Concurrence déloyale
Décisions
Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
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- Concurrence déloyale·
- Dénigrement·
- Eaux·
- Sociétés·
- Lettre·
- Clientèle·
- Ancien salarié·
- Branche·
- Salarié
Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
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- Concurrence déloyale·
- Faute déontologique à l'origine du transfert de clientèle·
- Détournement de clientèle·
- Domaine d'application·
- Appréciation·
- Déontologie·
- Manquement·
- Nécessité·
- Affaires
Pour rejeter la demande de la société poursuivante au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté ses demandes présentées au titre de la contrefaçon en raison de la nullité de la partie française du modèle international qu'elle avait déposé et de l'absence de droit d'auteur opposable, l'arrêt retient que les faits incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguent pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon pour certains des modèles incriminés et ne peuvent qu'en constituer une aggravation. […]
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- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Absence de droit privatif·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Titre annulé ou révoqué·
- Cassation partielle·
- Titre en vigueur·
- Modèle de bijou·
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Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n'avait pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés d'une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l'attractivité de son réseau
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- Concurrence déloyale·
- Nécessité contrat de distribution·
- Contrats de distribution·
- Applications diverses·
- Franchise·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Sociétés·
- Dénigrement
Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, […]
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- Concurrence déloyale·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Economie injustement réalisée·
- Éléments d'appréciation·
- Évaluation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Cristal·
- Sociétés
Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
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- Concurrence·
- Défaut d'avertissement de l'ancien comptable·
- Manquement à une régle de déontologie·
- Détournement de clientèle·
- Clientèle nouvelle·
- Experts-comptable·
- Expert comptable·
- Deontologie
La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon
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- Concurrence déloyale·
- Différence avec l'action en contrefaçon·
- Propriété littéraire et artistique·
- Fondement juridique·
- Action en justice·
- Droit d'auteur·
- Détermination·
- Titulaire·
- Oeuvre collective
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du véhicule
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- Concurrence déloyale·
- Covoiturage à titre bénévole avec indemnisation de frais·
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Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale
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- Concurrence déloyale·
- Blanchiment de capitaux·
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- Comptable
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, 21-19.860, Publié au bulletin
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale
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- Obtention pendant l'exécution du contrat de travail·
- Détention d'informations confidentielles·
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- Contrat de travail·
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Commentaires
Contentieux commerciaux Concurrence déloyale / parasitisme La concurrence déloyale est « un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la Loi ou aux usages du commerce, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents » (professeur Azema).
Lire la suite…L'action en concurrence déloyale suppose la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité à la différence de l'action en contrefaçon et vise à sanctionner le comportement déloyal d'un concurrent (imitation des produits et services, reprise d'une même gamme, des mêmes couleurs, dénigrement, etc…). […]
Lire la suite…La concurrence déloyale Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. […] Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel. Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement. […] >ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.
Lire la suite…Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. […] La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. […] Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel. Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement. […] >ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.
Lire la suite…La concurrence déloyale Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés concurrentiels contraire à la loi ou aux usages. […] Pour agir en concurrence déloyale, il faudra démontrer un comportement fautif, tel un dénigrement, un détournement de clientèle ou un débauchage de personnel. Il faudra également démontrer la présence d'un préjudice: une perte de votre chiffre d'affaires par le détournement de votre clientèle par exemple, ou encore une atteinte à l'image par un dénigrement. […] >ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Lire la suite…Article R4312-82 du Code de la santé publique
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Lire la suite…Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Lire la suite…Article R4235-21 du Code de la santé publique
Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Lire la suite…Article R4235-75 du Code de la santé publique
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Lire la suite…Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Lire la suite…Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
décident la création d'un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, instance paritaire chargée de la mise en place d'actions fortes permettant d'agir efficacement et dans la durée contre ce phénomène.
Lire la suite…Article 3 Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire mixte, un comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale composé des organisations professionnelles et syndicales signataires ou adhérentes au présent accord.
Lire la suite…Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
[…] Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
Lire la suite…Article 18 du Code de déontologie des architectes
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
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Concurrence déloyale Le 23/01/2014 : « Les préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale – regards croisés du juge et de l'expert financier » Formation à EFB en partenariat avec l'ENM sur « les préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale – regards croisés du juge et de l'expert financier » Maurice Nussenbaum – Claire Karsenti
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