Conjoint survivant
Décisions
Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande
Lire la suite…- Conjoint survivant du preneur·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Défaut de vie commune·
- Absence d'influence·
- Bail d'habitation·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Transfert·
- Conjoint survivant·
- Droit au bail
L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
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- Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Bail d'habitation·
- Droit exclusif·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Transfert·
- Décès·
- Logement
Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en est débiteur
Lire la suite…- Transmission au conjoint survivant·
- Salaire différé·
- Beneficiaires·
- Succession·
- Créance·
- Successions·
- Descendant·
- Salaire·
- Décès·
- Dévolution
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Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur
Lire la suite…- Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant·
- Exercice par les héritiers du conjoint prédécédé·
- Stipulation contraire des époux·
- Communautés conventionnelles·
- Communauté universelle·
- Régimes conventionnels·
- Régimes matrimoniaux·
- Clause d'exclusion·
- Exclusion·
- Successions
Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalité de sa succession au profit d'un tiers institué légataire universel, avait, même en l'absence d'une manifestation expresse de volonté nécessairement privé son conjoint survivant de son droit d'usufruit légal.
Lire la suite…- Usufruit légal du conjoint survivant·
- Conjoint survivant·
- Héritier réservataire·
- Legs universel·
- Usufruit légal·
- Beneficiaire·
- Succession·
- Privation·
- Testament·
- Usufruit
Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant
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- Effets en présence d'un héritier réservataire du donateur·
- Usager donataire de la chose indivise·
- Usage par un indivisaire·
- Indemnité d'occupation·
- Chose indivise·
- Détermination·
- Indivision·
- Succession·
- Immeuble
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, le préjudice économique des enfants, avant imputation des capitaux décès leur revenant le cas échéant
Lire la suite…- Préjudice économique du conjoint survivant·
- Préjudice économique des enfants·
- Fonds de garantie·
- Méthode de calcul·
- Détermination·
- Indemnisation·
- Ayant droit·
- Évaluation·
- Préjudice économique·
- Capital décès
Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…- Usufruit du conjoint survivant·
- Conjoint survivant·
- Tirages en bronze posthumes d'œuvres de sculpture·
- Usufruit du droit d'exploitation de l'auteur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Exemplaires originaux·
- Droit d'exploitation·
- Droits patrimoniaux
Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige
Lire la suite…- Rente du conjoint survivant·
- Conjoint survivant·
- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- 431-2 du code de la sécurité sociale·
- Action en paiement des arrérages·
- Droit au bénéfice de la rente·
- Article 2277 du code civil·
- Portée prescription civile·
- Prescription quinquennale
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur L'exécution du droit de retour ayant pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n'était jamais intervenue, […]
Lire la suite…- Droit viager au logement du conjoint survivant·
- Remboursement des impenses exposées par le donataire·
- Prédécès du donataire·
- Décès du donataire·
- Clause de retour·
- Caractère utile·
- Droit de retour·
- Office du juge·
- Détermination·
- Appréciation
Commentaires
Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation.
Lire la suite…Ainsi : En présence des deux parents du défunt, le conjoint recueille, par défaut, la moitié de la succession en pleine propriété, Si seul un des parents est en vie, le conjoint survivant recueille les ¾ de la succession. Si le conjoint décédé avait perdu ses deux parents, le conjoint survivant peut être amené à partager la succession avec les frères et sœurs. […] Précisément :
Lire la suite…La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 a doté le conjoint survivant de la qualité d'héritier réservataire, s'agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002. Depuis 2001, le conjoint survivant est un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, en présence d'enfants du défunt ou de membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) ses droits sont limités. […] Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple
Lire la suite…Contrairement au droit temporaire, le droit viager au logement est conçu par le législateur comme une modalité d'exercice par le conjoint survivant de ses droits successoraux. L'époux survivant, s'il en manifeste la volonté, va donc pouvoir exercer sur l'habitation principale tout ou partie de ses droits successoraux. […]
Lire la suite…Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 757-1 du Code civil
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Lire la suite…Article 732 du Code civil
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Lire la suite…Article 757-2 du Code civil
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Lire la suite…Article 757 du Code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Lire la suite…Article 758-6 du Code civil
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Lire la suite…Article 1094-1 du Code civil
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Lire la suite…Article 914-1 du Code civil
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Lire la suite…Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le
Lire la suite…Article 831 du Code civil
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Lire la suite…Article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
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Comment calculer une juste indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant ? […]
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