Congés payés temps partiel

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-45.167, Publié au bulletin
Rejet

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés.

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  • Congé supplémentaire d'ancienneté·
  • Salarié à temps partiel·
  • Travail à temps partiel·
  • Congé supplémentaire·
  • Congés payés·
  • Travail réglementation·
  • Convention collective nationale·
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  • Employeur

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2003, 00-46.224, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]

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  • Travail à temps partiel·
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  • Travail·
  • Compensation financière·
  • Ancienneté

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2003, 00-46.223, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]

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  • Travail à temps partiel·
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  • Ancienneté·
  • Travail·
  • Compensation financière

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-43.515, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, […] les jours ouvrables jusqu'à la reprise auraient dû être décomptés dans le nombre de jours de congés et, d'autre part, alloue au salarié une indemnité de congés payés supérieure au dixième de la rémunération totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence ou, si elle était plus favorable, à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.

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  • Travail à temps partiel·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.566, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ;

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  • Réduction en cas de contrat à temps partiel·
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  • Homme·
  • Temps partiel·
  • Finances·
  • Jugement·
  • Conseiller·
  • Travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-41.705, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que si les prétentions du salarié doivent être appréciées par référence aux dispositions légales régissant les contrats à durée indéterminée, elles doivent l'être aussi au regard de la législation sur le travail à temps partiel ; qu'il est en effet établi, notamment par le libellé des prétendus contrats à durée déterminée, que l'intéressé n'effectuait qu'un temps partiel dont la répartition par mois est indiquée ;

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  • Non-cumul avec celle des congés payés·
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  • Rémunération·
  • Sociétés·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-40.758, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1993), d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et 13 autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au titre des jours ouvrés, […]

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  • Congés supplémentaires·
  • Congés payés·
  • Conventions collectives·
  • Sécurité sociale·
  • Salarié·
  • Assurance maladie·
  • Temps partiel·
  • Protocole d'accord·
  • Travail·
  • Sécurité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 79-42.725, Publié au bulletin
Cassation

La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, […] puis 36 heures depuis le 1 er avril 1977, elle a reclame un complement de salaires et de conges payes ;

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  • Travail a temps partiel·
  • Travail à temps partiel·
  • Travail réglementation·
  • Durée hebdomadaire·
  • Durée du travail·
  • Réglementation·
  • Application·
  • Dérogations·
  • Complément de salaire·
  • Responsabilité limitée

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1999, 96-42.788, Publié au bulletin
Rejet

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

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  • Congé supplémentaire d'ancienneté·
  • Passage à temps partiel·
  • Jours de congés acquis·
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  • Travail réglementation·
  • Absence d'influence·
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  • Salarié·
  • Congé·
  • Temps partiel

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2001, 99-45.105, Inédit
Rejet

[…] 1 / que si le salarié conserve, lorsqu'il passe à un horaire à temps partiel le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein en vertu de l'accord d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et de l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, […] 4 / que viole le principe de proportionnalité institué par l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait bénéficier un salarié travaillant à mi-temps d'une indemnité de congé payé pour congés supplémentaires d'ancienneté égale à celle d'un salarié travaillant à temps plein ;

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  • Salariés à temps partiel et à temps complet·
  • Congés supplémentaires·
  • Congés payés·
  • Conventions collectives·
  • Travail réglementation·
  • Application·
  • Caoutchouc·
  • Congé·
  • Salarié·
  • Pneumatique
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Commentaires


Editions Législatives
www.editions-legislatives.fr · 2 mai 2019

[…] Congés payés temps partiel : les salariés à temps partiel ne constituent pas une catégorie particulière de salariés au regard des congés payés ; ils ont droit au même nombre de jours de congés que les salariés à temps complet. […]

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Les congés payés des salariés à temps partiel
www.l-expert-comptable.com · 28 mars 2017

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés de la part de son employeur. Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient donc des mêmes droits de congés payés que les salariés à temps plein. Ils acquièrent un nombre identique de congés payés. Si la méthode des jours ouvrables est retenue, il s'agit de 30 jours sur l'année. […] Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

