Connexité
Décisions
Bien que les deux mesures soient motivées par les mêmes faits et attaquées par des moyens partiellement communs, absence de connexité. Annulation de l'ordonnance du président du Tribunal administratif.
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L'appréciation de la légalité d'un arrêté rectoral du 31 juillet 1976 créant à l'université de Picardie une unité d'enseignement et de recherche n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 qui a eu notamment pour objet de créer la même U.E.R. en la dotant de la personnalité morale et d'un statut dérogatoire. En l'absence de lien de connexité, annulation de l'ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif.
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Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération : – Requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret prononçant cette déclaration d'utilité publique. – Connexité. Dessaisissement du tribunal administratif.
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Il existe un lien de connexité entre la demande adressée à un tribunal administratif tendant à l'annulation de décisions ministérielles s'opposant à l'exécution des délibérations de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale décidant la réalisation d'un prêt à la Caisse de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale et la requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de l'agrément par le ministre d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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Il existe un lien de connexité entre des conclusions, dont un tribunal administratif était compétemment saisi, tendant à l'annulation de décisions relatives à l'avancement d'attachés d'administration et des conclusions, dont le Conseil d'Etat était compétemment saisi, […] Sur la connexite : – considerant qu'aux termes du 1 er alinea de l'article 2 ter, ajoute au decret du 30 septembre 1953 par le decret n° 60-1509 du 27 decembre 1960, « lorsque le conseil d'etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes, mais connexes, […]
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- Existence ou absence de dépens·
- Absence de dépens·
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- Jugements·
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Il existe un lien de connexité entre la requête d'un maire tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel le suspendant de ses fonctions et sa requête tendant à l'annulation du décret le révoquant. […] Vu 3. sous le n. 120 connexite la requete presentee par le sieur roger y…, demeurant a vix vendee et transmise au conseil d'etat par l'ordonnance du president du tribunal administratif de nantes en date du 7 decembre 1976, […]
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- Décret·
- Tribunaux administratifs
L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Lire la suite…- Arrêt statuant sur une exception de connexité·
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- Arrêt ne statuant pas sur le fond du litige·
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Il n'existe pas de lien de connexité entre la demande, transmise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif, tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à la réclamation de M. […] que, des lors, il n'existe pas entre la demande presentee par m. Y… devant le tribunal administratif de grenoble et la requete n° 30 395, un lieu de connexite au sens des dispositions precitees de l'article 2 ter ajoute du decret du 30 septembre 1953 par le decret du 27 decembre 1960 ; que, par suite, c'est a tort que le president du tribunal administratif de grenoble a, […]
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- Décision implicite
[…] Absence de connexité entre ces deux séries de conclusions. […] saisis par le ministre de la culture et de l'environnement de demandes tendant, chacun pour ce qui les concerne, au renvoi, pour connexite, au president de la section du contentieux du conseil d'etat, des demandes de la federation contestant les refus de proceder a une enquete d'impact pour la creation des centrales nucleaires ci-dessus enumerees, les ont rejetees par les ordonnances attaquees comme mal fondees que les appels formes contre ces ordonnances ne sauraient, […]
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- Environnement·
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- Conseil d'etat
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1980, 00147, publié au recueil Lebon
Il n'existe pas de lien de connexité entre une requête présentée devant un tribunal administratif et dirigée contre le refus du président d'une Université d'une part de mettre fin aux fonctions de directeur d'un laboratoire d'U.E.R. de M. […] il n'existe pas un lien de connexite au sens des dispositions de l'article 2ter ajoute au decret du 30 septembre 1953 par le decret du 27 decembre 1960. article 2 – l'ordonnance du president du tribunal administratif de rennes en date du 9 mars 1979 est annulee en tant qu'elle concerne les conclusions de m. A… tendant a l'annulation du refus du directeur du laboratoire de physique medicale de l'unite d'enseignement et de recherche « claude x… » de l'universite de rennes de lui accorder des moyens en personnel et en locaux. article 3 – le dossier […]
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Commentaires
Privilège de juridiction fondé sur la nationalité française et connexité internationale La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l'article 14 du code civil et l'exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.
Lire la suite…Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008Appréciation de la connexité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant un groupe européen de sociétés. […]
Lire la suite…Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d'un tiers sans connexité Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d'un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison […] d'une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 104 du Code de procédure civile
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Lire la suite…Article 107 du Code de procédure civile
S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
Lire la suite…Article R512-32 du Code de l'environnementAbrogé
Les prescriptions prévues aux articles R. 512-28 à R. 512-31 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Lire la suite…Article 102 du Code de procédure civile
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Lire la suite…Article R342-3 du Code de justice administrative
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
Lire la suite…Article 103 du Code de procédure civile
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Lire la suite…Article R72 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 81 et des articles R. 83 à R. 86 ci-après.
Lire la suite…Article R79 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 81 et des articles R. 83 à R. 86 ci-après.
Lire la suite…Article L229 du Livre des procédures fiscales
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Lire la suite…Article R344-3 du Code de justice administrative
Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
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Connexité dans l'Union européenne En application de l'article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d'une situation de connexité, souverainement retenir qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l'Union.
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