Conduite sans permis
Décisions
La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et sanctionnée par les articles R. 241-2 du Code de la route et 131-12 du Code pénal.
Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en état de validité, peuvent en déduire que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le défaut de permis soit à nouveau invoqué devant la juridiction civile, dans une instance tendant à la réparation des suites de cet accident.
[…] « alors que s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer une infraction nouvelle à ceux qui leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure à moins que le prévenu ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux ; que Michel Y… ayant été poursuivi devant la cour d'appel pour y être jugé notamment du chef de conduite sans permis de conduire, il ne pouvait être substitué auxdites poursuites l'incrimination de conduite malgré une annulation du permis de conduire sans constater l'acceptation expresse du prévenu afin d'être jugé ces faits distincts de ceux visés par la prévention ;
Constitue l'infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire fait apparaître que, d'une part, elle a commis des infractions rendant obligatoire l'échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route et, d'autre part, elle n'est plus titulaire d'aucun droit à ce titre, en raison de la perte des points résultant de ces infractions
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare un conducteur coupable de conduite sans permis, alors qu'elle constate qu'il avait restitué son permis, annulé pour perte totale des points, puis passé, dans un autre Etat membre, un nouveau permis de conduire après que la période d'interdiction avait expiré […] 3. Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé la prévenue du chef de conduite en état d'ivresse, l'a déclarée coupable pour le surplus, et a statué sur l'action civile.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de conduite d'un véhicule sans permis, le relaxe du chef de défaut d'assurance, au motif qu'il a justifié par la production de la carte verte de ce que son véhicule était couvert par une assurance valable le jour de l'accident, sans rechercher si le contrat dont il était bénéficiaire ne comprenait pas l'absence de permis de conduire au nombre des clauses d'exclusion de déchéance de la garantie (1). […] Et attendu qu'en raison de l'indivisibilite existant entre la declaration de culpabilite et la peine, la cassation doit etre etendue aux dispositions penales de l'arret condamnant x… pour conduite sans permis ;
[…] Encourt la cassation la decision qui, statuant sur les consequences civiles d'un accident de la circulation cause par un automobiliste a qui son assureur refusait la garantie au motif qu'il avait ete condamne correctionnellement en 1962 pour conduite sans permis, […] assureur de ce dernier, invoquant les stipulations de la police qui excluaient sa garantie lorsque la personne tenant le volant ne justifiait pas etre titulaire du permis de conduire exige par les reglements en vigueur, refusait de garantir l'accident, au motif que frehaut avait ete condamne par jugement du tribunal correctionnel du 31 janvier 1962 pour avoir conduit le vehicule avec un permis de conduire categorie c, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1985, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement.
[…] 4ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis résultant de la perte totale des points, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article L. 19 du Code de la route, mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par l'article R. 241-2, devenu l'article R. 221-1, alinéas 3 à 5, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ;
Commentaires
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la politique de sécurité routière dans le domaine de la lutte contre la conduite sans permis. […] Pour l'année 2004, ce sont 35 881 infractions qui ont été relevées à l'encontre de ceux qui ont été contrôlés alors qu'ils conduisaient sans permis, 19 441 infractions relevées à l'encontre de ceux qui ont conduit malgré une mesure de suspension, une annulation de leur permis, une interdiction d'obtention de ce titre ou encore une rétention du permis de conduire. […] , y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, […]
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la conduite sans permis de conduire et sans assurance. […] Ce nouveau dispositif, issu de la loi de modernisation de la justice de 2016, vise à accélérer et harmoniser le traitement de ces conduites à risque, […] Sur décision administrative, le véhicule peut être placé immédiatement en fourrière pour une durée de 7 jours. […] En 2018, la police et la gendarmerie nationales ont constaté plus de 111 584 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit (+ 10,4 % depuis 2010) et plus de 89 642 infractions pour défaut d'assurance (+ 12,4 % depuis 2010). […] Enfin, […]
