Construction illégale
Décisions
[…] selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la commune de Pointe-à-Pitre avait fondé sa demande de destruction de la construction illégale édifiée au 2 e étage de l'immeuble sis au … à Pointe-à-Pitre et de remise en état des lieux, sur les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales l'autorisant à solliciter la démolition des immeubles menaçant de ruine ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à justifier la demande dont elle était saisie, […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] un permis de construire, ou une déclaration de travaux, et de prouver quand elle avait été établie, était une construction illégale, la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette construction n'avait pas été mentionnée dans la promesse et que la découverte de son caractère irrégulier était intervenue après la signature de ce contrat, en a souverainement déduit, […]
Lire la suite…- Promesse synallagmatique·
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[…] Les époux X ont assigné les époux Y en démolition d'une construction illégale construite par ce dernier sur la parcelle 60; cette construction est illégale en ce qu'il s'agit d'une grange agricole transformée sans autorisation en maison habitable; l'autorité administrative a constaté cette illégalité mais une régularisation ne peut être exclue à terme.
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Découvrir un exemple[…] comme l'avaient relevé les premiers juges, à supprimer une palissade, la construction litigieuse, édifiée sur le fondement d'un permis qui avait été annulé, […] à affirmer que « pas plus qu'en première instance (ils) ne démontrent l'existence d'un trouble manifestement anormal de voisinage et ne justifient pas plus d'un préjudice distinct et autonome », sans procéder à l'examen des moyens des appelants et des pièces qu'ils produisaient pour justifier de l'existence d'un préjudice en lien de causalité directe avec la construction illégale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
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- Consorts·
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- Demande
[…] 25. Le 22 novembre 2007, l'université assigna M.K., la société S. et le requérant devant le tribunal du district Sverdlovski d'Irkoutsk. Elle demandait l'annulation des ventes du restaurant et une injonction de démolition de celui-ci comme construction illégale.
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- Usage
[…] Or, après la démolition, les autorités firent appel tardif du jugement constituant la base du droit réel du propriétaire initial. L'appel tardif ayant été accepté, la juridiction estima que le magasin était une construction illégale. Avec référence à cet arrêt d'appel, le jugement en faveur du requérant fut annulé et sa demande d'indemnisation fut rejetée.
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- Jugement·
- Légalité·
- Protocole·
- Achat·
- Construction
[…] d'ordonner la démolition de la totalité de la construction illégale réalisée par les époux D pour défaut de droit à construire et construction sans autorisation administrative, […]
Lire la suite…- Consorts·
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- Urbanisme·
- Limites·
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- Construction illégale·
- Propriété·
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- Astreinte·
- Expertise
[…] b) La procédure de déclaration des maisons constructions illégales […]
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- Ingérence·
- Construction·
- Immeuble
[…] comme l'avaient relevé les premiers juges, à supprimer une palissade, la construction litigieuse, édifiée sur le fondement d'un permis qui avait été annulé, […] à affirmer que « pas plus qu'en première instance (ils) ne démontrent l'existence d'un trouble manifestement anormal de voisinage et ne justifient pas plus d'un préjudice distinct et autonome », sans procéder à l'examen des moyens des appelants et des pièces qu'ils produisaient pour justifier de l'existence d'un préjudice en lien de causalité directe avec la construction illégale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
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Tribunal administratif de Nancy, 23 février 2010, n° 0801846
[…] M. et M me Z soutiennent que la décision n'est pas suffisamment motivée, que le projet n'est pas conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme du lotissement, que la construction prend appui sur une construction illégale dont il aggrave la situation et rend la destruction plus difficile ;
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Commentaires
La commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale (ordonnés sur le fondement des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l'urbanisme), doit-elle faire l'objet d'un marché public ? […]
Lire la suite…[…] Le maire a donc mis en demeure la propriétaire de la construction illégale de la démolir, et ce sous astreinte. […]
Lire la suite…En réponse à la question écrite posée par Monsieur Jean-Louis MASSON, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement, dans une réponse publiée au Journal Officiel Sénat le 13 mars 2014, a indiqué que le coût des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale devait être avancé par l'Etat et non par la commune. […] Le ministère ajoute que l'Etat doit alors émettre un titre de recettes afin d'obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition ; […]
Lire la suite…Le propriétaire d'un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : […]
Lire la suite…idTexte=JURITEXT000038507988" target="_self">n°17-31.757), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une commune peut solliciter la démolition d'une construction illégale sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 432-12-1 du Code pénal
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Lire la suite…Article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L521-3-1 du Code de justice administrative
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Lire la suite…Article L480-13 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les
Lire la suite…Article 432-12 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants …
Lire la suite…Article L131-4 du Code de l'urbanisme
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Lire la suite…Article L421-9 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Lire la suite…Article L424-5 du Code de l'urbanisme
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Lire la suite…Article 432-13 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer …
Lire la suite…Article L421-1 du Code de l'urbanisme
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
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Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolition […]
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