Concussion
Décisions
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2) Commet le délit de concussion le maire qui, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, donne à bail gratuitement un bien communal à usage d'habitation (arrêt n° 2)
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- Concussion·
- Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Dispense de perception·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Extinction
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un maire, qui signe des ordres de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux, coupable de concussion, et ces derniers coupables de recel de concussion, alors que, d'une part, le délit de concussion n'est constitué que s'il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, que, d'autre part, n'entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal, les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, qu'enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n'étaient ni dépositaires de l'autorité publique, ni chargées d'une mission de service public au sens des articles précités . (1).
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Perception indue·
- Conseiller municipal·
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- Recel·
- Complicité·
- Subvention·
- Autorité publique
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d'autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de président directeur général d'une société d'économie mixte locale, fonction qu'il occupe en tant que président du conseil d'administration de cette société, dans laquelle il siège en raison de sa désignation comme élu de la Région
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Conseiller régional·
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- Conseil d'administration·
- Rémunération·
- Directeur général·
- Peine·
- Collectivités territoriales
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La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2) Commet le délit de concussion le maire qui, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, donne à bail gratuitement un bien communal à usage d'habitation (arrêt n° 2)
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- Concussion·
- Bail gratuit d'un bien communal à usage d'habitation·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Dispense de perception·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Extinction
Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait, pour le directeur d'une URSSAF, chargé en cette qualité d'une mission de service public, d'ouvrir frauduleusement, à son bénéfice, deux comptes épargne temps et de les alimenter de manière fictive grâce à des pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des données, de tels agissements lui permettant de partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite tout en percevant jusqu'à cette date une rémunération qu'il savait ne pas lui être due La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées.
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- Bénéfice d'un congé de fin de carrière indu·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Directeur d'une urssaf·
- Ouverture frauduleuse·
- Alimentation fictive·
- Compte épargne temps·
- Action publique·
- Point de départ
Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales
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- Exonération du paiement du prix d'un terrain communal·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Dispense de perception·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Avantage·
- Délit·
- Prix de vente
Est à bon droit condamné pour concussion, le maire qui, afin de continuer à percevoir la partie de ses indemnités de fonction, frappée par la réglementation sur le cumul des mandats, la délégue fictivement à un adjoint et se la fait reverser par ce dernier.
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- Délit commis dans l'exercice de ses fonctions·
- Manquements au devoir de probité·
- Indemnités de fonction·
- Perception indue·
- Maire·
- Code pénal·
- Indemnité·
- Délit·
- Traitement
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales. .
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- Exonération de la redevance d'occupation du domaine public·
- Délit commis dans l'exercice de ses fonctions·
- Manquements au devoir de probité·
- Dispense de perception·
- Prise illégale·
- Domaine public·
- Redevance·
- Intérêt·
- Commune
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maire du chef de concussion, retient qu'il a imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d'une somme par logement construit, qui n'était prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, et que ces perceptions, qui avaient donné lieu à un registre de la mairie ayant fait office de rôle, étaient versées sur un compte occulte d'un établissement public communal. .
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Perception indue·
- Ententes·
- Corruption·
- Marches·
- Abus·
- Complicité·
- Entreprise
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 97-85.754, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y… et Denis Z… pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
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- Prescription indue·
- Détermination·
- Partie civile·
- Constitution·
- Juge d'instruction·
- Code pénal·
- Accusation·
- Domaine public·
- Loyer
Commentaires
Ainsi, l'infraction de concussion vise à protéger avant tout l'impératif de probité, d'honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et/ou gérer les fonds publics. […]
Lire la suite…Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Concussion : le danger méconnu » Avec, au fil de cette vidéo de 9 mn 11, les points suivants qui sont abordés : 1/ Qu'est-ce donc que la concussion ? 2/ Pourquoi est-ce un danger méconnu coté exonération ?
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, un élu expérimenté est supposé savoir que les indemnités de fonctions qu'il perçoit en tant que président de SEML sont à intégrer dans le calcul du plafonnement des indemnités de fonction des élus locaux et donc, est présumé coupable, en pareil cas, d'avoir commis la redoutable infraction de concussion.
Lire la suite…Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation redessine les contours du délit de concussion, souvent mal connu des acteurs de la vie locale. […] [U] s'est rendu coupable du délit de concussion.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 432-10 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative …
Lire la suite…Article 174 du Code pénal (ancien)Abrogé
Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui auront reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements, ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, seront punis, savoir : les fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, d'un emprisonnement de deux à dix ans, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement d'un à cinq ans [*durée*] ; une amende de 300 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] sera toujours prononcée. Le condamné pourra être interdit pendant dix ans au plus, à partir de …
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Lire la suite…Article L4135-18 du Code général des collectivités territoriales
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des …
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; 2° Assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu'elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic
Lire la suite…Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Lire la suite…Article L112-13 du Code du sport
L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.
Lire la suite…Article L351-7 du Code forestierAbrogé
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires ou contre des ingénieurs ou agents assermentés de l'Office national des forêts, ou contre des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.
Lire la suite…Article 505 du Code de procédure civile (1807)Abrogé
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; 4° S'il y a déni de justice.
Lire la suite…Article L351-7 du Code forestier de MayotteAbrogé
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces personnels seraient passibles d'ailleurs pour malversations, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.
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Concussion : définition et sanctions Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l'intérêt collectif de la nation. Or, en raison d'un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l'occasion de l'accomplissement de leurs activités. […] C'est dans ce cadre répressif que s'inscrit le délit de concussion.
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