Lire la suite…Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de pénaliser à nouveau la conduite sans permis de conduire. […] Le code de la route dans sa rédaction actuelle distingue deux cas de conduite sans titre. 1) Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante. […] La conduite d'un véhicule de la part d'une personne qui a fait l'objet d'une interdiction explicite de conduire est bien l'expression d'un comportement délictuel. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction prévue pour les personnes qui conduisent un véhicule sans permis de conduire. […] Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à aggraver la sanction prévue en cas de conduite sans permis afin que cette infraction devienne un délit. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème des conducteurs sans permis. […] La conduite sans permis équivaut à une conduite sans assurance de responsabilité civile automobile. […] En 2005, 33 000 conducteurs ont été contrôlés sans permis, contre 10 000 en 2004 et 3 000 en 2003. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lutte contre la conduite sans permis ou sans assurance. Afin de combattre l'insécurité routière et en complément des nombreuses et légitimes mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine, il convient de lutter plus efficacement contre ceux qui utilisent un véhicule sans avoir le permis ou l'assurance adéquate. […] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sanctions encourues pour la conduite de véhicules sans être titulaire du permis de conduire correspondant ou sans être assuré et demande au Gouvernement ses intentions en la matière. […]
Lire la suite…Pour l'année 2010, selon les projections réalisées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis dans la circulation peut être estimé à un peu plus de 450 000 parmi les 37, […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a durci les sanctions concernant la conduite sans permis en supprimant la notion de récidive. […] une intense politique de contrôles est poursuivie. […] Ainsi en 2010, la police et la gendarmerie ont contrôlé 100 314 conducteurs qui étaient en infraction pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. […]
Lire la suite…En 2008, la police et la gendarmerie ont contrôlé 104 328 conducteurs sans permis, dont 68 979 n'avaient jamais passé le permis et 35 349 conduisaient malgré le retrait de leur permis de conduire, ainsi que 81 921 conducteurs sans assurance. […] dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. […] Ainsi, concernant les délits routiers les plus graves, la juridiction de jugement ne peut plus aménager la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, notamment en permettant la conduite pour des raisons professionnelles (ex. : homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nombre toujours important de conducteurs d'automobiles circulant sans permis et sans assurance et souvent parmi les auteurs d'accidents.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
[…] 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R222-3 du Code de la route
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- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Article R221-1 du Code de la route
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- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
Article L223-5 du Code de la route
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article R221-5 du Code de la route
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- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 4 : Catégories de permis
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : […] - de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules
Article R223-1 du Code de la route
[…] Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Article R222-2 du Code de la route
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- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, […]
Article L324-2 du Code de la route
[…] 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L221-2-1 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
[…] 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; […]
Suggestions
- Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2016, n° 14/05812
- Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2006, n° 05/05982
- SAS ELSI
- JURA VIANDES
- PROVIBAT M I
- YANN DISTRIBUTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 octobre 2020, n° 19/16839
- SILICES ET REFRACTAIRES DE LA MEDITERRANEE
- ATAC PIECES AUTO SAS (BACCON, 324490077)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 mars 2025, n° 2403171
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 juillet 2024, n° 24/02998
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 24 septembre 2024, n° 24/02642
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)
- Article 273 - Directive TVA
- SIACI SAINT HONORE (PARIS 17, 572059939)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2107829
- Règlement (UE) 2023/675 du 15 mars 2023 fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud
- SOMETOM (LE CATEAU-CAMBRESIS, 318379849)
- Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838
- DELCOLIS EXPRESS (AIRE-SUR-L'ADOUR, 892389222)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 16 novembre 2022, n° 2014457
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2202045
La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière et sa lutte constitue une des priorités, en matière de sécurité routière, […] Selon les estimations réalisées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis de conduire sur les routes est évalué à 580 000 en 2022.Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. […] Ainsi, en 2022, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 147 000 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit, dont 27 % en amende forfaitaire délictuelle (AFD). […]
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