Condamnation notaire
Décisions
Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parties au litige et relativement à l'objet de celui-ci ; elle ne peut réparer que le préjudice né directement du délit, tandis que la garantie de la caisse régionale s'étend aux conséquenses pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le notaire et doit couvrir le préjudice total éprouvé par la victime.
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- Condamnation·
- Garantie par la caisse régionale·
- Étendue du remboursement·
- Autorité du pénal·
- Responsabilité·
- Chose jugée·
- Escroquerie·
- Garantie·
- Notaire
[…] I – SOMME A REPARTIR 52 148,23 euros Cette somme se décompose de la manière suivante : . Réalisations mobilières 19 454,88 euros . Réalisations immobilières 25 806,50 euros . Intérêts CDC 1 222,07 euros . condamnation notaire sur charges 5 664,78 euros […] A – Superprivilège 11 796,20 euros (article L143,.10 et 11, article L742.6 et L751.1 du Code du travail) (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2105 du Code Civil) (déjà remboursé) B – Frais de justice
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- Immeuble·
- Réalisation·
- Hypothèque·
- Décret·
- Conservation·
- Créanciers·
- Colloque·
- État·
- Société générale
Est legalement justifiee la decision qui condamne un notaire a restituer a ses clients les fonds que ceux-ci ont, sur ses conseils, apportes a une sarl constituee avec un commercant, en constatant que ses agissements avaient ete determinants dans cet apport, […]
Lire la suite…- Défaut de renseignements·
- Constitution de société·
- Responsabilité·
- Juré·
- Apport·
- Société fiduciaire·
- Constitution·
- Attaque·
- Fond·
- Pourvoi
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Découvrir un exemple
Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci. La restitution à laquelle une partie est condamnée à la suite de l'annulation d'un contrat, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Par suite, le notaire ne peut être condamné à garantir les vendeurs d'un fonds de commerce du chef de la restitution aux acquéreurs du prix de cession.
Lire la suite…- Condamnation à garantir les vendeurs de ce chef·
- Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol·
- Restitution aux acquéreurs du prix de cession·
- Préjudice indemnisable pour la partie·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Contrats et obligations·
- Restitution du prix·
- Concours de fautes·
- Fonds de commerce·
- Responsabilité
Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie
Lire la suite…- Garantie du notaire·
- Demande en restitution des loyers et des dépôts de garantie·
- Absence de caractère indemnitaire·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Rédaction des actes authentiques·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Restitutions·
- Annulation·
- Acquéreur
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs d'un immeuble que le vendeur avait faussement déclaré libre de toute occupation, retient que le notaire était informé de la situation locative de l'immeuble par un précédent acte qu'il avait dressé peu de temps auparavant et qu'il ne pouvait dès lors enregistrer sans précaution la déclaration du vendeur.
Lire la suite…- Information du notaire par un précédent acte·
- Obligation d'éclairer les parties·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Déclaration erronée du vendeur·
- Situation locative·
- Responsabilité·
- Immeuble·
- Notaire·
- Consorts·
- Locataire
Viole en conséquence l'article 1717 bis du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.
Lire la suite…- Acte établi par un notaire·
- Rédaction de l'acte constatant la formation·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Acte en constatant la formation·
- Paiement différé des droits·
- Constitution de société·
- Obligation de paiement·
- Obligation de payer·
- Société commerciale·
- Acte constitutif
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique
Lire la suite…- Applications diverses officiers publics ou ministeriels·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Caractérisation du préjudice·
- Obligation d'information·
- Applications diverses·
- Préjudice réparable·
- Perte d'une chance·
- Caractérisation·
- Responsabilité
Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue de celles-ci. Dès lors, pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur, les juges du fond doivent relever l'existence de tels éléments
Lire la suite…- Condamnation du notaire à indemniser l'acquéreur·
- Doute sur l'existence de ces assurances·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Assurances obligatoires·
- Déclarations du vendeur·
- Obligation de vérifier·
- Responsabilité·
- Vérification·
- Conditions·
- Immeuble
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1974, 73-12.799, Publié au bulletin
Est legalement justifie l'arret qui condamne le notaire redacteur d'un acte de pret assorti d'un cautionnement et d'une hypotheque a reparer le prejudice subi par le preteur non rembourse a l'echeance et incompletement rempli de ses droits par le prix d 'adjudication des immeubles hypotheques des lors que les juges ont souverainement releve, eu egard a l'insolvabilite incontestee de la caution et aux circonstances de la cause, que la valeur des biens donnes en garantie etait insuffisante au moment du pret.
