Décisions


Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 304456
Annulation

En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d'outre-mer (DOM) et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France ou dans un autre DOM peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. La localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.

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  • Date de la décision prise sur la demande de congé bonifié·
  • Avantages financiers attachés au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Congé bonifié·
  • Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Date d'appréciation·
  • Rémunération·
  • Outre-mer

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 95PA02907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Par suite, les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié prévoyant, notamment, que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 1 er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par ce décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un congé bonifié, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (sol. impl.).

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  • Prise en charge par l'État des frais d'un congé bonifié·
  • Avantages financiers attaches au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Application à saint-pierre-et-miquelon·
  • Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Rémunération·
  • Outre-mer·
  • Positions·
  • Département d'outre-mer

CADA, Avis du 11 avril 2013, Ministère de la défense, n° 20131453

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

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  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Commission·
  • Armée·
  • Document administratif·
  • Demande·
  • Congé·
  • Défense·
  • Hôpitaux·
  • Accès

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1991, 80352, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ledit décret, les frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 du même décret, est situé notamment sur le territoire européen de la France. […]

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  • Avantages financiers attaches au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Service dans un département d'outre-mer·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Conditions·
  • Outre-mer·
  • Positions·
  • Éducation nationale·
  • Congé·
  • Département d'outre-mer

CADA, Avis du 11 avril 2013, Ministère de la défense, n° 20131454

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 12 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

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  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Demande·
  • Commission·
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  • Défense·
  • Hôpitaux·
  • Accès

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 12670 12691 12698 12699 13055 14835 14865 15049, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 01-02-01-03[2] Le décret du 20 mars 1978, relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ne porte atteinte ni au statut des magistrats ni à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat. […] presentes pour m. A… et autres, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les departements d'outre-mer, a la prise en charge des frais de voyages de conges bonifies accordes aux magistrats et fonctionnaires civils de l'etat ;

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  • Frais de voyage de congés bonifiés pour les d.o.m·
  • Congés administratifs·
  • Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
  • Paragraphe 8-2-2 de la circulaire du 16 août 1978·
  • Variant selon le lieu de résidence de l'intéressé·
  • Consultation obligatoire des conseils généraux·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Actes législatifs et administratifs

Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 354426, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101484/5-1 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 octobre 2010 du préfet de police rejetant sa demande de congé bonifié et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur sa demande ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Département d'outre-mer·
  • Guadeloupe·
  • Pacte·
  • Décret·
  • Matériel·
  • Congé·
  • Solidarité

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1995, 143087, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994. […] Paul X…, demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ;

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence du tribunal administratif de paris·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Contentieux de la fonction publique·
  • Contentieux de l'annulation·
  • Compétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mayotte·
  • Conseil d'etat

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 211637, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal, mais ils doivent y être envoyés par la voie la plus directe, sans passer par la France si le trajet ne le comporte pas". […] Est ainsi en droit de s'en prévaloir un agent natif de la Nouvelle-Calédonie et affecté à la Réunion ayant présenté une demande de congé bonifié à passer en Nouvelle-Calédonie, sans être au nombre des bénéficiaires du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre- mer, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Champ d'application·
  • Positions·
  • Éducation nationale·
  • Technologie·
  • Décret·
  • La réunion·
  • Outre-mer·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 décembre 1994, 94PA00269, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] En l'espèce, un préposé des douanes, originaire de la Martinique, affecté en métropole et titularisé le 1 er avril 1962, doit être regardé, eu égard notamment à la durée de son séjour en métropole, comme ayant établi, à la date de sa mutation en Guyane le 28 octobre 1989, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, alors même qu'il a obtenu en 1986, un congé bonifié passé en Martinique et qu'il a sollicité sa mutation dans l'un des départements d'outre-mer, dont la Martinique. […]

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  • Indemnité d'eloignement -conditions d'octroi·
  • Droit à l'indemnité·
  • Rémunération·
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  • Fonctionnaire·
  • Éloignement·
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Commentaires


Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Me Bruno Roze · LegaVox · 28 septembre 2017

Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l'on remplit les conditions ? […]

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Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 26 septembre 2016

01 – Qu'est-ce que le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux ? […] […] 03 – Comment est accordée la bonification des congés annuels? […]

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Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions " Print
www.lagazettedescommunes.com

Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/213491/le-conge-bonifie-des-fonctionnaires-territoriaux-en-10-questions/ […] Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

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Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 8 mai 2013

08/05/2013 - Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ? […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027236174&fastReqId=483758244&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS). « Retour

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Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?
www.jurisconsulte.net

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027236174&fastReqId=483758244&fastPos=1" target="_blank">arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS).

