Conflit collectif du travail

Décisions


Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 90468, publié au recueil Lebon
Annulation

(1) Délibération du conseil général du Val-de-Marne décidant, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève, en deuxième lieu d'assurer aux familles des grévistes la gratuité des crèches départementales pendant la période de grève, […] ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit collectif du travail. […]

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  • Pouvoirs -intervention dans un conflit collectif du travail·
  • Objet étranger aux attributions légales du conseil général·
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  • Conseil général·
  • Département·
  • Légalité·
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  • Conseil

Cour d'appel d'Angers, du 9 octobre 2000, 1999/02324
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que les éléments du dossier établissent qu'un mouvement de grève s'est produit le 14 décembre 1998 dans les locaux de la SARL AMBULANCES MANCELLES et que dès la genèse du conflit, treize membres du personnel ont cessé leur travail ; – 4 - […] Que des violences et détériorations matérielles ont été également perpétrées, comme le prouvent les constats d'huissier de justice, les attestations de M. H… et le devis de travaux de réparation produits par la Société AMBULANCES MANCELLES ; – 6 -

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  • Véhicule·
  • Huissier de justice·
  • Procès verbal

Cour d'appel de Lyon, du 15 février 2001
Confirmation

[…] Il fait observer que, quand bien même n'est-il pas signataire de cette dernière convention collective, il peut agir intenter une action aux fins de la faire appliquer par un employeur sur le fondement de l'article L.411-11 du code du travail dès lors que ladite convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension qui porte sur l'ensemble de ses dispositions à la seule exception des modifications apportées à son article premier par un avenant qui n'a pas été étendu.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 2000, 98-46.211, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-17.802, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. […]

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  • Nature des revendications conflit collectif du travail·
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Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 89-40.450, Inédit
Rejet

[…] pas contesté que la grève de trois fois deux heures avait été déclanchée dans le but de désorganiser la production du quotidien et d'empêcher sa parution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; et alors que, d'autre part, en prétendant que l'article F 7 de la convention collective applicable, selon lequel tout travail commencé et interrompu « pour toute raison autre que le fait du salarié » est dû intégralement, n'impliquait pas l'absence de rémunération correspondant à un travail interrompu par une grève déclanchée dans

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1985, 81-40.923, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'un tribunal qui relève que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise d'une entreprise à une grève motivée par le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel et par l'annulation de sa mise à pied, […]

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  • 1) conflit collectif du travail·
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  • Frais non compris dans les dépens·
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  • 2) frais et dépens·
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  • Frais et dépens·
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  • Condamnation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-20.938, Inédit
Rejet

[…] à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une « transaction » ou d'un « protocole d'accord transactionnel », un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il est dès lors inopérant ;

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  • Conflit collectif du travail·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 90-42.817, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 82-41.430, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une grève licite, organisée en vue de la défense d'intérêts professionnels, l'arrêt de travail déclenché par les éducateurs d'un institut médico-pédagogique afin de protester contre le refus de l'employeur d'appliquer un projet pédagogique qu'il avait précédemment adopté.

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  • 2) conflit collectif du travail·
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  • Absence de revendications professionnelles·
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  • Jugement sur le fond·
  • Jugements et arrêts·
  • Effet dévolutif
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Commentaires


Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Eurojuris France · 3 janvier 2011

La Haute juridiction a cependant précisé "qu'un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide". […]

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CE, 2 octobre 1996, Territoire de Belfort, no 170034
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

CE, 11 octobre 1989, Commune de Gardanne et autres, no 89325
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

CE, 11 octobre 1989, Port-Saint-Louis, no 89628
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 15 avril 2011

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

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France 3: légalité de subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes
www.louislefoyerdecostil.fr · 23 janvier 2020

Est ainsi irrégulière une subvention à une fédération nationale d'instituteurs destinée à lui permettre d'intenter des procès sur l'ensemble du territoire (CE 2 août 1912, Flornoy, Lebon 918), ou l'octroi d'un soutien financier à l'une des parties à un conflit collectif du travail (CE 20 nov. 1985, Commune d'Aigues-Mortes).

