Congés annuels fonction publique

Décisions


Tribunal administratif de Lyon, du 8 février 1990, inédit au recueil Lebon

La suspension d'un fonctionnaire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, qui est une mesure d'urgence prise dans l'intérêt du service, ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'étant plus en position d'activité. En conséquence, la période de suspension doit être prise en compte pour le calcul des congés annuels. Le refus des congés annuels pour ce motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

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Tribunal administratif de Lyon, du 8 février 1990, inédit au recueil Lebon

Dès lors que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'un congé de longue durée demeure en position d'activité, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul de ses droits à congés annuels, même en l'absence de dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière prévoyant que les congés de longue durée sont considérés comme service accompli pour l'établissement des droits à congés annuels (dispositions introduites par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat). Le refus des congés annuels pour un tel motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

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Tribunal administratif de Toulon, 25 mars 2016, n° 1302846
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : «Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] S'agissant de l'indemnité pour congés annuels non pris :

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CAA de LYON, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18LY01162, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 1 er mars 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône a implicitement rejeté sa demande de jours de congés annuels supplémentaires dits de fractionnement au titre de l'année 2014 ; […] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1973, 83794, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 : « le fonctionnaire en activite a droit : 1° a un conge annuel avec traitement d'une duree de trente jours consecutifs pour une annee de service accompli » ; que, d'autre part, il resulte de l'article 2 de la meme ordonnance, qu'en ce qui concerne certains corps ou services et, notamment, les corps reconnus comme ayant un caractere technique, les statuts particuliers faisant l'objet de decrets en conseil d'etat peuvent deroger, apres avis du conseil superieur de la fonction publique, a certaines dispositions de l'ordonnance qui ne correspondent pas aux besoins propres de ces corps ou services ;

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CAA de PARIS, 4ème chambre, 4 juillet 2018, 17PA00302, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable aux agents du Crédit Municipal de Paris : « Les règles relatives à la définition, […] Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 octobre 1999, 96BX01945, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires … » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé, les fonctionnaires territoriaux en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, […]

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Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2009, n° 0611912
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé : « L'agent non titulaire en activité a droit (…) à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]

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Tribunal administratif de Strasbourg, 13 septembre 2011, n° 0705167
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que ces décisions l'ont contrainte à se mettre en disponibilité pour suivre sa formation alors qu'elle était en droit de percevoir 85 % de son dernier traitement brut ; que l'intéressée était par ailleurs en droit d'obtenir une indemnité au titre des congés annuels ; qu'enfin, elle a été contrainte d'engager des frais bancaires dans la mesure où elle a été obligée de s'endetter pour pallier l'insuffisance de ses ressources ; que son préjudice s'élève à la somme de 15 167,68 euros ; […] Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

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Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2013, n° 1102394
Non-lieu à statuer

[…] 1. Considérant que M me Z, éducatrice titulaire de la fonction publique territoriale affectée à l'établissement public départemental pour enfants Le Chemin, a demandé l'ouverture d'un compte épargne temps et que ce compte soit crédité de cinq jours de congés annuels non pris au titre de l'année 2010 ; que le directeur de l'établissement a, par la décision attaquée du 17 décembre 2010, rejeté ces deux demandes ;

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Commentaires


Report congés annuels fonction publique d'Etat
www.rabbe.fr

[…] 10. […] durée hebdomadaire de travail pratiquée par l'agent » du paragraphe IV du chapitre 1er de la première partie, les mots « concernent les seules religions pour lesquelles la fonction publique assure une publication annuelle » du paragraphe II du chapitre 6 de la deuxième partie, ainsi que les dispositions qui, au paragraphe IV du chapitre 5 de sa première partie énoncent que le congé annuel dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service […] , en tant que ces dispositions ne réservent pas le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie.

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Etat d'urgence sanitaire, des jours de congés imposés dans la fonction publique
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 17 avril 2020

[…] et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. […] cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041800862" target="_blank">Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

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Des jours de congés imposés dans la fonction publique
Me Marion Hochart · consultation.avocat.fr · 17 avril 2020

[…] période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels . […] cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041800862" target="_blank">Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique […]

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Des jours de congés imposés dans la fonction publique
www.alterjuris-avocats.fr · 17 avril 2020

[…] Elles ne concernent pas, les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière. […] Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels. […] cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041800862" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

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Fonction publique hospitalière – congé de maladie : Les congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie peuvent-ils être reportés l’année suivante ?
www.dagorne-avocats.com

[…] fonction publique hospitalière énonce que « Le congé dû pour une année de […] congés annuels des personnels médicaux) peuvent depuis l'année 2013 bénéficier

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Covid-19 : les agents publics peuvent se voir imposer la prise de jours de congés annuels et de jours de RTT.
Jennifer Riffard, Avocat. · Village Justice · 17 avril 2020

[…] Elles doivent impérativement respecter les règles prévues par l'ordonnance pour les agents relevant de la fonction publique de l'Etat, ce qui signifie que les collectivités locales ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est prévu pour les agents de l'Etat. Les jours de congés annuels et de RTT imposés aux agents territoriaux ne peuvent donc pas excéder le contingent de jours de congés annuels ou de RTT pouvant être imposés aux agents de l'Etat.

