Congés payés temps partiel
Décisions
Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, […] les jours ouvrables jusqu'à la reprise auraient dû être décomptés dans le nombre de jours de congés et, d'autre part, alloue au salarié une indemnité de congés payés supérieure au dixième de la rémunération totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence ou, si elle était plus favorable, à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.
Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés.
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que si les prétentions du salarié doivent être appréciées par référence aux dispositions légales régissant les contrats à durée indéterminée, elles doivent l'être aussi au regard de la législation sur le travail à temps partiel ; qu'il est en effet établi, notamment par le libellé des prétendus contrats à durée déterminée, que l'intéressé n'effectuait qu'un temps partiel dont la répartition par mois est indiquée ;
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1993), d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et 13 autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au titre des jours ouvrés, […]
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au titre des jours ouvrés, […]
La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, […] puis 36 heures depuis le 1er avril 1977, elle a reclame un complement de salaires et de conges payes ;
[…] 1 / que si le salarié conserve, lorsqu'il passe à un horaire à temps partiel le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein en vertu de l'accord d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et de l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, […] 4 / que viole le principe de proportionnalité institué par l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait bénéficier un salarié travaillant à mi-temps d'une indemnité de congé payé pour congés supplémentaires d'ancienneté égale à celle d'un salarié travaillant à temps plein ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 2cp pris. […] Mon conjoint est à temps partiel me dit aussi que lorsqu'il pose un cp collée a son jour off on lui prend deux cp aussi. […] Il est normal qu'on vous décompte 2 jours de CP en incluant le Lundi qui est un jour de repos Le principe du décompte du nombre de jours de CP est le même pour un temps plein et un temps partiel : Du 1er jour posé jusqu'à la veille du jour de reprise en excluant les jours fériés et les Dimanches VOIR : Décompte des congés payés en temps partiel […]
Lire la suite…La gestion des congés payés pour les salariés à temps partiel représente un défi administratif majeur pour les employeurs. […] Méthodes de calcul des congés payés temps partiel La méthode du maintien de salaire Cette méthode, prévue par l'article L3141-24 du Code du travail, consiste à maintenir la rémunération habituelle du salarié pendant ses congés. […] Cas particuliers d'acquisition Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés : Les congés de maternité, […]
Lire la suite…Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables. Le calcul peut également être effectué en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés par an pour un salarié travaillant 5 jours par semaine. 1 – Calcul en jours ouvrables Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, soit 2,5 jours de congés par mois. […]
Lire la suite…L'article en bref Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux à temps plein (2,5 jours de congés par mois). […]
Lire la suite…La gestion des congés payés pour les salariés à temps partiel représente un enjeu majeur pour les employeurs. […] Si l'indemnité versée est insuffisante, un complément doit être versé avec les intérêts légaux. […] Contactez-nous pour une consultation personnalisée et sécurisez vos pratiques RH. 📚 Pour aller plus loin → Calcul des congés payés pour un salarié à temps partiel : guide complet 2026 → Calcul des Congés Payés pour les Salariés à Temps Partiel : Guide Complet 2026 → Calcul congés payés temps partiel : guide complet pour employeurs 2026 → Calcul des congés payés pour les salariés à temps partiel : guide complet 2026 → Comment rédiger un règlement intérieur d'entreprise conforme ?
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Lire la suite…Congés payés temps partiel : les salariés à temps partiel ne constituent pas une catégorie particulière de salariés au regard des congés payés ; ils ont droit au même nombre de jours de congés que les salariés à temps complet. […]
Lire la suite…Le montant mensuel net de la prime carburant pour un mois complet est fixé comme suit : Nombre de jours de présence effective sur site par semaine 3 jours 4 jours 5 jours Montant net mensuel versé au titre de la prime carburant 12 euros 16 euros 20 euros Les jours de travail à distance et les absences pour quelque motif que ce soit (maladie, congés payés, temps partiel, travail sur quatre jours, etc.) seront considérés comme des jours de non-présence effective sur site et ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement ou du montant de la prime carburant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Comme le salarié à temps plein, le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois pendant la période de référence, sous réserve d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant cette période. La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
ailleurs rappelé que pour les salariés à temps partiel, l'employeur est tenu de prendre en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, selon les modalités définies par l'accord temps partiel du 10 novembre 2020. Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé est rappelé par son employeur, […]
Article L3142-119 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel
[…] 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. […]
Article L3142-125 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ;
Article L3142-130 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
Article 2.3 Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel
En application de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet. Pour ce faire, l'appréciation du droit ou du calcul d'un certain nombre d'avantages s'effectue ainsi : […] – la durée des congés payés, des congés spéciaux de courte durée entraînant ou non une perte de salaire, des délais de
Article D3142-73 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 2 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période.
Article D3142-76 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 2 : Dispositions supplétives
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Article 12 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
[…] Les dispositions des articles 11 et 12 du présent titre s'appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l'employeur ou par accord collectif, national, régional, départemental, c'est-à-dire, notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.
Article 5 Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet. […] - la durée des congés payés est également attribuée pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet ;
- Calcul des congés payés
- Temps partiel
- Demande de congés payés
- Congés payés dus
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Congés trimestriels
- Congés payés afférents
- Congés payés non réglés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de congés payés y afférents
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés incidents
- Temps partiel et travail intermittent
Les salariés qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, disposent des mêmes droits. Sur une période de 12 mois de travail effectif, les congés payés des salariés à temps partiel sont donc de 30 jours. Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l'espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l'ajout de services en ligne par l'expert-comptable, le code d'activation sera accessible aussi sur la messagerie de l'entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
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