Conduite sans permis

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-85.201, Publié au bulletin
Cassation partielle

La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et sanctionnée par les articles R. 241-2 du Code de la route et 131-12 du Code pénal.

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  • Invalidation du permis par la perte de points·
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  • Circulation routière·
  • Sanction·
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  • Route·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1976, 74-12.618, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en état de validité, peuvent en déduire que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le défaut de permis soit à nouveau invoqué devant la juridiction civile, dans une instance tendant à la réparation des suites de cet accident.

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  • Responsabilité civile·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-84.810, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que le prévenu a été expressément invité à s'expliquer sur les faits de conduite sans permis de conduire au regard de l'article L. 19 du Code la route, alors que la prévention retenue par la citation délivrée au prévenu le 18 juin 1993, visait l'article R. 241-2 du Code de la route ;

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  • Condition malgré annulation du permis de conduire·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, 83-92.284, Publié au bulletin
Cassation

[…] Contre un arret de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1983, qui, ayant condamne x… mohamed pour le delit de conduite sans permis et les contraventions de blessures involontaires et defaut de maitrise, l'a relaxe du chef de defaut d'assurance ;

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  • Conduite sans permis·
  • Clause d'exclusion ou de déchéance de l'assurance·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-84.914, Publié au bulletin
Rejet

Constitue l'infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire fait apparaître que, d'une part, elle a commis des infractions rendant obligatoire l'échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route et, d'autre part, elle n'est plus titulaire d'aucun droit à ce titre, en raison de la perte des points résultant de ces infractions

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  • Permis délivré par un État membre de l'Union européenne·
  • Possession d'un permis délivré par un État étranger·
  • Conduite d'un véhicule sans permis·
  • Commission d'une infraction·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-84.021, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare un conducteur coupable de conduite sans permis, alors qu'elle constate qu'il avait restitué son permis, annulé pour perte totale des points, puis passé, dans un autre Etat membre, un nouveau permis de conduire après que la période d'interdiction avait expiré

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  • Permis de conduire·
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  • Circulation routière·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 85-92.348, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1985, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.

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  • Délit·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-14.773, Publié au bulletin
Cassation

[…] Encourt la cassation la decision qui, statuant sur les consequences civiles d'un accident de la circulation cause par un automobiliste a qui son assureur refusait la garantie au motif qu'il avait ete condamne correctionnellement en 1962 pour conduite sans permis, fait verifier si l'infraction ainsi sanctionnee a bien ete amnistiee et ajoute que, dans l'affirmative, "la juridiction civile recouvrerait la faculte d'apprecier si le fait articule par l'assureur peut constituer la cause de decheance pretendue".

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  • Condamnation pénale du conducteur pour conduite sans permis·
  • Condamnation definitive pour conduite sans permis·
  • Permis de conduire regulier·
  • Autorité de la condamnation pénale amnistiee·
  • Homicide ou blessures involontaires·
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  • Vehicules terrestres a moteur·
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  • Assurance responsabilité·
  • Autorité du pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.668, Inédit
Cassation

[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par l'article R. 241-2, devenu l'article R. 221-1, alinéas 3 à 5, du Code de la route, lequel, ainsi que les articles R. 265 et suivants anciens du même Code, n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine de suspension du permis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

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  • Conduite malgré invalidation du permis·
  • Conduite sans permis·
  • Suspension du permis·
  • Permis de conduire·
  • Circulation routière·
  • Sanction·
  • Route·
  • Marin·
  • Véhicule·
  • Contravention

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1988, 86-90.304, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut être considérée comme le conducteur d'un véhicule que la personne qui, à la place qu'elle occupe, dispose de tous les organes nécessaires à la conduite de ce dernier. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, tout en retenant le délit de complicité de conduite sans permis à l'encontre d'un automobiliste ayant confié le volant à un tiers non titulaire du permis de conduire, constate que cette situation doit entraîner la mise hors de cause de l'assureur du prévenu dès lors qu'une clause du contrat souscrit par l'intéressé exclut formellement, en pareil cas, la garantie dudit assureur.

