Congés payés temps partiel

[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés.

[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne les congés payés supplémentaires des salariés à temps partiel, que, d'une part, en raison de la compensation financière dont ils bénéficient au titre de la réduction de leur horaire de travail, […]

Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, […] les jours ouvrables jusqu'à la reprise auraient dû être décomptés dans le nombre de jours de congés et, d'autre part, alloue au salarié une indemnité de congés payés supérieure au dixième de la rémunération totale qu'il avait perçue au cours de la période de référence ou, si elle était plus favorable, à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.

[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ;

[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que si les prétentions du salarié doivent être appréciées par référence aux dispositions légales régissant les contrats à durée indéterminée, elles doivent l'être aussi au regard de la législation sur le travail à temps partiel ; qu'il est en effet établi, notamment par le libellé des prétendus contrats à durée déterminée, que l'intéressé n'effectuait qu'un temps partiel dont la répartition par mois est indiquée ;

[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1993), d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à M me X… et 13 autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours ouvrables soit en jours ouvrés; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au titre des jours ouvrés, […]

La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être transposée en cas de travail à temps partiel. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant débouté la gérante technique à temps partiel d'un salon de coiffure de sa demande de complément de salaire et de congés payés aux motifs essentiels qu'elle n'apportait pas la preuve d'un travail effectif pendant la totalité de sa présence, […] puis 36 heures depuis le 1 er avril 1977, elle a reclame un complement de salaires et de conges payes ;

[…] 1 / que si le salarié conserve, lorsqu'il passe à un horaire à temps partiel le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein en vertu de l'accord d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et de l'article 12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, […] 4 / que viole le principe de proportionnalité institué par l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait bénéficier un salarié travaillant à mi-temps d'une indemnité de congé payé pour congés supplémentaires d'ancienneté égale à celle d'un salarié travaillant à temps plein ;