Confiscation
Décisions
Dans les cas visés à l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement ou qu'il constitue le produit direct ou indirect de l'infraction.
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- Confiscation spéciale·
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- Peines complémentaires·
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- Pourvoi
Le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
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- Confiscation spéciale·
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- Délit
La demande d'exécution, sur le territoire français, d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ; dans le cas contraire, la demande doit être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-36 à 713-41 dudit code
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- Décisions de confiscation·
- Confiscation·
- Coopération policière et judiciaire en matière pénale·
- Cadre 2006/783/jai du 6 octobre 2006·
- Condamnation prononcée à l'étranger·
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- Exécution des sentences pénales·
- Infraction commise à l'étranger·
- Conventions internationales
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La confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple faculté. Dès lors, ne peut être accueilli le moyen du ministère public pris de ce que la cour d'appel s'est abstenue de prononcer la confiscation d'un véhicule, fût-elle encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an
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- Confiscation·
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- Déchet dangereux
Les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne. […]
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- Conditions·
- Prononcé·
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- Drogue·
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- Véhicule
Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre la France et la Suisse, qu'une Partie qui a reçu de l'autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits situés sur son territoire, est tenue de l'exécuter, dans les conditions prévues par le texte conventionnel, en suivant les procédures organisées par son droit interne. […]
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- Juridiction française compétente·
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- Saisie·
- Restitution·
- Tribunal correctionnel
Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue pour partie le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause.
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En l'absence de disposition textuelle prévoyant l'attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l'office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l'attribution dudit bien. L'affectation du bien confisqué relève de l'exécution de la mesure de confiscation. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir confirmé la confiscation d'un véhicule, infirme la décision du premier juge d'affectation de ce véhicule à l'administration des douanes pour l'affecter à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
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Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du fond, si ledit produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien en cause.
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 67-12.560, Publié au bulletin
La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicites, à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice prononçant la confiscation pénale de ses biens présents et à venir, constitue un fait nouveau permettant une nouvelle fixation des droits de l'Etat. […]
Lire la suite…- Confiscation fiscale rendant nulle la part de l'État·
- Décision prononçant une confiscation fiscale·
- Confiscation pénale préalablement prononcée·
- Décision supprimant la confiscation fiscale·
- Suppression de la confiscation fiscale·
- Comité de confiscation·
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- Confiscation·
- Nouvelle fixation des droits de l'État·
- Modification de ladite décision
Commentaires
A titre liminaire, il convient de distinguer la confiscation de patrimoine et la confiscation des produits de l'infraction, la première étant plus large que la seconde. Le Code pénal précise pour chaque infraction quelle type de confiscation est encourue.
Lire la suite…II). — La peine de confiscation (La peine de confiscation) La peine de confiscation, prévue à l'article 131-21 du Code pénal, est une sanction décidée par le juge qui engendre l'appropriation d'un bien d'une personne physique ou morale, sans contrepartie. Cette peine porte atteinte au droit de propriété et doit donc être prévue par la loi. […] Premièrement, LE CABINET
Lire la suite…La peine de confiscation du véhicule ne peut être prononcée que si : ce véhicule a été utilisé pour commettre l'infraction l'infraction a été commise par le propriétaire de ce véhicule. Il en résulte que la peine de confiscation du véhicule ne peut pas (sauf dans des cas très rares) s'appliquer à un autre véhicule que celui utilisé pour commettre l'infraction. […] Infractions routières entraînant la confiscation du véhicule
Lire la suite…Les cas de confiscation de votre véhicule. Il faut distinguer les cas de confiscation facultatifs et les cas obligatoires. a) Les cas de confiscation facultatifs de votre véhicule. […] b) Les cas de confiscation obligatoires de votre véhicule. […] La confiscation n'interviendra qu'au jour où vous serez jugé(e), c'est à dire bien souvent plusieurs mois après la commission des faits.
Lire la suite…CONFISCATION, FOUILLE ET POLICE À L'ÉCOLE Quelles sont les règles de confiscation en milieu scolaire ? Les personnels de l'éducation nationale peuvent confisquer un objet dangereux appartenant à un élève. […] En dehors de ce cas, la confiscation ne fait pas partie des sanctions applicables à l'élève en cas de conseil de discipline ou de procédure disciplinaire engagée par le chef d'établissement. La confiscation, est interdite si elle n'est pas prévue dans le règlement intérieur de l'établissement en tant que punition. […] La confiscation doit être limitée dans le temps car il s'agit d'une atteinte au droit de propriété de l'élève.
Lire la suite…Crim. 10 février 2016, 15-82.324 Confiscation du véhicule : de plus en plus fréquent ! La peine de confiscation du véhicule du condamné n'est pas une nouveauté, et fait parler d'elle depuis une vingtaine d'années. […] La privation du véhicule pendant plusieurs mois et les frais de fourrière induits par une telle mesure peuvent constituer pour le parquet un moyen de sanctionner le conducteur de façon un peu détournée… Confiscation du véhicule : une peine obligatoire ou pas Le Code de la route en matière de confiscation de la voiture du conducteur condamné ou de son véhicule utilitaire ou de sa moto prévoit deux types de peine : une peine de confiscation que le tribunal peut prononcer s'il le souhaite et une peine de confiscation dite […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 131-21 du Code pénal
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Lire la suite…Article 713-36 du Code de procédure pénale
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Lire la suite…Article 713-40 du Code de procédure pénale
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Lire la suite…Article 713-37 du Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère
Lire la suite…Article 713-38 du Code de procédure pénale
L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République.
Lire la suite…Article 713-20 du Code de procédure pénale
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a
Lire la suite…Article 222-49 du Code pénal
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Lire la suite…Article 225-25 du Code pénal
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Lire la suite…Article 713-12 du Code de procédure pénale
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Lire la suite…Article 414 du Code des douanes
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de
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La confiscation attribue à l'Etat tout ou partie du patrimoine du condamné. Elle punit le coupable mais frappe également ses ayants droit qui sont innocents. Elle prive ainsi les créanciers du condamné des biens garantissant leur créance.
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