Congé bonifié

En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d'outre-mer (DOM) et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France ou dans un autre DOM peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. La localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.

[…] Par suite, les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié prévoyant, notamment, que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 1 er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par ce décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un congé bonifié, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (sol. impl.).

En vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ledit décret, les frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 du même décret, est situé notamment sur le territoire européen de la France. […]

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 12 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

Communication, sur la période des dix dernières années, des données relatives au congé bonifié concernant l'hôpital Robert DEBRE, présentées sous forme de tableau, par grade, par équipe et service : 1) le nombre de demandes ; 2) le nombre de refus et leurs motivations ; 3) le nombre de reports et les motifs ; 4) le nombre de remplacements dans les services ; 5) le nombre de départs effectifs ; 6) le nombre de jours pris par les bénéficiaires ; 7) le montant global du versement de l'indemnité de cherté de vie ; 8) le montant alloué annuellement à l'établissement pour les congés bonifiés.

[1], 01-02-01-03[2] Le décret du 20 mars 1978, relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ne porte atteinte ni au statut des magistrats ni à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat. […] presentes pour m. A… et autres, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les departements d'outre-mer, a la prise en charge des frais de voyages de conges bonifies accordes aux magistrats et fonctionnaires civils de l'etat ;

[…] Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994. […] Paul X…, demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ;

[…] mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal, mais ils doivent y être envoyés par la voie la plus directe, sans passer par la France si le trajet ne le comporte pas". […] Est ainsi en droit de s'en prévaloir un agent natif de la Nouvelle-Calédonie et affecté à la Réunion ayant présenté une demande de congé bonifié à passer en Nouvelle-Calédonie, sans être au nombre des bénéficiaires du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre- mer, […]