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Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ?
www.service-public.fr

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Question-réponse Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés payés du salarié ? […] > Partager

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Comment chiffrer l’indemnité de congés payés d’un salarié à temps partiel ?
www.legisocial.fr · 22 juillet 2016

Seconde fiche pratique consacrée au chiffrage de l'indemnité de congés payés, nous vous proposons le chiffrage utilisé pour un salarié à temps partiel, au terme de la présente fiche nous ... […] Seconde fiche pratique consacrée au chiffrage de l'indemnité de congés payés, nous vous proposons le chiffrage utilisé pour un salarié à temps partiel, au terme de la présente fiche nous vous rappelons un arrêt de la Cour de cassation à ce sujet… La prochaine fiche pratique abordera le cas d'un salarié à temps partiel. […] du solde des congés payés, ici l'entreprise versera 300,00 € d'ICP. ​Petit rappel sur acquisition des congés payés ¶ Un salarié à temps partiel acquiert le droit aux congés payés d'une manière identique à celle d'un salarié à temps plein. […]

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Nombre de congés payés et calcul exact
prudhommes.ooreka.fr

Vous trouverez ci-après cette même réponse dans une étude réalisée sur le site www.editions-tissot.fr : "Temps partiel : règle d'acquisition des congés payés Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein. Le nombre de jours acquis n'est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail. Il bénéficie ainsi de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois soit 30 jours par an. […] Temps partiel : règle de décompte des congés payés

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Travail - Congés Payés - Droits. Chômage Partiel. Incidences
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 31 mars 2009

Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conséquence de la mise au chômage partiel sur le calcul des congés payés. Alors qu'une crise économique profonde et durable touche les entreprises, le Gouvernement entend mettre le plus de salariés possible en chômage partiel, ce qui ampute considérablement leurs revenus. […] En outre, le code du travail stipule que la mise en chômage partiel réduitLes périodes de chômage partiel ne sont pas, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé du salarié. […]

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Lois et règlements


Article 4.15 Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel

Version depuis le 11 avril 1999 · En vigueur aujourd'hui

Comme le salarié à temps plein, le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois pendant la période de référence, sous réserve d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant cette période. La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

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Article L3142-119 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ; 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ; 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-117 sont fixés par décret ; 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret.

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Article L3142-113 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de

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Article 2 Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Version depuis le 27 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation. […] Chaque salarié sera informé par tout moyen écrit, moyennant un délai de prévenance de 7 jours francs, de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l'employeur peut lui permettre

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Article 2 Accord du 27 avril 2020 relatif à la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Version depuis le 27 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation. […] Chaque salarié sera informé par tout moyen écrit, moyennant un délai de prévenance de 7 jours francs, de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l'employeur peut lui permettre

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Article 2.3 Accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel

Version depuis le 1 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

En application de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet. Pour ce faire, l'appréciation du droit ou du calcul d'un certain nombre d'avantages s'effectue ainsi : […] – la durée des congés payés, des congés spéciaux de courte durée entraînant ou non une perte de salaire, des délais de

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Article 5 Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel

Version depuis le 1 juin 1993 · En vigueur aujourd'hui

Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet. […] - la durée des congés payés est également attribuée pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet ;

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Article L3142-22 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Le Petit Juriste, EFL Actualités et LégiSocial ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

L. 3131-2) • Fixation d'un temps de pause supérieur au • Définition des jours fériés chômés (c. temps de pause légal (c. trav. art. […] L. 3133-3-1) 17) • Fixation du début de la période de • Règles de dépassement de la durée référence pour les congés payés et la majoration éventuelle en raison de l'âge, de maximale quotidienne du travail (c. trav. art. l'ancienneté ou du handicap (c. trav. art. […] L. 3142-58) partiel à la demande du salarié (c. trav. art. […]

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Sur l'article 14 bis, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