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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?
www.jurisconsulte.net

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

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Une commune peut-elle subventionner une grève ?
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 5 janvier 2020

Le juge administratif affirme alors nettement que les communes "ne peuvent intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant leur soutien à l'une des parties en litige". Cette jurisprudence a ensuite été réaffirmée, à de multiples reprises, lorsque bon nombre de communes ont entrepris de subventionner la grève des cheminots de 1986-1987, en particulier avec la ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale". De même, une décision du 4 avril 2005 admet la licéité de conventions conclues par la commune d'Argentan avec trois organisations syndicales, dans le but notamment d'élaborer des projets de formation professionnelle.

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Lois et règlements


Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
Version depuis le 7 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.

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Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
Version depuis le 17 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;

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Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.

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Article 4 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

4.1. Pour la mise en œuvre de la présente classification, il n'existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du bâtiment issue de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975 et de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et la présente grille de classement des emplois.

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Article 7 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

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… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
Version depuis le 29 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;

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Article 10 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.

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Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Version depuis le 1 juillet 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.

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Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante : – 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés. Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Le partage de la création de richesse s'est fait de plus en plus en faveur du capital au détriment du travail dans « un capitalisme déréglé », de l'aveu même du directeur général de la Caisse des dépôts. […] Lire la suite…
[…] Le code du travail 1(*) prévoit des congés spécifiques pour un certain nombre d'évènements familiaux, heureux ou douloureux (cf. tableau ci-dessous). […] Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — [...] L'article L. 3142-1 du code du travail prévoit l'ouverture à chaque salarié de jours de congé pour certains événements familiaux. […] Elle peut en revanche être allongée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, […] Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — [...] L'article L. 3142-1 du code du travail prévoit l'ouverture à chaque salarié de jours de congé pour certains événements familiaux. […] Elle peut en revanche être allongée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, […] Lire la suite…
relative et une prise en charge conditionnée à la production de données de vie réelle, faisant écho à des travaux de la Mecss sur l'accès précoce aux médicaments innovants. […] Accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur : M. […] Lire la suite…
[…] D'autre part, en raison d'un conflit d'intérêt susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents. […] au point qu'ils puissent rentrer en conflit, en raison du gain [...] proposition de loi « Enfants influenceurs »[8] a constitué une première étape dans la protection de l'exercice du droit à l'image de l'enfant, la plus facile en raison de la relation de travail qui s'installe parfois entre l'enfant influenceur et le parent qui gère son image, et en raison de la monétisation des contenus qui découle de l'activité d'influenceur. […] Il n'empêche, c'était [...] travail collectif, mûri des réflexions, des diagnostics et des propositions de nombreux acteurs, […] Lire la suite…
Article 1er – Dispositions relatives à l'articulation des normes et à la négociation collective ________________________________________________________________ 5 1. […] Impacts des dispositions envisagées __________________________________ 35 Article 3 – Dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail _________ 36 1. […] Lire la suite…
[…] Et, au sein même de la sécurité sociale, il ne paraît plus du tout raisonnable de faire coexister des excédents récurrents au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et un cumul de déficits toujours plus lourds au sein de la branche maladie, sauf à perdre le sens même de ce qu'est une assurance sociale. […] - toute remise collective ou individuelle stipulée par une convention entre une entreprise pharmaceutique et le CEPS (dites « remises produits »). […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs » [...] ceux de la politique de la ville et ce en complémentarité avec les acteurs du travail social. […] En cohérence avec cette position, le présent amendement des député.es écologistes - sans changer l'objet initial de la proposition de loi - fait de l'amélioration d'une relation, la prévention et le règlement d'un conflit grâce à l'intervention d'un tiers, la mission première de la médiation sociale. […] Lire la suite…
habilitations touchant à près d'une quarantaine d'aspects de la législation du travail, dont tous ne présentaient pas de caractère d'urgence, alors que les dispositions qu'entend arrêter le Gouvernement par ordonnances demeurent dans l'ensemble encore floues, du fait de la poursuite des concertations avec les partenaires sociaux. […] la commission a précisé la portée des habilitations demandées par le Gouvernement afin d'ouvrir la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en leur absence, directement avec le personnel. […] Lire la suite…
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