]

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  • Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
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  • Absence de droit privatif·
  • Arrêt de la cour d'appel·
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  • Titre en vigueur·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n'avait pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés d'une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l'attractivité de son réseau

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19.356, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

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  • Faute déontologique à l'origine du transfert de clientèle·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, […]

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  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Economie injustement réalisée·
  • Éléments d'appréciation·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 11-27.450 13-26.332, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

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  • Manquement à une régle de déontologie·
  • Détournement de clientèle·
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  • Experts-comptable·
  • Expert comptable·
  • Deontologie

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-21.908, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du véhicule

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  • Covoiturage à titre bénévole avec indemnisation de frais·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-17.501, Publié au bulletin
Rejet

Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées.

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  • Existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice·
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  • Consommation·
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-16.108, Publié au bulletin
Cassation | Publication : … intellectuelle, concurrence déloyale et compétence …

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du CPI (concernant les actions et demandes portant sur les dessins ou modèles communautaires) ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Doit être cassé l'arrêt qui a estimé qu'en raison du lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, et de l'influence potentielle de la solution donnée à chacune des actions initiées, il apparaissait utile de les instruire et les juger ensemble.

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  • Tribunal de grande instance·
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  • Compétence exclusive

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-21.155, Inédit
Rejet

La cour d'appel a déclaré irrecevable une requête en omission de statuer sur une demande en concurrence déloyale. Elle affirme avoir statué sur ce point dans une décision antérieure, en déboutant dans son dispositif le demandeur au pourvoi « de l'ensemble de ses demandes ». Elle précise qu'en condamnant ce dernier pour comportement répréhensible elle a implicitement mais nécessairement écarté sa demande en concurrence déloyale. En statuant ainsi alors qu'en l'absence de motivation cette « formule de style » ne pouvait s'appliquer à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 463 du Code de procédure civile.

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  • Action en concurrence déloyale·
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Commentaires


Concurrence déloyale
Sorgem Évaluation · 23 janvier 2014

Concurrence déloyale Le 23/01/2014 : « Les préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale – regards croisés du juge et de l'expert financier » Formation à EFB en partenariat avec l'ENM sur « les préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale – regards croisés du juge et de l'expert financier » Maurice Nussenbaum – Claire Karsenti

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Concurrence déloyale
www.cabinetmarli.com

Concurrence déloyale […]

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Concurrence déloyale : définition
justice.ooreka.fr · 23 octobre 2018

Lorsqu'une entreprise s'estime victime d'un acte de concurrence déloyale, elle doit réunir les preuves constituant la faute de son concurrent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044">article 1240 du Code civil que la concurrence déloyale peut être constatée.

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Définition concurrence déloyale
Gouache Avocats

Concurrence déloyale […]

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Concurrence déloyale
www.lalanne-avocat.fr

Concurrence déloyale : obtenez réparation de votre préjudice Les entreprises ont à faire face à certaines pratiques concurrentielles qui ne respectent pas les règles de loyauté des échanges commerciaux. Il ne s'agit pas des comportements qui contreviennent à des règlementations spécifiques, et peuvent créer une inégalité génératrice de dommages financiers. Ces situations sont de la concurrence illicite, et la règlementation permet de les solutionner. […] Les agissements de concurrence déloyale ne sont pas codifiés, et ils relèvent de la responsabilité de droit commun, telle que la règlent les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

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Concurrence déloyale / parasitisme
Sorgem Évaluation · 30 décembre 2015

Contentieux commerciaux Concurrence déloyale / parasitisme La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents » (professeur Azema).

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La concurrence déloyale
Gouache Avocats

La concurrence déloyale Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. […] Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel. Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement. […] >ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.

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Concurrence déloyale
www.avocat-acaffi.com · 30 avril 2020

La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.

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La concurrence déloyale
Gouache Avocats · 14 octobre 2015

Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. […] La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. […] Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel. Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement. […] >ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.

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Concurrence déloyale et parasitaire
Gouache Avocats

Concurrence déloyale et parasitaire […]

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Lois et règlements


Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Le Moniteur, juridiconline.com, www.rpise.fr, Morgan Reynaud, Juriste., Gouache Avocats et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Version du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014

Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.

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Village Justice, Cour de cassation et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Dalloz, BOFIP, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, www.schmitt-avocats.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 30 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.