L. 3142-127. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, […] « 2° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, […] les modalités d'accompagnement [...] et de réadaptation professionnelle à son retour ; « 7° les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. » [...] Il harmonise par ailleurs la rédaction de ce dispositif de congé avec celle applicable aux congés sabbatiques et pour création et reprise d'entreprise en appliquant des règles différentes selon que l'effectif de l'entreprise est ou non de moins de 300 salariés.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, [...] Outre le jour de repos hebdomadaire, […] décès...), les salariés bénéficient de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de repos qui s'inscrivent dans des cadres juridiques variables. [...] Il convient tout d'abord de rappeler que chaque salarié a droit, à trente jours ouvrables de congés payés, […] CDD, intérim) ou de temps de travail (à temps plein ou temps partiel). [...] Dans ces deux cas, s'agissant du congé annuel, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Par ailleurs, les mères des foyers monoparentaux sont également celles à supporter le plus les temps partiels subis : parmi celles ayant un emploi à temps partiel, 47% souhaiterait travailler davantage (contre 25% des mères en couple) 9(*) . […] L'article 4 tend à assouplir les possibilités de renouvellement de période à temps partiel consécutif à un congé de maternité ou d'adoption pour la salariée ou le salarié assumant seul la charge d'un ou de plusieurs enfants. [...] Cette proposition est motivée par le souci de permettre à la salariée ou au salarié de bénéficier d'un temps partiel allongé s'il en fait le choix. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, [...] Outre le jour de repos hebdomadaire, […] décès...), les salariés bénéficient de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de repos qui s'inscrivent dans des cadres juridiques variables. [...] Il convient tout d'abord de rappeler que chaque salarié a droit, à trente jours ouvrables de congés payés, […] CDD, intérim) ou de temps de travail (à temps plein ou temps partiel). [...] Dans ces deux cas, s'agissant du congé annuel, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Contrairement aux congés maladie, ces congés pour évènements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. C'est l'employeur qui en supporte le coût, l'article L. 3142-2 précisant que ces congés « n'entraînent pas [de] réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel », […] Ils sont accordés de droit, aucune condition d'ancienneté ou de type de contrat n'étant requise. [...] L'article 69 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité pour le salarié de prendre ce congé en temps partiel ou de façon fractionnée. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

L'allongement et l'obligation partielle de prendre le congé de paternité, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ([13]), […] plus court, égalitaire et mieux rémunéré, à l'instar de ce qui se pratique dans de nombreux autres pays européens. […] – une rémunération plus élevée, proportionnelle aux revenus précédant le congé. [...] Cette proportionnalité serait gage d'attractivité et d'un partage renforcé du congé entre les mères et les pères ; – une certaine flexibilité dans le recours au dispositif, par exemple en ménageant des possibilités de temps partiel, ou encore en permettant de fractionner le congé jusqu'aux 3 ans de l'enfant, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Contrairement aux congés maladie, ces congés pour évènements familiaux ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. C'est l'employeur qui en supporte le coût, l'article L. 3142-2 précisant que ces congés « n'entraînent pas [de] réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel », […] Ils sont accordés de droit, aucune condition d'ancienneté ou de type de contrat n'étant requise. [...] L'article 69 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité pour le salarié de prendre ce congé en temps partiel ou de façon fractionnée. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

[…] partielle dans tous les pays . […] la part d'heures chômées par salarié ne peut excéder 40 % du temps de travail, […] 4 milliards d'euros par le programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance. [...] Deux dispositions prévues par un décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 font l'objet d'un financement en 2021 par le programme 356 Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire : – une aide exceptionnelle et non reconductible prenant en charge l'équivalent de dix jours de congés […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Ainsi que le notent avec surprise les auteurs de l'étude de l'OFCE précitée ([36]), 70 % des pères qui travaillent à temps partiel renoncent à percevoir l'allocation de congé parental, contre seulement 25 % des mères, et refusent ainsi de modifier leur comportement. « Cette faible augmentation du recours des pères est d'autant plus étonnante que les pères travaillant à temps partiel sont éligibles à la prestation sans modifier leur comportement d'activité. [...] Si l'on se concentre sur les seules femmes qui exercent une activité professionnelle réduite, enfin, […]

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