1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 304456, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
Annulation

En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d'outre-mer (DOM) et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France ou dans un autre DOM peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. La localisation, en application de ces dispositions, du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.

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  • Date de la décision prise sur la demande de congé bonifié·
  • Avantages financiers attachés au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Congé bonifié·
  • Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Date d'appréciation·
  • Rémunération·
  • Outre-mer
Conclusions du rapporteur public, Marie Cochereau, Elève-avocat., Marie Cochereau, Elève-avocat, www.jurisconsulte.net, Me Marie Cochereau et Me André Icard ont également commenté cette décision

2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 95PA02907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Par suite, les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié prévoyant, notamment, que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 1 er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par ce décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un congé bonifié, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (sol. impl.).

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  • Prise en charge par l'État des frais d'un congé bonifié·
  • Avantages financiers attaches au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Application à saint-pierre-et-miquelon·
  • Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Rémunération·
  • Outre-mer·
  • Positions·
  • Département d'outre-mer

3CADA, Avis du 11 avril 2013, Ministère de la défense, n° 20131453

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 14 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

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  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Commission·
  • Armée·
  • Document administratif·
  • Demande·
  • Congé·
  • Défense·
  • Hôpitaux·
  • Accès

4Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1991, 80352, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ledit décret, les frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 du même décret, est situé notamment sur le territoire européen de la France. […]

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  • Avantages financiers attaches au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Service dans un département d'outre-mer·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Conditions·
  • Outre-mer·
  • Positions·
  • Éducation nationale·
  • Congé·
  • Département d'outre-mer
Marie Cochereau, Elève-avocat. a également commenté cette décision

5CADA, Avis du 11 avril 2013, Ministère de la défense, n° 20131454

Communication de la décision explicite de rejet de sa demande de congé bonifié, en date du 12 janvier 2013, auprès de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.

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  • Travail et emploi·
  • Emploi public·
  • Demande·
  • Commission·
  • Armée·
  • Document administratif·
  • Congé·
  • Défense·
  • Hôpitaux·
  • Accès

6Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 12670 12691 12698 12699 13055 14835 14865 15049, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 01-02-01-03[2] Le décret du 20 mars 1978, relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ne porte atteinte ni au statut des magistrats ni à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat. […] presentes pour m. A… et autres, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les departements d'outre-mer, a la prise en charge des frais de voyages de conges bonifies accordes aux magistrats et fonctionnaires civils de l'etat ;

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  • Frais de voyage de congés bonifiés pour les d.o.m·
  • Congés administratifs·
  • Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
  • Paragraphe 8-2-2 de la circulaire du 16 août 1978·
  • Variant selon le lieu de résidence de l'intéressé·
  • Consultation obligatoire des conseils généraux·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Actes législatifs et administratifs
Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

7Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 354426, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101484/5-1 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 octobre 2010 du préfet de police rejetant sa demande de congé bonifié et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de statuer à nouveau sur sa demande ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Département d'outre-mer·
  • Guadeloupe·
  • Pacte·
  • Décret·
  • Matériel·
  • Congé·
  • Solidarité
Marie Cochereau, Elève-avocat., Marie Cochereau, Elève-avocat et Me Marie Cochereau ont également commenté cette décision

8Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1995, 143087, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Une demande présentée en 1992 par un fonctionnaire de l'Etat affecté à Mayotte et dirigée contre la décision par laquelle le ministre lui refuse un congé bonifié relevait à cette date de la compétence du tribunal administratif de Paris qui reste compétent pour en connaître en vertu de l'article 25 du décret n° 94-441 du 1 er juin 1994. […] Paul X…, demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ;

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  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence du tribunal administratif de paris·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Contentieux de la fonction publique·
  • Contentieux de l'annulation·
  • Compétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Mayotte·
  • Conseil d'etat

9Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 14PA04370, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

[…] en date du 3 avril 2013, tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2013 par laquelle le chef du bureau des rémunérations et des pensions du secrétariat général pour l'administration auprès de la préfecture de police a refusé de lui accorder un congé bonifié pour la période du 3 décembre 2013 au 5 février 2014, ensemble la décision du 26 février 2013 du chef du bureau des rémunérations et des pensions du secrétariat général pour l'administration auprès de la préfecture de police, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, à titre principal, […]

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  • Avantages financiers attachés au congé administratif·
  • Congés administratifs·
  • Congés divers·
  • Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Droit applicable·
  • Rémunération·
  • Outre-mer·
  • Positions

10Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 211637, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] mentionnés en ces termes au paragraphe 3 de cet article sont, en vertu de son paragraphe 4, "autorisés sur leur demande, à jouir de congés administratifs dans leur pays natal, mais ils doivent y être envoyés par la voie la plus directe, sans passer par la France si le trajet ne le comporte pas". […] Est ainsi en droit de s'en prévaloir un agent natif de la Nouvelle-Calédonie et affecté à la Réunion ayant présenté une demande de congé bonifié à passer en Nouvelle-Calédonie, sans être au nombre des bénéficiaires du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre- mer, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Champ d'application·
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  • La réunion·
  • Outre-mer·
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  • Justice administrative
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Congé bonifié et annualisation
www.weka.fr
[…] Pour rappel, l'année de la bonification, l'agent doit prendre en une seule fois le congé bonifié, composé du congé annuel intégral et de la bonification. Le congé annuel ne peut pas, cette année-là, être fractionné. […] (circulaire 40.10.12 du 16.08.1978 art 5.2) Lire la suite…
Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Me Bruno RozeLegaVox·le 28 sept. 2017
Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l'on remplit les conditions ? […] Lire la suite…
Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com·le 26 sept. 2016
01 – Qu'est-ce que le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux ? […] […] 03 – Comment est accordée la bonification des congés annuels? […] Lire la suite…