Concurrence déloyale


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 02-19.199, Publié au bulletin, société Loire affinage
Cassation partielle

Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]

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Merryl Hervieu, Murielle Cahen, www.murielle-cahen.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, Jean-baptiste Rozès, Avocat., www.lucas-baloup.com, Sélinsky Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.950, Inédit, ZUCCOLO ROCHET FRANCE SAS c/ GEMSTAR SAS
Cassation | Publication : … Costes, Action en concurrence déloyale fondée sur …

Pour rejeter la demande de la société poursuivante au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté ses demandes présentées au titre de la contrefaçon en raison de la nullité de la partie française du modèle international qu'elle avait déposé et de l'absence de droit d'auteur opposable, l'arrêt retient que les faits incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguent pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon pour certains des modèles incriminés et ne peuvent qu'en constituer une aggravation. […]

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Lettre des Réseaux, www.cabinet-greffe.com, www.ip-talk.com et avocat-tigzim.fr ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778, Publié au bulletin, société Speed Rabbit pizza c/ pôle 5
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n'avait pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés d'une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l'attractivité de son réseau

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Dalloz, Lexis Veille, Haas avocats, Cour de cassation, www.dmd-avocats.com, www.collette-avocat.fr, Sophie Moreil et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin, société Cristal de Paris c/ pôle 5
Rejet

Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, […]

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Dalloz, Dépêches JurisClasseur, Gouache Avocats, www.concurrences.com, Village Justice, Claire Saadoun, Lextenso et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19.356, Publié au bulletin, Société Gescore c/ Société Audit gestion révision et expertise comptable…
Cassation partielle

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

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6Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 11-27.450 13-26.332, Publié au bulletin, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fiducial…
Irrecevabilité

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

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Merryl Hervieu, Sélinsky Avocats, Magali Jaouen et Jean-françois Barbièri ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-17.501, Publié au bulletin, Société La Fermière c/ société Yoplait France
Rejet

Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz et www.alain-bensoussan.law ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-21.908, Publié au bulletin, Société Transports Schiocchet excursions c/ société Onet Luxembourg
Cassation partielle

Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du véhicule

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Le Petit Juriste, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Olivier Rupp Et René De Lagarde, Avocats, Advocatis, Me Thierry Vallat et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-16.108, Publié au bulletin, LA REDOUTE c/ B (Abdallah, Chine)
Cassation | Publication : … intellectuelle, concurrence déloyale et compétence …

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du CPI (concernant les actions et demandes portant sur les dessins ou modèles communautaires) ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Doit être cassé l'arrêt qui a estimé qu'en raison du lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, et de l'influence potentielle de la solution donnée à chacune des actions initiées, il apparaissait utile de les instruire et les juger ensemble.

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Dalloz, Cour de cassation, Dépêches JurisClasseur, Lexbase, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, Gouache Avocats et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-21.155, Inédit, Société Vitalac c/ Société d'Exploitation et Transformation des Algues
Rejet

La cour d'appel a déclaré irrecevable une requête en omission de statuer sur une demande en concurrence déloyale. Elle affirme avoir statué sur ce point dans une décision antérieure, en déboutant dans son dispositif le demandeur au pourvoi « de l'ensemble de ses demandes ». Elle précise qu'en condamnant ce dernier pour comportement répréhensible elle a implicitement mais nécessairement écarté sa demande en concurrence déloyale. En statuant ainsi alors qu'en l'absence de motivation cette « formule de style » ne pouvait s'appliquer à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 463 du Code de procédure civile.

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