Condition potestative
Décisions
En application des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Un contrat de vente d'immeuble qui contient des clauses selon lesquelles, si l'ensemble des conditions suspensives sont régulièrement remplies, l'acquéreur peut refuser de passer l'acte en abandonnant l'acompte versé alors que le vendeur ne peut en aucune manière se dédire, comporte donc une condition potestative en faveur de l'acquéreur qui peut, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix et doit donc être déclaré nul
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La condition potestative ne vicie le contrat que si le debiteur conserve la faculte de ne pas executer. c'est donc par une fausse application de l'article 1174 du code civil, qu'une cour d'appel considere qu'une promesse de location stipulant que le loyer sera fixe par expert designe de l'accord des parties, est nulle, comme ayant ete contractee sous condition purement potestative de la part du debiteur.
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Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte authentique et de payer le prix de la vente, décide que la nullité de cette condition n'affectait pas la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations alors que, contractée sous une condition potestative, l'obligation souscrite pour l'acquéreur était nulle et que cette nullité entraînait, par voie de conséquence, celle de la vente.
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Découvrir un exempleLe pacte de préférence s'analyse en une promesse unilatérale conditionnelle et ne constitue pas, par sa nature, une clause exorbitante de droit commun La condition potestative n'est cause de nullité que si elle est potestative pour la partie qui s'oblige
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Aux termes des dispositions de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige . Ce texte sanctionne la clause d'une convention qui ferait dépendre la réalisation d'une condition de la seule volonté du débiteur de l'obligation.
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- Contrat de vente
L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige". Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déboute un acheteur de sa demande en exécution d'une vente d'une voiture automobile qu'il avait formée contre son vendeur dès lors que le bon de commande signé par le préposé de ce dernier comportait une clause subordonnant la vente de véhicule à l'agrément écrit de la société venderesse.
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- Conditions·
- Bon de commande signé par le préposé du vendeur·
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Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous une condition potestative, dès lors que l'arrêt retient, souverainement, que le propriétaire s'est engagé à vendre et que seul le terme de l'engagement était incertain.
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- Sculpture·
- Musée
La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative dépendant de la seule volonté de ce dernier.
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- Conditions·
- Clause liée à l'obligation de se clôturer·
- Clause imposant la suppression de vues·
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[…] La cour d'appel a rejeté la demande tendant à réputer non écrite la clause de résiliation unilatérale, en ce qu'elle présenterait un caractère potestatif. Elle a retenu que la clause litigieuse ouvrait seulement à l'une des parties la faculté de mettre un terme au contrat sans condition et n'avait pas pour effet de faire dépendre l'exécution de ce contrat d'un événement qu'une seule partie avait le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher. […]
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- Contrat de licence de brevet·
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- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrat de partenariat·
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- Clause résolutoire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-15.466, Inédit
[…] et alors enfin, que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est du pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher ;
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- Caractère potestatif·
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- Cour d'appel
Commentaires
Le bailleur doit indemniser le preneur pour avoir récupéré les locaux en application d'un avenant de résiliation amiable sans avoir verser l'indemnité de résiliation en raison de la non réalisation d'une condition potestative.
Lire la suite…Les dispositions relatives aux conditions potestatives font l'objet d'une refonte totale, au point que le terme même de condition « potestative » disparaît du Code civil.
Lire la suite…[…] La clause insérée dans un pacte d'actionnaires imposant au mandataire révoqué de céder ses actions est valide, la condition de la révocation n'étant pas potestative. […] Elle ajoute que « ne revêt pas un caractère potestatif une condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l'obligation, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement ». […] Elle soutient que la promesse de cession de ses actions est affectée d'une condition potestative, son engagement de céder ses actions et valeurs mobilières dépendant tant de la société H. dans le cas d'une révocation, […]
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Lire la suite…Lois et règlements
Article 1174 du Code civil
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lire la suite…Article 1170 du Code civil
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Lire la suite…Article 1171 du Code civil
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Lire la suite…Article 1178 du Code civil
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Lire la suite…Article 5 du Code civil
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Lire la suite…Article 85 du Code de procédure pénale
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé
Lire la suite…Article R421-5 du Code de justice administrative
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Lire la suite…Article 1304 du Code civil
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Lire la suite…Article 1176 du Code civil
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Lire la suite…Article 1172 du Code civil
Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
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