Congés payés temps partiel
Décisions
[…] alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est égale au dixième de la rémunération totale qu'il a perçue au cours de la période de référence ou, […] que ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période de 6 mois se terminant le 30 mai 1994 ; qu'en prétendant n'avoir bénéficié que de 13 jours et demi de congés-payés, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts ;
[…] après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, […] ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière, et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé supplémentaire d'ancienneté payé conventionnellement doit s'entendre de celui pendant lequel le salarié aurait dû travailler dans le cadre de son horaire habituel de travail à temps partiel, sans tenir compte du nombre de jours effectivement travaillés dans la semaine ;
Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés. […] que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; […]
[…] le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, ces congés ne peuvent pas s'imputer sur les jours ouvrables non travaillés ayant donné lieu à une compensation financière et que, d'autre part, le jour ouvrable de congé supplémentaire d'ancienneté payé conventionnellement, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; […] Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
[…] Attendu, selon le premier texte, que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, […] pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; […] d'abord, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail sont applicables même au contrat de travail à temps partiel ; que, […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
[…] 12 novembre 1993), d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et 13 autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, […] d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, […] l'imputation des congés payés accordée aux travailleurs à temps partiel sur les jours où ceux-ci travaillent effectivement, crée un avantage au profit de cette catégorie de salariés au détriment des salariés à temps plein, […]
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables, soit en jours ouvrés ; […] au détriment des salariés à temps plein, en méconnaissance de la règle d'égalité entre les salariés à temps plein, […]
La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, […] puis 36 heures depuis le 1er avril 1977, elle a reclame un complement de salaires et de conges payes ;
[…] 1 / que si le salarié conserve, lorsqu'il passe à un horaire à temps partiel le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein en vertu de l'accord d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et de l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, […] 4 / que viole le principe de proportionnalité institué par l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait bénéficier un salarié travaillant à mi-temps d'une indemnité de congé payé pour congés supplémentaires d'ancienneté égale à celle d'un salarié travaillant à temps plein ;
pendant 7 jours
Commentaires
La gestion des congés payés pour les salariés à temps partiel représente un défi administratif majeur pour les employeurs. […] Méthodes de calcul des congés payés temps partiel La méthode du maintien de salaire Cette méthode, prévue par l'article L3141-24 du Code du travail, consiste à maintenir la rémunération habituelle du salarié pendant ses congés. […] Cas particuliers d'acquisition Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés : Les congés de maternité, […]
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Lire la suite…Calendrier prévisionnel de négociation et thèmes abordés Les partenaires s'accordent pour mener les discussions sur différents thèmes, dont le calendrier prévisionnel est le suivant : 18 août 2020 à 14h30 (après-midi) : Lancement des négociations 28 août 2020 à 9h30 (toute la journée) : Accord de méthode/Thème Exploitation 1er septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thème Exploitation / Thème Rémunération 4 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thème Rémunération 8 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Finalisation Thèmes Exploitation & Rémunération 11 septembre 2020 à 14h30 (après-midi) : Thèmes Congés […] payés, Temps partiel, […]
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Lire la suite…Article 5.2.4 : Suivre et analyser le taux de promotion des salarié(e)s à temps partiel Afin de s'assurer que le temps partiel n'ait pas d'impact sur l'évolution professionnelle (qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes), le pourcentage de promotions des salarié(e)s concerné(e)s fera l'objet d'un suivi comparatif avec celui des salarié(e)s à temps plein. Il est rappelé en outre que la charge de travail des salariés à temps partiel doit être adaptée en conséquence. […] Lors de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants : - la date de début du congé maternité ; - la prise des congés payés acquis ; - les conditions de travail pendant la grossesse ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : […]
Article L3142-105 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Article 4.15 Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
Comme le salarié à temps plein, le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois pendant la période de référence, sous réserve d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant cette période. La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article L3142-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 3 : Congé de proche aidant
- Paragraphe 1 : Ordre public
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L3142-117 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; […]
Article L3142-119 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel
[…] 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
ailleurs rappelé que pour les salariés à temps partiel, l'employeur est tenu de prendre en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, selon les modalités définies par l'accord temps partiel du 10 novembre 2020. Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé est rappelé par son employeur, […]
Article L3142-125 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ;
Article L3142-130 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
Article 2.3 Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel
En application de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet. Pour ce faire, l'appréciation du droit ou du calcul d'un certain nombre d'avantages s'effectue ainsi : […] – la durée des congés payés, des congés spéciaux de courte durée entraînant ou non une perte de salaire, des délais de
- DIETRICH CAREBUS SAS
- CELTOSTREA
- TOMORHOW
- GERANCES IMMOBILIERES R. DELIOUX
- Article 331 du Code de procédure civile
- ANTHEIA CONSEIL
- Entreprises QUATREMARE (27400)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 5 septembre 2024, n° 20/07253
- LAGRANGE44 (ANDERNOS-LES-BAINS, 895147528)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2022, n° 2209320
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 31 juillet 2020, n° 20/00074
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
- MA MAISON BASSE CONSOMMATION (CLERMONT FERRAND, 521297283)
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2024, n° 24-84.177
- Article R145-35 du Code de commerce
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 27 janvier 2025, n° 24/19613
- ALU ENGINEERING (SAINT-ANDRE, 888665577)
- XOLIN DIFFUSION (GRANGES-AUMONTZEY, 338034465)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 3 juillet 2014, n° 13/15454
- L'ORIENTAL (MEZE, 889176020)
- LORETTE (PARIS 20, 847936366)
- Article 1034 du Code de procédure civile
- A.T.L.O. (TOURS, 811667401)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 9 octobre 2024, n° 2401851
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 septembre 2024, n° 21/10884
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 octobre 2024, n° 24/00649
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 3 novembre 2009, n° 09/09506
Les salariés qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, disposent des mêmes droits. Sur une période de 12 mois de travail effectif, les congés payés des salariés à temps partiel sont donc de 30 jours. Deux nouveautés sont annoncées pour gérer les téléprocédures fiscales dans l'espace professionnel en mode expert. Pour faciliter l'ajout de services en ligne par l'expert-comptable, le code d'activation sera accessible aussi sur la messagerie de l'entreprise cliente. Et le professionnel aura la main pour auto-supprimer la collaboration avec un client.
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