Condition potestative

Décisions


Cour d'appel d'Agen, du 26 février 2003, 00/1570
Infirmation

En application des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Un contrat de vente d'immeuble qui contient des clauses selon lesquelles, si l'ensemble des conditions suspensives sont régulièrement remplies, l'acquéreur peut refuser de passer l'acte en abandonnant l'acompte versé alors que le vendeur ne peut en aucune manière se dédire, comporte donc une condition potestative en faveur de l'acquéreur qui peut, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix et doit donc être déclaré nul

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Cassation

La condition potestative ne vicie le contrat que si le debiteur conserve la faculte de ne pas executer. c'est donc par une fausse application de l'article 1174 du code civil, qu'une cour d'appel considere qu'une promesse de location stipulant que le loyer sera fixe par expert designe de l'accord des parties, est nulle, comme ayant ete contractee sous condition purement potestative de la part du debiteur.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1983, 82-10.281, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix de la vente, décide que la nullité de cette condition n'affectait pas la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations alors que, contractée sous une condition potestative, l'obligation souscrite pour l'acquéreur était nulle et que cette nullité entraînait, par voie de conséquence, celle de la vente.

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Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 24 avril 2008, 07/3782
Confirmation Cour de cassation : Rejet

Le pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une clause exorbitante de droit commun La condition potestative n'est cause de nullité que si elle est potestative pour la partie qui s'oblige

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06/01470
Infirmation

Aux termes des dispositions de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige . Ce texte sanctionne la clause d'une convention qui ferait dépendre la réalisation d'une condition de la seule volonté du débiteur de l'obligation.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1980, 79-11.550, Publié au bulletin
Rejet

L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige". Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déboute un acheteur de sa demande en exécution d'une vente d'une voiture automobile qu'il avait formée contre son vendeur dès lors que le bon de commande signé par le préposé de ce dernier comportait une clause subordonnant la vente de véhicule à l'agrément écrit de la société venderesse.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 93-10.206, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous une condition potestative, dès lors que l'arrêt retient, souverainement, que le propriétaire s'est engagé à vendre et que seul le terme de l'engagement était incertain.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-18.840, Publié au bulletin
Rejet

La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative dépendant de la seule volonté de ce dernier.

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  • Clause liée à l'obligation de se clôturer·
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Cour de cassation , Ch. com.

[…] La cour d'appel a rejeté la demande tendant à réputer non écrite la clause de résiliation unilatérale, en ce qu'elle présenterait un caractère potestatif. Elle a retenu que la clause litigieuse ouvrait seulement à l'une des parties la faculté de mettre un terme au contrat sans condition et n'avait pas pour effet de faire dépendre l'exécution de ce contrat d'un événement qu'une seule partie avait le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-15.466, Inédit
Rejet

[…] et alors enfin, que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est du pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher ;

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Commentaires


Résiliation amiable, bonne foi et condition potestative
Cabinet Neu-Janicki · 1er novembre 2020

Le bailleur doit indemniser le preneur pour avoir récupéré les locaux en application d'un avenant de résiliation amiable sans avoir verser l'indemnité de résiliation en raison de la non réalisation d'une condition potestative.

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La condition "potestative" de l'article 1304-2 du Code civil
Cheuvreux

Les dispositions relatives aux conditions potestatives font l'objet d'une refonte totale, au point que le terme même de condition « potestative » disparaît du Code civil.

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La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
www.exlegeavocats.com · 10 janvier 2021

[…] La clause insérée dans un pacte d'actionnaires imposant au mandataire révoqué de céder ses actions est valide, la condition de la révocation n'étant pas potestative. […] Elle ajoute que « ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l'obligation, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement ». […] Elle soutient que la promesse de cession de ses actions est affectée d'une condition potestative, son engagement de céder ses actions et valeurs mobilières dépendant tant de la société H. dans le cas d'une révocation, […]

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La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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Clause d'exhérédation et condition potestative
Charlotte Goldie-genicon · Revue des contrats · 1er mars 2017

L'introuvable notion de condition potestative pour le débiteur
Dimitri Houtcieff · Gazette du Palais · 10 avril 2018
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Lois et règlements


Article 1171 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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Article 1178 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

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Article 85 du Code de procédure pénale
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé

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Article 1304 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

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Article 1176 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

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Article 1172 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

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Documents parlementaires

[…] Il s'agit donc tout à la fois de faciliter la création d'entreprises et d'en réduire le coût (section 1), d'accompagner leur croissance (section 2), de faciliter leur rebond ainsi que celui des entrepreneurs en cas d'échec (section 3) et de fluidifier les conditions de leur transmission (section 4). […] Lire la suite…
[…] La commission a explicitement inscrit à cet article la possibilité d'un « droit au retour » à l'ASE des jeunes majeurs avant 21 ans, y compris s'ils ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s'ils n'en remplissaient plus les conditions. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Si je vous renvoie à la matrice de l'organisation politique de l'Occident, l'empire romain, l'empereur dispose de la potestas et de l'auctoritas : deux termes féminins. […] Il y a un aveuglement idéologique à laisser croire que la langue serait responsable de tous les maux de la condition féminine. […] Lire la suite…
[…] Il n'existe pas de clause potestative dans l'assurance, aussi plutôt que de citer Le Petit Livre rouge , il vaudrait mieux lire le code des assurances. […] on a parlé d'une somme de 9 milliards, ont très bien marché. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI -NUPES.) Vous ne pouvez pas dire le contraire : c'est nous qui l'avons mis en place, vous n'étiez pas là ! Les CDI proposés en remplacement de CDD, avec les mêmes conditions salariales et prenant en compte la qualification et le parcours antérieur, permettent d'éviter la précarité que connaissent tellement de salariés qui enchaînent [...] l'offre et la demande de tomates. […] Lire la suite…
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