Congés pour événements familiaux
Décisions
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel
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- Détermination pour la durée du congé annuel·
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- Travail réglementation, durée du travail·
- Autorisation exceptionnelle d'absence·
- Réduction de la rémunération
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel
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[…] Attendu que, pour accueillir la demande de M me X… en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi 29 juillet 1994 prise par celle-ci en raison du mariage de sa fille célébré le samedi 30 juillet 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé que ni l'avenant de la convention collective ni le Code du travail ne précisaient les modalités de prise de congés pour événement familial, que les parties ne contestaient pas la date de l'événement familial le samedi 30 juillet, que la journée prise par M me X… se situait la veille de cet événement, soit le vendredi 29 juillet, […]
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Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X… une somme à titre d'indemnisation du 7 juillet 1995, à lui restituer le congé annuel imposé ce jour là et à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'avenant « ouvriers » de la Manufacture Michelin, prévoit qu'à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, les ouvriers bénéficieront d'une autorisation d'absence payée, à savoir d'une journée en cas de mariage d'un enfant ; […]
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[…] 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3142-2 du code du travail ;
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[…] 1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du code du travail ;
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[…] conseil de prud'hommes relève qu'en vertu de l'article 11.03 précité de la convention collective les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du congé annuel, que la salariée a pris ses trois jours dans les quinze jours de l'événement puisqu'elle y a assisté, qu'il est établi par la lettre d'une collègue qu'elle avait demandé l'autorisation avant de partir, que le fait que le justificatif du mariage ait été fourni après l'événement n'a pas fait perdre à l'intéressée le droit, qu'elle avait déjà obtenu, à ces trois jours de congés ;
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[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des congés pour événement familial, alors, selon le moyen : […]
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Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche
Lire la suite…- Pouvoirs du conseil de prud'hommes·
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- Forme des référés·
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- Pouvoir
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870, Inédit
[…] Le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail, en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; […]
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- Différend·
- Homme·
- En la forme·
- Conseil·
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- Contestation sérieuse·
- Ordonnance·
- Salarié
Commentaires
Congé pour évènement familial Contestation sur des congés pour événements familiaux Il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail, statue en dernier ressort
Lire la suite…Bientôt une extension des congés pour événement familiaux aux salariés pacsés?Une […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 71 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Tout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence : – 4 jours pour le mariage ou le Pacs d'un salarié ; – 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ; – 5 jours pour le décès d'un enfant ; – 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin ;
Lire la suite…Article L3142-4 du Code du travail
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
Lire la suite…Article L3142-3 du Code du travail
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Avenant n° 27 du 22 novembre 2018 portant modification de l'article 25.4 relatif aux congés pour événements familiaux
Afin de tenir compte des évolutions législatives et d'améliorer les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux et congés exceptionnels contenues dans l'article 25.4 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux se sont entendus sur la rédaction du présent avenant.
Lire la suite…Article 1er Accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions conventionnelles relatives aux jours de congés pour événements familiaux.
Lire la suite…Article 1er Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Le présent avenant annule et remplace l'article 13.2 de la CCN de la coiffure par un article 13.2 rédigé comme suit : « Article 13.2 Congés pour événements familiaux Les congés pour événements familiaux sont les suivants : Événement familial
Lire la suite…Avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux
Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en CMPPNI en date du 29 septembre 2020, ont décidé d'améliorer le régime juridique applicable aux congés pour événements familiaux dans la branche.
Lire la suite…Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour événements familiaux resteront au niveau du seuil légal (art. L. 3142-4 du code du travail) jusqu'au rapprochement de la convention collective des maisons d'étudiants avec une autre branche.
Lire la suite…Accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour événements familiaux
Les parties décident de mettre à jour les dispositions conventionnelles aux congés pour événements familiaux, en tenant compte, notamment, de l'évolution des dispositions figurant aux articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…Article R3142-1 du Code du travail
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
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