Condamnation in solidum
Décisions
La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun.
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum
La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre partie condamnée dont l'appel a été déclaré irrecevable
Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi n'allèguent pas que l'un de ces effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité, […] Sur le troisieme moyen : attendu enfin que mme x… fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a payer des dommages-interets a la banque pour resistance abusive alors, selon le pourvoi, que les motifs de l'arret consacres a l'appreciation de l'engagement de caution de mme x…, […]
Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué
Une cour d'appel peut prononcer une condamnation in solidum, même si les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, dès lors que les fautes commises par les débiteurs ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont chacun doit ainsi réparer l'intégralité.
La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.
[…] 5. La SMABTP fait grief à l'arrêt de condamner la société Dematteo à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre celle-ci, in solidum avec M. [X], au titre du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, à hauteur d'une certaine somme, alors :
Marque de fabrique, marque verbale "golconda", parfums, bijoux, joaillerie, cl03,cl05 et cl14, enregistrement 1595688, marque verbale (golconda), produits divers et notamment parfums et bijoux, cl03 et cl14, enregistrement 1624458, ligne de bijoux vendus sous la denomination "golconde" procedure anterieure, contrefacon de la marque (golconda), mesure d'interdiction assortie de l'execution provisoire, poursuite des actes de contrefacon procedure, exception d'incompetence, competence ratione materiae, demande en liquidation d'astreinte, execution des decisions de justice relevant de la …
Commentaires
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l'étendue de la condamnation in solidum d'une clinique et d'un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l'entier dommage et le second à la seule perte de chance de l'éviter. […]
Lire la suite…Sorry, this entry is only available in Fr. Par Célia TESSIER, Avocate collaboratrice Le 09/12/2024 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2024, 23-15.152 Par un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que la condamnation in solidum de deux coresponsables ne peut aller au-delà de la partie du préjudice à la réalisation duquel ils ont contribué de manière indissociable. […]
Lire la suite…La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d'une amende civile d'une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l'origine d'un déséquilibre significatif, et n'ayant pas cessé les pratiques litigieuses reprochées à celles-ci. […]
Lire la suite…Auteur : Marie-Laure Fouché Juin 2017 Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…Auteur : Marie-Laure Fouché Juin 2017 Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…France > Droit civil > Droit immobilier > Droit de la construction & > Responsabilités Auteur : Marie-Laure Fouché Juin 2017 Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…Auteur : Marie-Laure Fouché Juin 2017 Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…France > Auteur : Marie-Laure Fouché Juin 2017 Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1310 du Code civil
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- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise …
Article 521 du Code de procédure civile
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- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Article 1213 du Code civil
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article L2141-3 du Code de la santé publique
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- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1. […]
Article 132-35 du Code pénal
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- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; […]
Article 1214 du Code civil
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 480-1 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Article 1202 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur …
Suggestions
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2015, n° 15/00978
- ETS POUGNET
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 8 avril 2025, n° 25/02744
- Article L112-6 du Code des assurances
- ELOQUANT
- AGI IMMOBILIER
- CAA de BORDEAUX 24 mai 2022, 20BX02483
- JMC.G ARCHITECTES
- Article 45-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 avril 2019, n° 18/03987
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-19.786 20-19.787 20-19.788 20-19.789 20-19.790 20-19.791 20-19.792 20-19.793 20-19.794 20-19.795 20-19.796 20-19.797 20-19.798 20-19.799 20-19.800 20-19.801 20-19.802 20-19.803 20-19.804 20-19.8
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 25 février 2025, n° 24/00117
- ARVIN AUTOMATISMES (DIJON, 798732384)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 24 octobre 2024, n° 24/03205