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Imposer des jours de congés aux agents publics est désormais possible
Itinéraires Avocats · 16 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000041801063&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041800862">rdonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. […] […] 5 jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril […]

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CORONAVIRUS: RTT et congés imposés aux fonctionanires et agents publics
Catherine Taurand · blogavocat · 17 avril 2020

Le 15 avril 2020 a été prise l'ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). […] Si l'agent ne dispose pas de ces 5 jours de RTT, ils seront imposés en tant que congés annuels.

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Fonction publique et urgence sanitaire : jours de réduction du temps de travail ou de congés
2BMP Avocats · 16 mars 2020

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire […] Les agents qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période prennent le nombre de jours de RTT dont ils disposent ainsi qu'1 jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période, soit 6 jours de congés annuels au total.

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Fonction publique et urgence sanitaire : jours de réduction du temps de travail ou de congés
www.dagorne-avocats.com

L'ordonnance du 15 avril 2020 permet à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique. […] 2020 (1re période) et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie (2nde période). […]

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Lois et règlements


Article 5 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

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Conclusions du rapporteur public, www.lexstep.legal, www.seban-associes.avocat.fr, Me André Icard et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version depuis le 16 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.

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Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Version depuis le 15 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

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Article 4 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

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Conclusions du rapporteur public et sante.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Version depuis le 17 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.

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Article 1 du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.

Version depuis le 24 février 2019 · En vigueur aujourd'hui

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

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Lexis Veille et Nathalie Finck ont également commenté cette décision

Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […] 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des

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Lexis Veille et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version du 1 février 2022 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Vincent Daumas, Rapporteur Public Au Con, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Bénédicte Rousseau, Avocate. et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Version depuis le 30 novembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, www.seban-associes.avocat.fr, www.lagazettedescommunes.com et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément au troisième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

[…] publique de l'Etat : Toutes fonctions publiques : fil cycle annuel (18mois) de l'eau - Fonction publique territoriale Centralisation des relations - fonction publique hospitalière : candidats-recruteurs : agence de semi-fil de l'eau reconversion de la Défense (flux continu) Centralisation des relations candidats-recruteurs : Commission nationale d'orientation et d'intégration (1 réunion annuelle […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Contrairement aux congés maladie, ces congés pour évènements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. C'est l'employeur qui en supporte le coût, l'article L. 3142-2 précisant que ces congés « n'entraînent pas [de] réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel », leur durée « ne [pouvant] être imputée sur celle du congé payé annuel ». Ils sont accordés de droit, aucune condition d'ancienneté ou de type de contrat n'étant requise. [...] La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé cet article 21 afin d'y apporter plus de cohérence, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 78 https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2018. 102 [...] aidant des agents publics, ce dernier congé semblant devoir être créé dans la fonction publique. [...] 204 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2018. 205 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2018. 257 [...] Selon l'enquête annuelle « Transparence de l'emploi et mobilité statutaire » (TMS) dans la fonction publique de l'État, les fonctionnaires en congé parental représentent 0,4 % de l'ensemble des titulaires de la fonction publique de l'État, soit 5 568 fonctionnaires au 31décembre 2016. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 78 https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-2018. 102 [...] aidant des agents publics, ce dernier congé semblant devoir être créé dans la fonction publique. [...] 204 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2018. 205 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2018. 257 [...] Selon l'enquête annuelle « Transparence de l'emploi et mobilité statutaire » (TMS) dans la fonction publique de l'État, les fonctionnaires en congé parental représentent 0,4 % de l'ensemble des titulaires de la fonction publique de l'État, soit 5 568 fonctionnaires au 31décembre 2016. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Contrairement aux congés maladie, ces congés pour évènements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. C'est l'employeur qui en supporte le coût, l'article L. 3142-2 précisant que ces congés « n'entraînent pas [de] réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel », leur durée « ne [pouvant] être imputée sur celle du congé payé annuel ». Ils sont accordés de droit, aucune condition d'ancienneté ou de type de contrat n'étant requise. [...] La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé cet article 21 afin d'y apporter plus de cohérence, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

[…] de la fonction publique territoriale Prise en compte l'exercice d'une activité professionnelle lors Conseil commun de la fonction publique d'une [...] 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. [...] Le secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique […]

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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

. – Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

de l'évolution générale des l'année annuellement et revalorisé en fonction de salaires dans des conditions prévues par décret. [...] en EHPAD : 172 479 agents ; - Personnels de la fonction publique territoriale en EHPAD : 29 991 agents ; - Personnels dans les HIA et l'INI : 5828 agents. [...] Le coût annuel du congé de paternité représente en 2019 une dépense de 391M€ (y compris les pertes de recettes liés aux moindres cotisations et contributions perçues pendant la période de congé) tous régimes confondus, y compris fonction publique ; ce coût est pris en charge par la branche famille. […]

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Sur l'article 17 ter, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. « Un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absences et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit. » II. – Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le 6° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés. [...] Les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont fixées par le chef de service dans la fonction publique de l'État, […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)

Elle est empruntée au droit de la fonction publique, où elle détermine l'octroi de divers avantages - congés bonifiés, indemnité temporaire de retraite, indemnité d'éloignement, priorité d'affectation... - aux fonctionnaires ultramarins ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains affectés outre-mer. [...] Bénéficient par exemple, sous certaines conditions, de la prise en charge de leurs frais de voyage et d'un allongement de leurs congés annuels les magistrats et fonctionnaires des trois fonctions publiques, affectés en métropole, qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un département d'outre-mer 25(*) . […]

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