Conseiller du salarié
Décisions
Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.
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- Représentation des salariés·
- Conseiller du salarié·
- Salarié protégé·
- Connaissance par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Imminence de la désignation·
- Connaissance antérieure·
- Domaine d'application·
- Période de protection
En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission
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- Conseiller du salarié·
- Interruption ou non-renouvellement·
- Travailleur temporaire·
- Domaine d'application·
- Contrat de mission·
- Statut protecteur·
- Règles communes·
- Détermination·
- Conditions
L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables.
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- Conseiller du salarié·
- Salariés concernés·
- Salarié protégé·
- Annulation par l'autorité administrative·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Demande de réintégration·
- Entretien préalable·
- Formalités légales
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Découvrir un exempleIl résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance
Lire la suite…- Attestations des salariés beneficiaires de l'assistance·
- Représentation des salariés·
- Assistance du salarié·
- Conseiller du salarié·
- Modalités - documents remis à l'employeur·
- Rémunération - demande de rémunération·
- Justification auprès de l'employeur·
- Documents remis à l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Demande de rémunération
Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence
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- Conseiller du salarié·
- Justification auprès de l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Entretien préalable·
- Formalités légales·
- Licenciement·
- Nécessité·
- Travail·
- Ouvrier
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical
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- Recodification à droit constant·
- Domaine d'application·
- Période de protection·
- Lois et règlements·
- Statut protecteur·
- Code du travail·
- Règles communes·
- Interprétation·
- Recodification
[…] Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.
Lire la suite…- Attestation émanant du conseiller du salarié·
- Attestation du conseiller du salarié·
- Entretien avec le salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Déclarations de l'employeur·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Preuve par tous moyens·
- Applications diverses·
- Versement aux débats·
- Matière prud'homale
La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte.
Lire la suite…- Salarié protégé compris dans un licenciement collectif·
- Représentation des salariés·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement économique·
- Licenciement collectif·
- Domaine d'application·
- Période de protection·
- Entretien préalable·
- Formalités légales·
- Statut protecteur
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, […] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ; […] - SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEILLER DU SALARIE :
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- Code du travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Conseil constitutionnel·
- Licenciement·
- Liste·
- Pierre·
- Congé·
- Mission
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel
Lire la suite…- Salarié sous contrat à durée déterminée·
- Représentation des salariés·
- Salarié protégé·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Saisine de l'autorité administrative·
- Détermination lois et règlements·
- Recodification à droit constant·
- Arrivée du terme du contrat·
- Autorisation administrative·
- Contrat à durée déterminée
Commentaires
Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin). […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l'exercice de ses missions de conseiller du salarié.
Lire la suite…Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance. […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l'exercice de ses missions de conseiller du salarié.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2421-1 du Code du travail
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Article L1232-14 du Code du travail
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Lire la suite…Article L1232-8 du Code du travail
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Lire la suite…Article L2411-21 du Code du travail
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Article L122-14-16 du Code du travailAbrogé
L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.
Lire la suite…Article L1232-11 du Code du travail
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Lire la suite…Article D1232-9 du Code du travail
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Lire la suite…Article L1232-9 du Code du travail
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L1232-4 du Code du travail
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lire la suite…Article L2411-1 du Code du travail
du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ;
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