Congés annuels fonction publique

La suspension d'un fonctionnaire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, qui est une mesure d'urgence prise dans l'intérêt du service, ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'étant plus en position d'activité. En conséquence, la période de suspension doit être prise en compte pour le calcul des congés annuels. Le refus des congés annuels pour ce motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Dès lors que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'un congé de longue durée demeure en position d'activité, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul de ses droits à congés annuels, même en l'absence de dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière prévoyant que les congés de longue durée sont considérés comme service accompli pour l'établissement des droits à congés annuels (dispositions introduites par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat). Le refus des congés annuels pour un tel motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

[…] Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 : « le fonctionnaire en activite a droit : 1° a un conge annuel avec traitement d'une duree de trente jours consecutifs pour une annee de service accompli » ; que, d'autre part, il resulte de l'article 2 de la meme ordonnance, qu'en ce qui concerne certains corps ou services et, notamment, les corps reconnus comme ayant un caractere technique, les statuts particuliers faisant l'objet de decrets en conseil d'etat peuvent deroger, apres avis du conseil superieur de la fonction publique, a certaines dispositions de l'ordonnance qui ne correspondent pas aux besoins propres de ces corps ou services ;

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : «Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] S'agissant de l'indemnité pour congés annuels non pris :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires … » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé, les fonctionnaires territoriaux en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, […]

[…] 1°) d'annuler la décision du 1 er mars 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône a implicitement rejeté sa demande de jours de congés annuels supplémentaires dits de fractionnement au titre de l'année 2014 ; […] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable aux agents du Crédit Municipal de Paris : « Les règles relatives à la définition, […] Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1 ) à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé : « L'agent non titulaire en activité a droit (…) à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. / A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]