Construction en zone agricole

[…] — le document intitulé « protocole de construction en zone agricole » n'a pas de valeur juridique et ne constitue ni un document d'urbanisme ni une servitude d'utilité publique ; en lui opposant ce document, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

[…] Par déclaration au greffe effectué le 7 juillet 2021, M. [E] [L] et Mme [T] [L] ont relevé appel de cette ordonnance, appel ayant pour objet : « Irrecevabilité de la décision du maire de [Localité 7] d'action en justice fondée sur le non-respect du code général des collectivités territoriales et la possibilité de régularisation d'une construction en zone agricole par permis de construire».

[…] Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire que le projet de M. F… qui inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation depuis 1997, a pour activité la production d'olives sous les appellations « Olive de Nîmes » et « Huile d'olive de Nîmes » et de truffes, […] Dès lors, eu égard à sa destination, la construction envisagée est nécessaire à l'exploitation agricole au sens de et pour l'application de l'article A2 du règlement du PLU de Collorgues. En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, […]

[…] Dans le respect des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, qui ne permettaient la construction en zone agricole que des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien, applicable en zone agricole, a limité à deux le nombre des constructions à usage d'habitation susceptibles d'être construites par exploitation agricole. […]

[…] Elle fait valoir que la référence à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme avait pour but de souligner que le doit national, dans lequel s'inscrit le plan local d'urbanisme de la commune, tend à limiter les possibilités de construction en zone agricole ; qu'en tout état de cause, une omission ou une erreur dans les visas n'a pas d'incidence sur la régularité de l'acte ; que le projet n'est pas une extension mais une construction nouvelle dès lors que la surface de plancher est augmentée de 176 % ; […]

[…] Considérant que les dispositions combinées des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre interdisent la construction, en zone agricole, de tout ouvrage ne présentant pas un lien suffisant avec des activités agricoles ; que les projets autorisés par les décisions en litige consistent en la construction de piscines ; qu'il n'est pas contesté que ces projets de constructions sont sans lien avec une activité agricole ; que, dès lors, le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles A 1 et A 2 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre;

[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;

[…] 7. Alors même que les ressources procurées par des activités du tourisme seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice en lien avec la seule activité touristique et de loisir ne peut être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l'article A2 du PLU de la commune d'Ansouis. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même soutenu que la construction du gîte destiné à la pratique du tourisme en milieu rural serait nécessaire à l'exploitation agricole de viticulteur et de céréalier exercée par M. D. Dès lors, le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en autorisant la construction en zone agricole d'un gîte rural, méconnaît l'article A2 du PLU.

[…] Il soutient que le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article A 2 du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du 3 juin 2004, dès lors que ce dernier prévoit que ne sont admises que les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci ; qu'il n'est pas démontré que le projet de construction en zone agricole soit nécessaire et lié à l'activité agricole du bénéficiaire au regard de sa demande de permis et de son activité de culture céréalière ;