Congés payés
Décisions
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Lire la suite…- Reliquat de jours de congés payés·
- Indemnité de congés payés·
- Repos et congés·
- Congés payés·
- Clause contractuelle transparente et compréhensible·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Inclusion dans un salaire forfaitaire·
- Travail réglementation, rémunération·
- Détermination·
- Déterminatin
La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission.
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- Repos et congés·
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- Indemnité due par l'entreprise de travail temporaire·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Rémunération totale·
- Contrat de mission·
- Travail temporaire·
- Éléments exclus·
- Indemnisation
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (4 e Chambre, Section B), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris (CCPBRP), dont le siège est …,
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- Caisse de congés payés·
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- Travail réglementation·
- Caisse du bâtiment·
- Règlement·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Pénalité de retard·
- Imputation
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Les stipulations de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des Centres de formation d'apprentis du bâtiment relevant du comité central de coordination de l'apprentissage du BTP qui prévoient une durée de congés payés de 70 jours ouvrables ou non, ce qui inclut dans cette durée les repos hebdomadaires et les jours fériés, obligent l'employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail à calculer l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base du rapport 60/30 e sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés.
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- Repos et congés·
- Congés payés·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Indemnisation la plus favorable·
- Statut collectif du travail·
- Éléments pris en compte·
- Accords particuliers·
- Accords collectifs
Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
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- Clause contractuelle transparente et compréhensible·
- Inclusion dans la part variable de la rémunération·
- Travail réglementation, rémunération·
- Applications diverses·
- Conditions·
- Définition·
- Indemnités·
- Paiement·
- Salarié
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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- Droit au congé·
- Congés payés·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Condition·
- Exercice·
- Arrêt maladie·
- Reporter·
- Salariée·
- Maladie professionnelle
Les indemnités de congés payés doivent être réglementairement versées par l'intermédiaire de la caisse à laquelle les entreprises affiliées ne peuvent se substituer. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir condamne la societe coverex a payer a la caisse des conges payes du batiment et des intemperies de la region de paris diverses cotisations annexes a celles afferentes aux conges payes aux motifs que ces cotisations etaient dues en vertu de dispositions reglementaires ou conventionnelles alors que la cour d'appel ne pouvait se borner a constater que les cotisations litigieuses etaient dues mais se devait d'indiquer le fondement juridique du droit de la caisse de les recouvrer pour le compte d'organismes divers; […]
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- Congés payés·
- Travail réglementation·
- Non payement·
- Cotisations·
- Possibilité·
- Indemnité·
- Payement·
- Versement·
- Intempérie
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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- Droit au congé·
- Congés payés·
- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Travail réglementation·
- Impossibilité·
- Condition·
- Exercice·
- Accident du travail·
- Report
Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail
Lire la suite…- Maintien jusqu'à l'issue du congé parental·
- Report à l'issue d'un congé parental·
- Prise des congés payés annuels·
- Repos et congés·
- Congé parental·
- Droit au congé·
- Congés payés·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Union européenne·
- Fondement
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-24.264, Publié au bulletin
Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
Lire la suite…- Versement par l'employeur ou par une caisse de congés payés·
- Heures supplémentaires structurelles·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Cotisations·
- Exclusion·
- Réduction·
- Bénéfice
Commentaires
Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l'employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Si le salarié tombe malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées, des dispositions sont prises. Lorsqu'il est malade avant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter et l'employeur décide de la date. […] Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter.
Lire la suite…Les congés payés sont des indemnités versées au salarié suite à sa prise de congés. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les obligations du salarié pendant ses congés ? Le droit aux congés payés Comment acquière-t-on les congés payés ? […] de congés mais son obligation de loyauté demeure. […]
Lire la suite…Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. […] L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les vacances scolaires, les mariés et pacsé d'une même entreprise ont le droit de prendre des congés simultanés. Par ailleurs, les employeurs sont tenus d'accorder des congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3141-1 du Code du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Lire la suite…Article L3141-32 du Code du travail
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Lire la suite…Article L3141-3 du Code du travail
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Lire la suite…Article L3141-28 du Code du travail
[…] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Lire la suite…Article L3141-2 du Code du travail
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…Article D3141-2 du Code du travail
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Lire la suite…Article R3143-1 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Lire la suite…Article L3141-9 du Code du travail
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Lire la suite…Article D3141-7 du Code du travail
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Lire la suite…Article D3141-5 du Code du travail
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
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