Congés trimestriels

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-20.349, Publié au bulletin
Rejet

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.478, Inédit
Cassation

[…] Attendu, cependant, que si les congés payés annuels prévus par l'article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, il en va différemment des congés trimestriels supplémentaires institués par l'article 6 de l'annexe 3 à ladite convention dont le décompte s'effectue en jours ouvrés ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.758, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M me X… éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 90-40.707, Inédit
Cassation

[…] que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif destiné à s'intégrer dans un ensemble dont fait partie l'annexe 5 dont l'application est sollicitée par la salariée ; que M me G…, en sa qualité d'agent des services généraux du foyer d'hébergement pour adultes est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'annexe 5 relatives aux congés supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là-même, exclu l'application à ces personnels, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.732, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Y…, salariée de l'association Aide aux Mères en qualité de travailleuse à domicile à temps partiel a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 94 à mai 1999 ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.731, Inédit
Rejet

[…] que l'article 29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales bénéficieront d'un repos supplémentaire, pris à raison d'un jour ouvrable au cours des premier, deuxième et quatrième trimestre et en dehors d'une période de congés payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 1994 à mai 1999 ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.211, Inédit
Cassation

[…] Attendu que 48 salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés « Les Papillons blancs » (APEI), estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des six jours de congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, du fait de leur employeur qui avait imputé le samedi, jour de repos hebdomadaire, sur la durée de ce congé, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.729, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-40.729 et X 00-40.730 formés par l'association Aide aux mères, dont le siège est …, en cassation de deux jugements rendus le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit : 1 / de M me Eliette X…, demeurant …, 2 / de M me Pascale Y…, demeurant …, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, …

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-43.045, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Annulation

[…] soit 39 heures, et la nouvelle durée moyenne hebdomadaire, soit 35 heures ou 1600 heures annuellement, leur nombre ne peut être réduit à due proportion des congés trimestriels dont bénéficient les salariés en application de la convention collective du 15 mars 1966, ces congés étant étrangers au processus de réduction du temps de travail.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.805, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.

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Commentaires


Congés trimestriels 5 ou 6 jours
www.legavox.fr · 18 avril 2017

[…] "Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service […] La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22."

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Congés trimestriels ccn66 prorata maladie
www.legavox.fr · 18 avril 2017

[…] La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22 […] […]

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Famille - Associations Familiales - Agents Des Udaf. Congés Trimestriels. Réglementation
M. Gonnot François-Michel · Questions parlementaires · 17 mai 2005

François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'Union départementale des associations familiales de l'Oise qui devra désormais attribuer à ses délégués à la tutelle des « congés dits trimestriels », conformément aux préconisations du SNASEA, syndicat d'employeurs et gestionnaire de la convention collective de 1966 propre à certains secteurs de l'action sociale, dans son accord du 10 novembre 2004. […]

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Situation Des Udaf Et Gestion Des Tutelles Et Curatelles
M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 26 mai 2005

Il s'agirait de leur attribuer 18 jours de congés supplémentaires au code du travail. Ces « congés dits trimestriels » sont propres à certains secteurs de l'action sociale et ont perduré même après la mise en oeuvre des 35 heures. […]

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Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Tutelle Et Curatelle. Réforme. Perspectives
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 9 août 2005

Ce risque a pour origine la possible application, dans le cadre de la convention collective, de dix-huit jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels », propres à certains secteurs de l'action sociale. […]

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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 mars
Fany Lalanne · Actualités du Droit · 30 mars 2018

[…] Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris […]

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Congés payés non pris: le salarié doit en rapporter la preuve
www.garcia-avocat-paris.fr · 26 mai 2015

Le salarié ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des congés payés, accordés par convention collective en plus des congés légaux, s'il en a pris une partie et s'il ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 ( pourvoi n°13-20349). […] Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés trimestriels cadre prévus par la convention collective applicable. […]

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Arrêt n° 1508 du 8 septembre 2016 (15-12.600) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
Cour de cassation

[…] sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600 heures annuelles, la rémunération des salariés étant maintenue ; que, soutenant que les jours de cong […] és supplémentaires accordés trimestriellement à certaines catégories de personnels par la convention collective, devaient être déduits de la durée annuelle de travail, le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire, a saisi le tribunal de grande instance qui a par jugement du 13 novembre 2002 débouté le syndicat de cette demande ; […]

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L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés
Me Jean-philippe Schmitt · consultation.avocat.fr · 15 février 2019

[…] Dans cette affaire, ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n'avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité compensatrice pour ces congés.

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L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés
Jps · blogavocat · 31 mars 2018

[…] Dans cette affaire, ayant constaté que le salarié, qui avait été licencié, n'avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a justifié sa décision de condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité compensatrice pour ces congés. […] jpschmitt@avocat-schmitt.com

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Lois et règlements


Article L1225-35 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

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Hélène Tissandier, EFL Actualités, Lexis Veille, LégiSocial, juridiconline.com, Marine Freçon-karout, Avocat., Arthur Humez, Etudiant. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-22 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.

