Construction en zone agricole

Décisions


CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA03398, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire que le projet de M. F… qui inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation depuis 1997, a pour activité la production d'olives sous les appellations « Olive de Nîmes » et « Huile d'olive de Nîmes » et de truffes, […] Dès lors, eu égard à sa destination, la construction envisagée est nécessaire à l'exploitation agricole au sens de et pour l'application de l'article A2 du règlement du PLU de Collorgues. En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, […]

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Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2011, n° 1101125
Annulation

[…] Considérant que les dispositions combinées des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre interdisent la construction, en zone agricole, de tout ouvrage ne présentant pas un lien suffisant avec des activités agricoles ; que les projets autorisés par les décisions en litige consistent en la construction de piscines ; qu'il n'est pas contesté que ces projets de constructions sont sans lien avec une activité agricole ; que, dès lors, le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles A 1 et A 2 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre;

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Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2015, n° 1302394
Annulation

[…] Elle fait valoir que la référence à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme avait pour but de souligner que le doit national, dans lequel s'inscrit le plan local d'urbanisme de la commune, tend à limiter les possibilités de construction en zone agricole ; qu'en tout état de cause, une omission ou une erreur dans les visas n'a pas d'incidence sur la régularité de l'acte ; que le projet n'est pas une extension mais une construction nouvelle dès lors que la surface de plancher est augmentée de 176 % ; […]

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Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0700417
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;

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Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2014, n° 1204586
Annulation

[…] Il soutient que le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article A 2 du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du 3 juin 2004, dès lors que ce dernier prévoit que ne sont admises que les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci ; qu'il n'est pas démontré que le projet de construction en zone agricole soit nécessaire et lié à l'activité agricole du bénéficiaire au regard de sa demande de permis et de son activité de culture céréalière ;

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2007, 06-87.657, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour infractions au code de l'urbanisme, Xavier X… a soulevé l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Morillon (Haute-Savoie) au motif que ce plan interdisait de façon générale toute construction en zone agricole et que le rapport de présentation était insuffisant pour justifier cette interdiction ;

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Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1300409
Rejet

[…] — que sa demande de permis est conforme aux prescriptions du plan local d'urbanisme et notamment à l'article A 2 de ce plan concernant les constructions en zone agricole ; […]

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Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2011, n° 0901542
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune fait valoir que la décision est suffisamment motivée ; que l'avis de la chambre d'agriculture est peu précis et ne prend pas en compte le fait que l'activité agricole n'est pas exercée à titre principal, contrairement à ce que prescrit la réponse ministérielle n° 45217 publiée le 13 juillet 1992 ; que la qualité d'agriculteur de M. X n'a jamais été mise en doute par la commune mais n'ouvre pas un droit automatique à la construction en zone agricole ; que la qualité d'agriculteur peut être indépendante de l'activité agricole ainsi que l'indique la réponse ministérielle

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-84.466, Inédit
Rejet

[…] que, selon le plan de masse qui a été produit par M me Y… la construction réalisée aboutit à la création de 62, 3 m de « SHON » ; […] que M me Y… ne peut se prévaloir d'une telle autorisation et n'a procédé à aucune déclaration ; que ces différents travaux ont été réalisés à l'intérieur de la zone agricole NC du plan d'occupation des sols de la commune du Thor ; […] qui est née en 1945, est retraitée et ne peut exciper de la qualité d'exploitante agricole ; que la transformation du hangar et de l'abri devait permettre la création d'un logement destiné à la fille de M me Y… dont il n'est pas démontré qu'elle remplit les conditions pour ériger une construction en zone agricole ; que, […]

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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 5 mai 2011, 09MA02185, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que par l'arrêté du 7 mars 2008 le maire de la COMMUNE DE ROUSSON a refusé de délivrer un permis de construire à M. Bernard A au motif que le bâtiment projeté est implanté à l'écart (environ 530 mètres) des bâtiments principaux de l'exploitation et que la construction en zone agricole de logements pour les salariés agricoles ne peut donc pas être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole au sens du code de l'urbanisme. ;

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Commentaires


Construction en zone agricole par une personne autre qu'un agriculteur
www.bdidu.fr · 5 février 2008

Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment :

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Notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
coussyavocats.com · 29 octobre 2018

Saisi d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d'Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu'une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. […] Par conséquent, l'autorité administrative compétente en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme doit au préalable s'assurer de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif et la consistance suffisante de cette activité agricole ou forestière. […]

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Changement de destination et construction en zone rurale
Benoit Coussy · blogavocat · 3 juillet 2013

La maison d'habitation des exploitants de la culture du safran est une construction nécessaire à l'exercice de cette activité agricole. 12. […] exploitation agricole au sens des dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols ; 14. […] Considérant, dès lors, que c'est à tort que, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Grans a estimé que la construction à usage d'habitation projetée n'était pas nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole de Mme B. ». […] Mots-clés: avocat construction, avocat environnement, avocat urbanisme, construction en zone agricole,

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L’édification en zone agricole d’une serre de production maraîchère dont la toiture est équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
www.ahavocats.fr · 24 juillet 2019

Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d'une serre de production maraîchère d'une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques. […]

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Quelles sont les hypothèses dans lesquelles il est possible de construire ou rénover un bâtiment situé en zone agricole ?
Cecile Bayard-t · blogavocat · 9 avril 2013

[…] Lorsque l'on envisage de réaliser un projet de construction en zone agricole, il faut donc, en premier lieu, prendre connaissance des dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, en particulier le règlement de la zone agricole. […]

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Installation de serres photovoltaïques en zone agricole
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2019

[…] « 3. […] et ont pour objet d'empêcher la construction, en zone agricole, de projets sans réelle finalité agricole. […] Si la pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar est sans incidence sur la destination de cette construction, lorsque celle-ci s'inscrit dans une exploitation agricole, il peut arriver que cette construction ne puisse être justifiée en considération des caractéristiques de l'exploitation agricole. […] Il ressort de la jurisprudence que la production d'électricité peut être qualifiée d'activité accessoire à l'activité agricole lorsque l'on constate que cette dernière demeure l'activité principale. Ce type de projet sera alors en conformité avec les dispositions du règlement de la zone agricole.

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Problemes Fonciers Agricoles - Terres Agricoles - Parcelles Non Protegees. Communes Rurales. Urbanisme. Reglementation
M. Santa-Cruz Jean-Pierre · Questions parlementaires · 17 septembre 1990

Ces exploitants souffrent de l'incertitude qui pese sur le devenir de ces parcelles agricoles non protegees, […] en particulier, les distances a respecter entre les batiments agricoles et les constructions nouvelles. […] La construction d'immeubles d'habitation a la limite permise (50 metres le plus souvent) des batiments agricoles est susceptible, par ailleurs, […] une construction en zone agricole peut etre refusee au titre de l'article R 111-14-1-C si cette construction est de nature a « compromettre les activites agricoles ou forestieres » notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, […]

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Constructions Et Installations En Zone Agricole
Mme Muguette Dini, du group UC-UDF, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 avril 2008

Mme Muguette Dini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les constructions et installations admises en zone agricole. […] Concernant les bâtiments d'habitation, c'est la présence nécessaire de l'agriculteur sur l'exploitation qui permet leur construction en zone agricole. […] Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d'urbanisme. […] En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. […]

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Agriculture - Agriculteurs - Espaces Naturels. Logement. Construction. Réglementation
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 17 juin 2008

Cependant, la mise en place de périmètres de préservation, en zone d'agriculture périurbaine, peut menacer à terme l'avenir des exploitations agricoles, s'agissant de la capacité à pouvoir construire des bâtiments d'exploitation en zone agricole et plus en amont, les difficultés de pouvoir transmettre un ensemble cohérent au moment des cessations d'activités. La crainte du mitage est plus contraignante pour les règlements des plans locaux d'urbanisme et il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de réunir leurs bâtiments et leur logement en zone agricole. […] Ces contraintes sont dues à l'interprétation du principe de construction en zone agricole. […]

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Urbanisme - Zones Rurales - Autorisations D'Urbanisme. Réglementation. Mise En Œuvre.
M. Yves Goasdoué · Questions parlementaires · 17 mars 2015

Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. […] Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones agricoles ou naturelles et éviter le pastillage, trop couteux en termes d'équipements de service public et préjudiciable à la qualité des paysages et des terres cultivables. […]

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Lois et règlements


Article R151-23 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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Le Moniteur, Isabelle D'aloia, Defrénois, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Daniel Tasciyan, Avocat., Lextenso et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-13 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ;

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Urbanlaw Avocats, Daniel Tasciyan, Avocat., Lextenso, www.bdidu.fr, Hélène Leleu, Avocat. et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Cabinet Lpa-cgr - Edouard Guillou, Avoca, Urbanlaw Avocats, Daniel Tasciyan, Avocat., www.weka.fr, www.bdidu.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, juridiconline.com, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

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Conclusions du rapporteur public, Arnaud Gossement, BMH Avocats, Me Loïc Baldin, urbanisme.legibase.fr, SBV Avocats, www.green-law-avocat.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R151-22 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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Conclusions du rapporteur public, BOFIP, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, www.bdidu.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R151-25 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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Patricia Hirsch et Assouslegrand ont également commenté cette décision

Article L145-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2016

I. ― Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. Peuvent être également autorisées, par arrêté

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexbase, Le Moniteur, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*123-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 3 mars 2012 au 1 janvier 2016

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où

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AdDen Avocats, www.bdidu.fr, BOFIP et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article L121-10 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le code de l'urbanisme a évolué au cours des dernières années pour protéger l'artificialisation des sols et les zones agricoles, la conséquence réelle est aujourd'hui d'interdire les constructions sur les territoires ruraux et condamne ces derniers à disparaitre. […]

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Sur l'article 18 a, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] Étendre le champ des dérogations à l'obligation de recours à l'architecte en y intégrant les CUMA ouvrirait la voie à l'édification de nombreuses constructions susceptibles d'avoir un fort impact visuel et paysager. [...] Un décret du 28 décembre 2015 a en effet autorisé les CUMA à construire dans les zones des plans locaux d'urbanisme définies comme agricoles ( zone A) ou naturelles et forestière ( zone N) les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les constructions illégales, qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines, sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non-écrits. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

[…] tandis que le caractère saisonnier de la population sur le littoral accentue les besoins de déploiement de sites neufs, afin d'absorber le trafic mobile dans ces zones à forte fréquentation touristique notamment en période estivale. [...] Celui-ci stipule que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, […] agricoles ou d'urbanisation diffuse sauf à constituer alors une extension de l'urbanisation illégale. Cela signifie que ces stations relais de téléphonie mobile ne peuvent désormais être implantées qu'au sein des espaces comprenant au moins une quarantaine de constructions densément organisées entre elles. [...] En zone rurale, particulièrement, […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Les possibilités ouvertes par ces dispositions sont strictement encadrées afin que leur mise en oeuvre ne se fasse pas au détriment de l'environnement, des paysages ou de l'activité agricole (interdiction étant expressément faite d'autoriser une construction susceptible de la compromettre) et n'emporte pas de risque de « mitage ». La commission départementale compétente en matière de préservation, selon les cas, des espaces agricoles ou des zones naturelles, sera consultée. [...] L'article 2 permet aux documents d'urbanisme (règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme, […]

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Sur l'article 18 a, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ». […] comme les exploitants agricoles, de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieures à 800 m2. En effet, […] peuvent depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, construire en zone A et N, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole. [...] Ce texte a ainsi étendu aux CUMA les règles applicables aux exploitants agricoles. […]

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Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200
Article 200 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement se trouvant en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. […]

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Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200
Article 200 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement se trouvant en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. […]

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Sur l'article 12 ter, renuméroté article 39
Article 39 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Ce sous-amendement vise à préciser que seules les constructions utilisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour le stockage et l'entretien de leur matériel seront autorisées en zones agricoles, et non leurs bâtiments de bureaux.

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Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, […] agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement et aux paysages. [...] A l'heure actuelle, il est possible d'implanter en discontinuité de l'urbanisation les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors espaces proches du rivage et avec l'accord du préfet après avis de la CDNPS. […]

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