Construction en zone agricole


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA03398, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE COLLORGUES
Annulation

[…] Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire que le projet de M. F… qui inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation depuis 1997, a pour activité la production d'olives sous les appellations « Olive de Nîmes » et « Huile d'olive de Nîmes » et de truffes, […] Dès lors, eu égard à sa destination, la construction envisagée est nécessaire à l'exploitation agricole au sens de et pour l'application de l'article A2 du règlement du PLU de Collorgues. En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2011, n° 1101125, PREFET DE LA DRÔME
Annulation

[…] Considérant que les dispositions combinées des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre interdisent la construction, en zone agricole, de tout ouvrage ne présentant pas un lien suffisant avec des activités agricoles ; que les projets autorisés par les décisions en litige consistent en la construction de piscines ; qu'il n'est pas contesté que ces projets de constructions sont sans lien avec une activité agricole ; que, dès lors, le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles A 1 et A 2 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2015, n° 1302394
Annulation

[…] Elle fait valoir que la référence à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme avait pour but de souligner que le doit national, dans lequel s'inscrit le plan local d'urbanisme de la commune, tend à limiter les possibilités de construction en zone agricole ; qu'en tout état de cause, une omission ou une erreur dans les visas n'a pas d'incidence sur la régularité de l'acte ; que le projet n'est pas une extension mais une construction nouvelle dès lors que la surface de plancher est augmentée de 176 % ; […]

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4Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0700417
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;

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5Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2014, n° 1204586, préfet de l' Ain
Annulation

[…] Il soutient que le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article A 2 du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du 3 juin 2004, dès lors que ce dernier prévoit que ne sont admises que les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci ; qu'il n'est pas démontré que le projet de construction en zone agricole soit nécessaire et lié à l'activité agricole du bénéficiaire au regard de sa demande de permis et de son activité de culture céréalière ;

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6Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1300409, Société Haras de la Closerie de l' Etang
Rejet

[…] — que sa demande de permis est conforme aux prescriptions du plan local d'urbanisme et notamment à l'article A 2 de ce plan concernant les constructions en zone agricole ; […]

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7Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 06-87.657, Inédit, Commune de Morillon
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour infractions au code de l'urbanisme, Xavier X… a soulevé l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Morillon (Haute-Savoie) au motif que ce plan interdisait de façon générale toute construction en zone agricole et que le rapport de présentation était insuffisant pour justifier cette interdiction ;

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8Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2011, n° 0901542
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune fait valoir que la décision est suffisamment motivée ; que l'avis de la chambre d'agriculture est peu précis et ne prend pas en compte le fait que l'activité agricole n'est pas exercée à titre principal, contrairement à ce que prescrit la réponse ministérielle n° 45217 publiée le 13 juillet 1992 ; que la qualité d'agriculteur de M. X n'a jamais été mise en doute par la commune mais n'ouvre pas un droit automatique à la construction en zone agricole ; que la qualité d'agriculteur peut être indépendante de l'activité agricole ainsi que l'indique la réponse ministérielle

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9Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-84.466, Inédit, Direction départementale de l'équipement de Vaucluse
Rejet

[…] que, selon le plan de masse qui a été produit par M me Y… la construction réalisée aboutit à la création de 62, 3 m de « SHON » ; […] que M me Y… ne peut se prévaloir d'une telle autorisation et n'a procédé à aucune déclaration ; que ces différents travaux ont été réalisés à l'intérieur de la zone agricole NC du plan d'occupation des sols de la commune du Thor ; […] qui est née en 1945, est retraitée et ne peut exciper de la qualité d'exploitante agricole ; que la transformation du hangar et de l'abri devait permettre la création d'un logement destiné à la fille de M me Y… dont il n'est pas démontré qu'elle remplit les conditions pour ériger une construction en zone agricole ; que, […]

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10Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 5 mai 2011, 09MA02185, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE ROUSSON
Annulation

[…] Considérant que par l'arrêté du 7 mars 2008 le maire de la COMMUNE DE ROUSSON a refusé de délivrer un permis de construire à M. Bernard A au motif que le bâtiment projeté est implanté à l'écart (environ 530 mètres) des bâtiments principaux de l'exploitation et que la construction en zone agricole de logements pour les salariés agricoles ne peut donc pas être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole au sens du code de l'urbanisme. ;

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Construction en zone agricole par une personne autre qu'un agriculteur
www.bdidu.fr·le 5 févr. 2008
Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment : Lire la suite…