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Dalloz, Tribunal des conflits, Lexbase, Lettre des Réseaux, Gouache Avocats, www.selene-avocats.fr et www.avocats-5malraux.com ont également commenté cette décision

Article R4235-21 du Code de la santé publique

Version depuis le 8 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

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Conclusions du rapporteur public et Olivier Poinsot ont également commenté cette décision

Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement

Version depuis le 12 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

décident la création d'un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, instance paritaire chargée de la mise en place d'actions fortes permettant d'agir efficacement et dans la durée contre ce phénomène.

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Article 3 Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement

Version depuis le 12 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire mixte, un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale composé des organisations professionnelles et syndicales signataires ou adhérentes au présent accord.

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Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

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Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 15 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

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www.plass.com, Lettre du Numérique, Jérôme Tassi, Avocat., Gouache Avocats, juridiconline.com et www.doucetavocats.fr ont également commenté cette décision

Article R4235-75 du Code de la santé publique

Version depuis le 8 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

De façon indirecte, l'énergie est un facteur de compétitivité essentiel pour une partie des entreprises françaises faisant face à une concurrence importante au niveau européen, mais également souvent au niveau mondial. Ainsi, […] directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et services départementaux de l'Etat seront les principaux services concernés par les mesures d'accompagnement spécifiques des salariés. [...] Accélération des procédures de contrôle : L'accélération des procédures de contrôle sera bénéfique pour les entreprises d'une part grâce à une lutte plus efficace contre les fraudes, et donc contre la concurrence déloyale, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le régime du micro-entrepreneur a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des autres professionnels qui y ont vu une source de concurrence déloyale. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Les emplois dans certains secteurs industriels sont ainsi aujourd'hui gravement menacés tandis les pratiques commerciales déloyales continuent à se développer, rendant plus qu'incertaine la situation de nos entreprises. Une étude menée par le Gouvernement en juillet 2020 révèle toutefois que près de 63 % des français désirent favoriser les produits fabriqués en France, et ce malgré la pandémie, afin de soutenir l'économie nationale. [...] Cette filière d'excellence fait désormais face à une concurrence déloyale de la part de certaines marques n'hésitant pas à produire des flacons à l'étranger, garantissant légalement au produit fini le label tant convoité « fabriqué en France ». […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

La législation nationale applicable en matière de détachement et les exigences administratives associées, justifiées par les impératifs de la lutte contre les fraudes et contre la concurrence sociale déloyale, ont été considérablement renforcées depuis 2014. [...] Cette mesure a été introduite dans le code du travail par l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 125
Article 125 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Cette possibilité provoquera une concurrence déloyale du fait d'un glissement sur le secteur marchand car les collectivités, dans ce domaine, ne partent pas avec les mêmes contraintes que les opérateurs privés (utilisation des moyens du secteur public rendant la prestation municipale souvent gratuite). Cette concurrence déloyale pourrait être sanctionnée par la DGCCRF. Par ailleurs, ces prestations sont financées par l'impôt à des fins de service privé.

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Sur l'article 60 quater, renuméroté article 264
Article 264 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne [...] Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de prévoir que notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit également tout mettre en œuvre pour préserver les agriculteurs français de la concurrence déloyale découlant de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

de 50 Chaque contribution due par chaque entreprise %, au prorata de son chiffre d'affaires respectif calculé redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, […] à concurrence chiffre d'affaires défini à l'article L. 138-10. [...] La lutte contre le travail dissimulé a pour finalité de : - sécuriser le financement du système de la protection sociale ; - préserver les droits des salariés ; - lutter contre la concurrence déloyale. [...] L'application effective de la sanction permet de lutter efficacement contre la fraude et le travail dissimulé, empêchant la concurrence déloyale entre les employeurs et le maintien d'emplois pérennes. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, [...] En effet, en l'absence d'une mention limitant la protection du secret des affaires à l'exploitation déloyale dans le commerce, toute personne ayant un intérêt – autre qu'économique – à obtenir, utiliser et divulguer des informations protégées devra prouver qu'elle peut se prévaloir de l'une des dérogations prévues par le texte de la directive.

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Sur l'article 6, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Les biocarburants français et européens subissent une concurrence déloyale des biocarburants importés à double titre : d'une part, les biocarburants importés sont plus facilement l'objet de fraude aux critères de durabilité, et moins facilement soumis à des contrôles sur place ; d'autre part, […]

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Sur l'article 60 quater, renuméroté article 264
Article 264 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne [...] Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.

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