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  • Conduite sans permis·
  • Permis de conduire·
  • Application aux accidents antérieurs au 1er janvier 1986·
  • Assurance automobile obligatoire·
  • Véhicules terrestres à moteur·
  • Application dans le temps·
  • Conducteur non autorisé·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Circulation routière·
  • Lois et règlements
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Commentaires


Conduite sans permis
www.ledall-avocat.fr · 30 novembre 2020

Celui qui n'a jamais passé se retrouve dans une situation assez simple, voire binaire : conduite sans permis = correctionnel. Pour autant, nombreux sont les jeunes conducteurs dans cette situation à s'interroger sur la conduite à tenir dans l'attente du jugement à intervenir. Sans mauvais jeu de mots, il va sans dire qu'on ne peut que lui conseiller en matière de conduite une totale abstention tout du moins sans moniteur. Le passage du permis de conduire est, ainsi, plus que recommandé. […]

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Conduite sans permis
www.avocat-spira.fr

Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule alors que vous n'avez pas de permis de conduire valide. En fonction de votre situation, voici les différentes qualifications d'infractions qui peuvent être retenues à votre encontre: La conduite sans permis: Si vous n'êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu'à : 1 an d'emprisonnement

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Conduite sans permis : tout comprendre en 5 minutes
www.beaubourg-avocats.fr · 1er juillet 2021

Conduite sans permis : tout savoir en 5 min La conduite sans permis est une infraction courante en France, telle que la conduite sous stupéfiant ou celle de l'alcool au volant. […] La conduite sans permis est sanctionnée par le Code Pénal ainsi que par le Code de la Route. Le permis de conduire vous autorise à conduire légalement un véhicule terrestre à moteur. En effet, si vous ne possédez pas ce permis, vous n'avez pas le droit de conduire. Des sanctions sont prévues à cet effet par le Code pénal en cas de non-respect. Toutefois, en fonction de votre situation, les peines applicables seront différentes. […] Avocats Pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner si vous êtes accusé d'avoir effectué une conduite sans permis.

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Conduite sans permis détail
www.pnavocat.com

Deux situations entraînent, généralement, une verbalisation pour conduite sans permis : - Un usager non-titulaire du permis de conduire, - Un automobiliste intercepté après une annulation ou une suspension (administrative ou judiciaire) de son permis. […] L'annulation et la suspension de permis sanctionnent d'importantes infractions routières et empêchent l'automobiliste condamné de rouler à nouveau - soit pendant une période donnée, soit jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis. […] Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas détenteur d'un permis de conduire, vous risquez de lourdes sanctions pour avoir été surpris au volant (1 an d'emprisonnement, 15 000€ d'amende…). Plusieurs moyens de défense peuvent néanmoins être utilisés par votre avocat droit routier à Paris. […]

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Conduite sans permis
www.avocat-decamps.fr · 4 novembre 2020

Vous pourrez donc solliciter son savoir-faire d'avocat pour conduite sans permis à Paris. Son cabinet intercède en votre faveur devant les tribunaux d'Ile-de-France et de France. Comprendre les circonstances Deux situations entraînent, généralement, une verbalisation pour conduite sans permis : Un automobiliste intercepté après une annulation ou une suspension (administrative ou judiciaire) de son permis,

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Le délit de conduite sans permis
Eurojuris France · 28 septembre 2009

Conduite sans permis: les sanctionsMonsieur Pourtant, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende). Désormais, la sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis. […] Or, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été présenté au Conseil des Ministres le 27 mai 2009 par Madame Ce projet propose de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d'interdiction de conduire, récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse (+ de 50 km/h au dessus […]

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Les risque de la conduite sans permis
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 23 septembre 2012

Les sanctions pour conduite sans permis
www.justifit.fr · 11 janvier 2022

La conduite sans permis.
reinsdidier-avocat.com · 7 novembre 2021

La conduite sans permis de conduire.

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Conduite sans permis - Permis étranger
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2013
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Lois et règlements


Article L221-2 du Code de la route
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III.-L'immobilisation peut

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Article L224-16 du Code de la route
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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Article R221-1 du Code de la route
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.

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Article L223-5 du Code de la route
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à

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Article L221-2-1 du Code de la route
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5

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Article R222-3 du Code de la route
Version depuis le 5 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

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Article L324-2 du Code de la route
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la

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Article R211-5-2 du Code de la route
Version depuis le 1 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de dix-huit ans au moins et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail. […] 1° Elle a préalablement validé les compétences théoriques et pratiques permettant d'obtenir le permis de

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Article A36-15 du Code de procédure pénale
Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

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Article L234-2 du Code de la route
Version depuis le 30 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues

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