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Congé Bonifié Des Agents Des Hôpitaux De Paris Originaires Des Dom
M. François Collet, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 avril 1986

François Collet demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir répondre à sa question n° 28614 du 6 mars 1986 par laquelle il appelait l'attention de son prédécesseur sur le vide juridique qui empêche l'application prévue en 1986 du congé bonifié mentionné titre IV, article 41, aux agents des hôpitaux de Paris originaires des D.O.M.-T.O.M. […] bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. […] Or si, pour la majeure partie des personnels hospitaliers, […]

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Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Fonctionnaires Et Agents Publics. Congés Bonifiés. Ouverture Des Droits. Réglementation
M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles applicables aux droit au congé bonifié lorsqu'un fonctionnaire interrompt son activité professionnelle pour prendre un congé parental. […]

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La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
www.lagazettedescommunes.com · 6 juillet 2020

és bonifiés des agents ultramarins. […] cidTexte=JORFTEXT000042079848&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042079112" rel="nofollow">décret réformant les congés bonifiés dans la fonction publique vient de paraître. Objectif : en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.

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Lois et règlements


Article 9 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois. Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge

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Article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version depuis le 15 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie

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Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Christophe De Bernardinis, Maître De Con, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.weka.fr et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

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Article 11 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer sont applicables aux congés bonifiés.

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Article 6 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer …

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité. Les différents congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, le congé prévu à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit à congé

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Article R6152-69 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.

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a également commenté cette décision

Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.

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Article 5 du Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer …

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

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Article 2 du Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version depuis le 8 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. "

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les services et bonifications valables pris en compte dans la liquidation de la pension. L'article 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ajouté une bonification particulière. [...] Ce congé, dans lequel le militaire est toujours maintenu en position d'activité, est attribué après épuisement des droits à congé de maladie si le militaire remplit les conditions précitées. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel il souhaite bénéficier d'une mutation, de congés bonifiés, de la prise en charge des frais de changement de résidence ou encore de l'indemnité temporaire de retraite. […]

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. » [...] A l'issue du congé maladie initial, […] le cas échéant, imputable au service. [...] Dans le même esprit, il a également été ajouté à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a également modifié que ces périodes devaient être comptabilisées dans le calcul de la bonification du cinquième du temps de service accompli, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Le même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage. […] Enfin, il dispose que l'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, et après avis de la commission administrative paritaire compétente. [...] Le présent article propose d'instituer une bonification de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de trois trimestres au titre des dix premières années de service. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Outre les autorisations spéciales d'absence, les agents publics qui perdent un enfant peuvent prendre des congés payés ou être placés en arrêt maladie. […] le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale. [...] Jours pouvant faire l'objet d'un don Jours exclus du dispositif Congés payés annuels, au-delà du 20 ème jour ouvré Jours de repos récupérateur Jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) Jours de congé bonifié 45(*) Jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) Source : commission des lois du Sénat Les dons sont comptabilisés en jours entiers, quelle que soit la quotité de travail des agents. [...] Outre les autorisations spéciales d'absence, […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Elle est empruntée au droit de la fonction publique, où elle détermine l'octroi de divers avantages - congés bonifiés, indemnité temporaire de retraite, indemnité d'éloignement, priorité d'affectation... - aux fonctionnaires ultramarins ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains affectés outre-mer. [...] Critères de détermination du centre des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires pour l'attribution de congés bonifiés Les critères énumérés par la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des agents, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Les moyens nationaux font l'objet de trois marchés publics gérés par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur. 1- Le premier marché public est un « marché voyagiste » global utilisé pour un ensemble varié de prestations couvrant les besoins de certains agents d'administration centrale et des services déconcentrés (déplacements, congés bonifiés, mutations, etc.) et les éloignements des étrangers en situation irrégulière.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] charge d'enfant handicapé Bénéfice de campagne Bonification de 4 trimestres pour la maternité Bonification de 4 trimestres pour éducation d'enfants Bonification congé parental d'éducation (égale à la durée du congé ) Bonification de 8 trimestres (maximum) pour charge d'enfant handicapé Bonification [...] Bonification de 4 trimestres pour la maternité Bonification de 4 trimestres pour éducation d'enfants Bonification congé parental d'éducation (égale à la durée du congé ) Bonification […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Après le remarquable rapport d'information de nos collègues, Lénaïck Adam et David Lorion, nous sommes vingt-quatre députés ultramarins sur vingt-sept à avoir signé un courrier pour vous demander un entretien afin de réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les congés bonifiés, sans léser les droits sociaux historiques de nos fonctionnaires. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Le militaire en activité est réputé en service effectif et conserve donc l'intégralité de sa rémunération, de ses droits à avancement et à retraite même s'il bénéficie de l'un des congés prévu à l'article L. 4138-2 du code précité (permission, congé de fin de campagne, congé de maladie, congé maternité, […]

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