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
- Garanties insuffisantes·
- Prêt hypothecaire·
- Responsabilité·
- Valeur du gage·
- Notaire·
- Prêt·
- Acte·
- Mandat·
- Caution
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il est de jurisprudence constante que, tenu au secret professionnel, un notaire ne peut servir de temoin dans une procedure. […] A ce titre, ils ont la liberte de refuser de deposer en justice sur des faits dont ils ont eu connaissance a l'occasion de l'exercice de leur profession et ne peuvent donc, a l'occasion d'un tel refus, etre poursuivis et condamnes sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code de procedure penale qui punissent le refus de temoigner. […] Rien ne permet cependant d'affirmer que leur temoignage, s'il etait recueilli, serait de nature a entrainer la nullite du proces-verbal d'audition ou de procedure tout entiere, […]
Lire la suite…En application de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites exactes que les communes doivent appliquer pour entreprendre l'action en nullite susvisee et provoquer la condamnation civile du notaire defaillant.
Lire la suite…Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, d'interroger le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acheteur et de s'assurer qu'il n'est pas dans l'interdiction de se porter acquéreur dudit bien car il aurait été condamné notamment […] Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu, […]
Lire la suite…En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. […] En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire. […]
Lire la suite…Retour aux articles Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance Pénal - Droit pénal spécial Affaires - Immatériel 08/02/2018 La mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit […] Un exemplaire avait été remis à l'éditeur, l'autre au notaire alors en charge de l'étude. En 1847, une nouvelle version avait remplacé la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez ce notaire. Le manuscrit était ensuite resté à l'étude de M. D., successeur du précédent notaire. En première instance, M. D. a été déclaré coupable et condamné à une amende de 25 000 euros. […]
Lire la suite…Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance Pénal - Droit pénal spécial Affaires - Immatériel 08/02/2018 La mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe de François-René Chateaubriand, alors que celui-ci n'est que le dépositaire […] Un exemplaire avait été remis à l'éditeur, l'autre au notaire alors en charge de l'étude. En 1847, une nouvelle version avait remplacé la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez ce notaire. Le manuscrit était ensuite resté à l'étude de M. D., successeur du précédent notaire. En première instance, M. D. a été déclaré coupable et condamné à une amende de 25 000 euros. […]
Lire la suite…Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance Pénal - Droit pénal spécial Affaires - Immatériel 08/02/2018 La mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe de François-René Chateaubriand, alors que celui-ci n'est que le dépositaire […] Un exemplaire avait été remis à l'éditeur, l'autre au notaire alors en charge de l'étude. En 1847, une nouvelle version avait remplacé la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez ce notaire. Le manuscrit était ensuite resté à l'étude de M. D., successeur du précédent notaire. En première instance, M. D. a été déclaré coupable et condamné à une amende de 25 000 euros. […]
Lire la suite…Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance Pénal - Droit pénal spécial Affaires - Immatériel 08/02/2018 La mise en vente aux enchères, par un notaire, du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe de François-René Chateaubriand, alors que celui-ci n'est que le dépositaire […] Un exemplaire avait été remis à l'éditeur, l'autre au notaire alors en charge de l'étude. En 1847, une nouvelle version avait remplacé la précédente dans une caisse fermée à trois clés chez ce notaire. Le manuscrit était ensuite resté à l'étude de M. D., successeur du précédent notaire. En première instance, M. D. a été déclaré coupable et condamné à une amende de 25 000 euros. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 133-13 du Code pénal
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Lire la suite…Article 1364 du Code de procédure civile
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de
Lire la suite…Article 133-16 du Code pénal
[…] Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. […]
Lire la suite…Article 699 du Code de procédure civile
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Lire la suite…Article 20-1 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat
Lire la suite…Article 972 du Code civil
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale
Lire la suite…Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, en personne ou en étant représentée, et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Lire la suite…Article 798-1 du Code de procédure pénale
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
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