Confiscation téléphone portable

Décisions


Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2008, n° 07/01071
Infirmation partielle

[…] ' d'avoir à GRAVELINES, le 4 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement détruit, dégradé ou détérioré un téléphone portable au préjudice de A I, lesdits faits n'ayant causé qu'un dommage léger, […] — Confirme le jugement déféré quant à la culpabilité et à la confiscation des scellés,

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Cour d'appel de Douai, 6 août 2008, n° 08/02043
Confirmation

[…] ' d'avoir à Lille, le 10 avril 2008, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'Z J, un téléphone portable, cette soustraction ayant été accompagnée de violence à l'encontre d'Z J, n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce les menaces et les violences pour obtenir le téléphone, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la fuite de la victime […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce compris la confiscation des scellés n° 1 et n° 2,

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Cour d'appel de Douai, 11 août 2009, n° 09/02225
Confirmation

[…] — d'avoir à Lille, entre le 4 avril et le 5 avril 2009, frauduleusement soustrait un téléphone portable, au préjudice de D E, cette soustraction étant faite en réunion ; […] Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des scellés.

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Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 17 juin 2011, n° 11/00488
Confirmation

[…] — 'd'avoir à X, le 13 décembre 2010, en dehors des cas autorisés par les règlements tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu des objets ou substances quelconques, en l'espèce des stupéfiants et un téléphone portable, ladite tentative, commencée par un début d'exécution, en l'espèce faire le trajet depuis le calvados afin de lancer un colis à l'intérieur de l'enceinte du Centre de Détention, n'ayant manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce l'impossibilité de lancer ces objets au dessus de l'enceinte' ; […] — a déclaré D C, coupable des faits qui lui était reprochés, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, a ordonné la confiscation des scellés.

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Cour d'appel de Lyon, 23 février 2009, n° 08/02250
Confirmation

[…] a ordonné la confiscation des scellés, […] Quelques instants plus tard, un individu de type maghrébin en ressortait, se dirigeait vers lui et le faisait tomber à terre ; l'individu profitait de sa chute au sol pour lui voler son téléphone portable ; son camarade P MGOY O parvenait à le repousser. […]

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Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2009, n° 09/00464
Confirmation

[…] — a ordonné la confiscation des scellés référencés dans la procédure 2009/280 de la SRPJ DE Toulouse en date du 16 mars 2009 et […] Dans son véhicule, il est trouvé 66 grammes de cocaïne, 52 grammes de résine de cannabis, une balance de précision, 700 € en numéraire, 4 téléphones portables.

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Cour d'appel de Douai, 14 octobre 2009, n° 09/00116
Infirmation partielle

[…] ' d'avoir à LILLE, le 24 avril 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait de l'argent liquide, un téléphone portable et une carte bancaire, au préjudice de D C, cette soustraction étant faite en réunion, […] La confiscation des scellés sera confirmée ;

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Cour d'appel de Douai, 26 mars 2009, n° 09/00305
Infirmation partielle

[…] Le 9 octobre 2006, les gendarmes de Caudry étaient informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants portant sur du cannabis, dans la région de Maubeuge. Les investigations s'orientaient vers un dénommé G H. Les gendarmes constataient que ce dernier faisait un usage intense de son téléphone portable. Ils relevaient aussi qu'entre juillet et mi-septembre 2006, il s'était rendu à 10 reprises sur Maubeuge. […] Confirme le jugement sur la culpabilité et sur la confiscation des scellés,

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Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 8 décembre 2010
Confirmation

[…] Devant le Tribunal correctionnel d'Arras, B Y était prévenu d'avoir au centre de détention de Bapaume, le 9 septembre 2009 à 10 heures, en tout cas sur le territoire national et par temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction suivante : recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement en l'espèce, avoir recélé une carte SIM SFR de 128 ko, un morceau de résine de cannabis de moins de un gramme ainsi qu'un chargeur de téléphone portable, le tout remis illicitement au détenu. […] Il conviendra en outre de confirmer la confiscation des scellés.

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Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2010

[…] — 'd'avoir à A, le 7 mars 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait deux téléphones portables et une clé de logement, au préjudice de N C, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée' ; […] Ordonne la confiscation des scellés ;

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Commentaires


Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal confiscation spéciale confiscation téléphone portable lycée Juge pénal saisi in jus juge saisi […]

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Interdiction Des Téléphones En Classe
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 21 septembre 2017

Depuis la rentrée scolaire 2018, la nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, […] sans nécessité d'une modification des règlements intérieurs. Il appartient aux personnels de direction de veiller au respect de cette interdiction. […] Désormais prévue par la loi, la confiscation de l'appareil peut constituer une réponse en cas d'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, sous réserve que les modalités de la confiscation, […]

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Téléphone à l’école : voici la circulaire
blog.landot-avocats.net · 1er octobre 2018

L'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève peut entraîner la confiscation de l'appareil, désormais prévue par la loi, par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur doit toutefois préciser les modalités de la confiscation de l'appareil comme de sa restitution et intégrer la confiscation à la liste des punitions scolaires. […] En l'absence de telles précisions, le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphoness'applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre.

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Puis-je utiliser mon téléphone portable à l'école ?
Eurojuris France · 24 août 2018

Une loi du 3 août 2018 réglemente l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. […] les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des téléphones portables dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. […] Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

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Enseignement - Élèves - Téléphones Portables. Usage
M. Folliot Philippe · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Les téléphones portables peuvent être utilisés à mauvais escient par les élèves. […] En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. […]

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Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
www.maitre-bodin-avocat.com

Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires […] La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

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Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
www.doradoavocat.com

Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires […] La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

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Portable à l'école
www.cabinet-piau.fr

QUELLE REGLEMENTATION POUR LES TELEPHONES PORTABLES À L'ÉCOLE ? […] La loi mentionne maintenant « la confiscation » de l'appareil comme punition possible. Mais laisse au règlement intérieur de l'établissement le soin de déterminer sa durée. […] En cas de durée excessive, la confiscation est susceptible de constituer une atteinte au droit de propriété.

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Enseignement - Élèves - Téléphones Portables. Usage
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 22 mars 2011

L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. […] En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. […]

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Encadrement de l'utilisation du téléphone portable à l'école: la loi du 3 août 2018
Thierry Vallat · 5 août 2018

cidTexte=JORFTEXT000037284333&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037284326">LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a été publiée au journal officiel du 5 août 2018 […] « La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance.

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Lois et règlements


Article 131-21 du Code pénal
Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

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Article L511-5 du Code de l'éducation
Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.

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Article R412-6-1 du Code de la route
Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de

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Article 222-16 du Code pénal
Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Article 713-36 du Code de procédure pénale
Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

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Article 222-44 du Code pénal
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

permis pendant cinq ans au plus ; 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de

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Article 389 du Code des douanes
Version depuis le 20 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

, après que leur valeur a été estimée. 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction. 4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des

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Article 415 du Code des douanes
Version depuis le 20 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une

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