Condamnation in solidum
Décisions
La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun.
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- Condamnation in solidum des conducteurs·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Recours de l'un contre l'autre·
- Accident de la circulation·
- Pluralité de responsables·
- Indemnisation·
- Réparation·
- Fondement·
- Co-auteur
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer
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- Distinction avec la condamnation in solidum·
- Obligation in solidum·
- Détermination des parts de chaque codébiteur·
- Appel en garantie des codébiteurs entre eux·
- Rapports entre les codébiteurs·
- Contribution·
- Solidarite·
- Caisse d'épargne·
- Sociétés
La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre partie condamnée dont l'appel a été déclaré irrecevable
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- Condamnation in solidum·
- Obligation in solidum·
- Appel d'un coobligé·
- Détermination·
- Appel civil·
- Infirmation·
- Solidarite·
- Solidarité·
- Pluralité
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Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué
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- Préjudice ne pouvant être égal aux atteintes corporelles·
- Professions médicales et paramédicales·
- Responsabilité contractuelle·
- Évaluation des préjudices·
- Pluralité de responsables·
- Perte d'une chance·
- Réparation·
- Médecins·
- Cliniques
Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi n'allèguent pas que l'un de ces effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité, […] Sur le troisieme moyen : attendu enfin que mme x… fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a payer des dommages-interets a la banque pour resistance abusive alors, selon le pourvoi, que les motifs de l'arret consacres a l'appreciation de l'engagement de caution de mme x…, […]
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- Condamnation in solidum·
- Pourvoi du débiteur·
- Solidarite·
- Cassation·
- Banque·
- Caution·
- In solidum·
- Pourvoi·
- Condamnation solidaire
Une cour d'appel peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par les débiteurs ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont chacun doit ainsi réparer l'intégralité.
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- Obligation in solidum·
- Responsabilité contractuelle·
- Coauteurs d'un même dommage·
- Pluralité de responsables·
- Possibilité·
- Réparation·
- Solidarite·
- In solidum·
- Faute commise
La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.
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- Obligation in solidum·
- Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Clause excluant la solidarité·
- Architecte entrepreneur·
- Responsabilité·
- Exonération·
- Solidarite·
- Architecte
Dès lors qu'il résulte des motifs de son premier arrêt que la cour d'appel avait entendu prononcer une condamnation in solidum et que l'énonciation, dans le dispositif, de la confirmation du jugement sur ce point n'exprimait pas le sens de sa décision, cette cour d'appel a pu considérer que la mention de ladite confirmation résultait d'une erreur matérielle susceptible de rectification.
Lire la suite…- Défaut de condamnation in solidum résultant des motifs·
- Jugements et arrêts·
- Erreur matérielle·
- Rectification·
- Définition·
- Dispositif·
- In solidum·
- La réunion·
- Usage commercial·
- Cour d'appel
Marque de fabrique, marque verbale "golconda", parfums, bijoux, joaillerie, cl03,cl05 et cl14, enregistrement 1595688, marque verbale (golconda), produits divers et notamment parfums et bijoux, cl03 et cl14, enregistrement 1624458, ligne de bijoux vendus sous la denomination "golconde" procedure anterieure, contrefacon de la marque (golconda), mesure d'interdiction assortie de l'execution provisoire, poursuite des actes de contrefacon procedure, exception d'incompetence, competence ratione materiae, demande en liquidation d'astreinte, execution des decisions de justice relevant de la …
Lire la suite…- Condamnation in solidum des demandeurs aux dépens
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 75-15.679, Publié au bulletin
Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie une décision ayant condamné un constructeur au versement d'une provision pour y ajouter la condamnation in solidum d'autres constructeurs audit versement.
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- Modification des droits des parties·
- Décision définitive·
- Jugements et arrêts·
- Erreur matérielle·
- Rectification·
- Chose jugée·
- Provision·
- Habitat·
- Trouble de jouissance
Commentaires
oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034039915&fastReqId=2044850093&fastPos=1" target="_blank" rel="noreferrer noopener">décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l'étendue de la condamnation in solidum d'une clinique et d'un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l'entier dommage et le second à la seule perte de chance de l'éviter. […] La clinique et la chirurgien sont condamnés in solidum à réparer l'entier dommage. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour de Montpellier qui avait jugé irrecevable la demande de condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs au motif qu'elle avait été formulée pour la première fois en cause d'appel. […] La Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour de Montpellier qui avait jugé irrecevable la demande de condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs au motif qu'elle avait été formulée pour la première fois en cause d'appel. […]
Lire la suite…1382 du Code civil, la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à payer une somme déterminée aux maîtres d'ouvrage et à l'assureur dommages ouvrage et décide que ledit sous-traitant doit garantie à l'entrepreneur principal, au motif que les fautes d'exécution commises par ce sous-traitant dans l'exécution de ses lots ont directement contribué à l'entier préjudice des maîtres d'ouvrage. […] L'intérêt donc de l'arrêt réside dans l'illustration qu'il donne des conditions d'une condamnation in solidum. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 244 du Code pénal (ancien)Abrogé
Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui [*obligation in solidum*].
Lire la suite…Article 133-13 du Code pénal
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Lire la suite…Article L241-1 du Code des assurances
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la …
Lire la suite…Article 1213 du Code civil
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Lire la suite…Article 2270 du Code civil
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Lire la suite…Article 1214 du Code civil
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Lire la suite…Article L2151-2 du Code de la santé publique
La conception in vitro d'embryon humain par fusion de gamètes ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite.
Lire la suite…Article L2141-3 du Code de la santé publique
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1. Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation compte
Lire la suite…Article 1202 du Code civil
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Lire la suite…Article 132-35 du Code pénal
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans.
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J'ai déjà expliqué dans un article précédent ce qu'est une condamnation « in solidum ». […] Et c'est là qu'il faut réfléchir aux moyens juridiques à mettre en oeuvre, car selon le type de responsabilité que vous pourrez engager, vous pourrez bénéficier plus ou moins facilement d'une condamnation in solidum. […] és in solidum. […] oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030972&fastReqId=897979550&fastPos=1">6 octobre 1993) si le Maître d'Ouvrage parvient à rapporter cette preuve, il pourra bénéficier d'une condamnation in solidum entre les défendeurs.
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