Conseiller du salarié

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.489, Publié au bulletin
Cassation

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

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  • Salarié désigné conseiller du salarié·
  • Représentation des salariés·
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  • Salarié protégé·
  • Connaissance par l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Imminence de la désignation·
  • Connaissance antérieure·
  • Domaine d'application·
  • Période de protection

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

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  • Représentation des salariés·
  • Conseiller du salarié·
  • Interruption ou non-renouvellement·
  • Travailleur temporaire·
  • Domaine d'application·
  • Contrat de mission·
  • Statut protecteur·
  • Règles communes·
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  • Conditions

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979 16-15.005, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables.

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  • Assistance du salarié·
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  • Formalités légales

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin
Cassation | Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

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  • Attestations des salariés beneficiaires de l'assistance·
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  • Assistance du salarié·
  • Conseiller du salarié·
  • Modalités - documents remis à l'employeur·
  • Rémunération - demande de rémunération·
  • Justification auprès de l'employeur·
  • Documents remis à l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Demande de rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-10.684, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence

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  • Assistance du salarié·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376, Publié au bulletin
Rejet

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

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  • Représentation des salariés·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin
Rejet

[…] Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.

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  • Attestation émanant du conseiller du salarié·
  • Attestation du conseiller du salarié·
  • Entretien avec le salarié·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Déclarations de l'employeur·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Preuve par tous moyens·
  • Applications diverses·
  • Versement aux débats·
  • Matière prud'homale

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227, Publié au bulletin
Rejet

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte.

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  • Salarié protégé compris dans un licenciement collectif·
  • Représentation des salariés·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement économique·
  • Licenciement collectif·
  • Domaine d'application·
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  • Entretien préalable·
  • Formalités légales·
  • Statut protecteur

Conseil constitutionnel, décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991, Loi relative au conseiller du salarié
Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, […] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ; […] - SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEILLER DU SALARIE :

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  • Pierre·
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  • Mission

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
Rejet | Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel

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  • Salarié sous contrat à durée déterminée·
  • Représentation des salariés·
  • Salarié protégé·
  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Saisine de l'autorité administrative·
  • Détermination lois et règlements·
  • Recodification à droit constant·
  • Arrivée du terme du contrat·
  • Autorisation administrative·
  • Contrat à durée déterminée
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Commentaires


Conseiller du salarié
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Conseiller du salarié et rémunération pour l’exercice de cette mission
www.huje-avocats.fr · 2 août 2021

Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847, Publié au bulletin). […]

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L'obligation de justification d'utilisation des heures par le conseiller du salarié
www.nmcg.fr · 26 juillet 2021

En l'espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l'exercice de ses missions de conseiller du salarié.

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Rémunération du conseiller du salarié : un maintien pas automatique
www.dagorne-avocats.com

Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance. […]

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L'obligation de justification d'utilisation des heures par le conseiller du salarié
www.nmcg.fr · 26 juillet 2021

En l'espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l'exercice de ses missions de conseiller du salarié.

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Extension du droit à réintégration au conseiller du salarié
Candice Pietralunga · Actualités du Droit · 7 juin 2017
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Lois et règlements


Article L122-14-16 du Code du travailAbrogé
Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.

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Article D1232-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.

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Article L1232-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

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