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Gwenaëlle Marie, Dalloz, Fany Lalanne, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-24 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme

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Dalloz, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Lexis Veille, LégiSocial, www.legisocial.fr, Patrick Berjaud, Thomas Yturbe et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3142-2 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, LégiSocial, www.convention.fr, www.ellipse-avocats.com, Deprez Guignot & Associés, www.cabinet-guedj.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-12 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

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Chantal Mathieu, Lexis Veille, EFL Actualités, bacaly.univ-lyon3.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, leparticulier.lefigaro.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-17 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

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Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Emmanuelle Destaillats, Avocat., www.convention.fr, DAEM Partners et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3141-14 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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Dalloz, Aude Courmont, Lexis Veille, bacaly.univ-lyon3.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Version depuis le 2 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de huit jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc

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EFL Actualités, www.legisocial.fr, Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, www.editions-tissot.fr, Sarah Garcia, Et Dominique Riera, Avocat, www.mggvoltaire.com, www.Brochard-Avocat.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D3141-5 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delauna, 2BMP Avocats, Thierry Vallat et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D3141-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

 Lire la suite…
Marie Hautefort, Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, 2BMP Avocats et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. […] Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. [...] de l'ensemble des cotisations et mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. [...] Créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », le congé de proche aidant remplace depuis 2016 le congé de soutien familial. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

S'agissant du congé d'adoption, l'article 73 de la LFSS 2021 a calqué la durée du congé d'adoption pour des salariés accueillant leur premier ou deuxième enfant sur le congé maternité, à savoir une extension à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d'accueillir l'enfant adopté dans les meilleures conditions. […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Le taux de remplacement des enseignants en congés maladie ou maternité n'est pas renseigné (la cible étant de 99,5 %). […] D'une part, elle mêle des subventions à des régimes spéciaux de retraite, à un dispositif de soutien sectoriel et même, dans la loi de finances pour 2017, au régime complémentaire agricole. [...] Ce besoin aurait été supérieur sans la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la mensualisation du versement des pensions du régime de la SNCF, qui était auparavant trimestriel. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Le projet de loi prévoit également de permettre aux travailleurs indépendants, d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cette mesure très attendue leur permettra de payer davantage de cotisations et contributions sociales les mois de forte activité et d'en payer moins lors les périodes creuses. [...] Le congé parental vient d'être réformé. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Le projet de loi prévoit également de permettre aux travailleurs indépendants, d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cette mesure très attendue leur permettra de payer davantage de cotisations et contributions sociales les mois de forte activité et d'en payer moins lors les périodes creuses. [...] Le congé parental vient d'être réformé. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Le chapitre ainsi abrogé comprend également des dispositions relatives au congé de bilan de compétences (section 2), au congé d'enseignement ou de recherche et au congé de formation spécifique aux moins de 25 ans (section 3) ainsi qu'aux formations se déroulant en dehors du temps de travail (section 4). [...] Cet entretien est proposé systématiquement à un salarié reprenant son activité à l'issue notamment d'un congé de maternité, d'un congé parental ou encore d'un congé sabbatique. [...] Si l'exposé sommaire explique qu'il vise à créer un droit au congé de validation des acquis de l'expérience, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Elle tiendra compte les situations de vie particulières (congés maladie, temps partiel) afin de ne léser aucun agent. […] aucune donnée n'avait pu être consolidée malgré la circulaire du 24 février 2012 relative à la remontée de données trimestrielles

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Sur l'article 44 ter, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] caisse de congés payés. [...] Enfin, […] le présent projet d'amendement propose d'en simplifier le recouvrement pour les médecins remplaçants qui ont opté pour le régime simplifié de déclaration défini à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale afin d'intégrer cette contribution au taux global de prélèvement mensuel ou trimestriel comme cela est déjà le cas pour les autoentrepreneurs au lieu du prélèvement annuel qui est réalisé en fin d'année pour l'ensemble des travailleurs indépendants. [...] Cette simplification permettra aux médecins remplaçants de ne plus subir une régularisation de CFP en fin d'année alors que l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales ont déjà été soldées mensuellement ou trimestriellement […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L'étude d'impact du projet de loi confirme la disparition des dispositifs de congé bilan et de congé VAE qui sont opposables à l'employeur, durant le temps de travail. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

C'est la raison pour laquelle mon amendement AS309 prévoit de publier trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. […] Stéphane Viry. [...] Les alinéas 166 et 167 suppriment un chapitre entier du code du travail, consacré au congé individuel de formation, qui offre au salarié la possibilité de suivre une formation qui lui permettra d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession. […]

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