Construction en zone agricole

Décisions


Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 20 octobre 2022, n° 1903541
Rejet

[…] — le document intitulé « protocole de construction en zone agricole » n'a pas de valeur juridique et ne constitue ni un document d'urbanisme ni une servitude d'utilité publique ; en lui opposant ce document, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 septembre 2022, n° 21/10223

[…] Par déclaration au greffe effectué le 7 juillet 2021, M. [E] [L] et Mme [T] [L] ont relevé appel de cette ordonnance, appel ayant pour objet : « Irrecevabilité de la décision du maire de [Localité 7] d'action en justice fondée sur le non-respect du code général des collectivités territoriales et la possibilité de régularisation d'une construction en zone agricole par permis de construire».

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Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 24 juin 2024, n° 2207897
Annulation

[…] 4. En l'espèce, en se bornant à indiquer dans la notice descriptive du projet qu'il est associé d'une exploitation agricole et que la distance qui sépare son habitation avec celle-ci « rend compliqué » sa gestion, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la nécessité d'une construction en zone agricole.

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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA03398, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il ressort des pièces jointes à la demande de permis de construire que le projet de M. F… qui inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation depuis 1997, a pour activité la production d'olives sous les appellations « Olive de Nîmes » et « Huile d'olive de Nîmes » et de truffes, […] Dès lors, eu égard à sa destination, la construction envisagée est nécessaire à l'exploitation agricole au sens de et pour l'application de l'article A2 du règlement du PLU de Collorgues. En conséquence, en se fondant sur le motif déterminant du défaut de justification de l'établissement et de l'existence de l'activité et de la nécessité de la construction en zone agricole, […]

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Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Dans le respect des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, qui ne permettaient la construction en zone agricole que des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien, applicable en zone agricole, a limité à deux le nombre des constructions à usage d'habitation susceptibles d'être construites par exploitation agricole. […]

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Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2011, n° 1101125
Annulation

[…] Considérant que les dispositions combinées des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre interdisent la construction, en zone agricole, de tout ouvrage ne présentant pas un lien suffisant avec des activités agricoles ; que les projets autorisés par les décisions en litige consistent en la construction de piscines ; qu'il n'est pas contesté que ces projets de constructions sont sans lien avec une activité agricole ; que, dès lors, le préfet de la Drôme est fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles A 1 et A 2 du plan local d'urbanisme de la commune d'Eurre;

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Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2015, n° 1302394
Annulation

[…] Elle fait valoir que la référence à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme avait pour but de souligner que le doit national, dans lequel s'inscrit le plan local d'urbanisme de la commune, tend à limiter les possibilités de construction en zone agricole ; qu'en tout état de cause, une omission ou une erreur dans les visas n'a pas d'incidence sur la régularité de l'acte ; que le projet n'est pas une extension mais une construction nouvelle dès lors que la surface de plancher est augmentée de 176 % ; […]

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Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0700417
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] La commune défenderesse fait valoir que l'indication de la zone N dans le refus de permis de construire résulte d'une erreur matérielle et que le projet de construction litigieux sur la parcelle n° 461 section B se situe en zone A du plan local d'urbanisme, anciennement dénommée NC ; que les constructions à usage de gardiennage ne figurent pas parmi les constructions autorisées en zone agricole par l'article A2 du plan local d'urbanisme ; […] dès lors que le POS de 1989 et le plan local d'urbanisme de 2005 ont prévu l'interdiction de toute construction en zone agricole d'un bâtiment qui n'est pas destiné à l'activité agricole ;

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Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 24 juin 2024, n° 2107048
Annulation

[…] Si la défense expose que le dossier comprend l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la réalité de l'exploitation agricole de M. B et la nécessité de créer une construction nouvelle en zone agricole au regard des justificatifs produits devant le conseil pour l'habitat agricole en méditerranée Provence (CHAMP), il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celui-ci ait été joint lors de la demande. […] Cette insuffisance a nécessairement eu pour effet de fausser l'appréciation de l'autorité administrative dès lors que, en l'absence de ces indications, elle ne peut apprécier la nécessité d'une construction en zone agricole au sens de l'article A1 et A2 du règlement du PLU. […]

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Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 2201405
Annulation

[…] 7. Alors même que les ressources procurées par des activités du tourisme seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice en lien avec la seule activité touristique et de loisir ne peut être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l'article A2 du PLU de la commune d'Ansouis. En l'espèce, il n'est ni établi, ni même soutenu que la construction du gîte destiné à la pratique du tourisme en milieu rural serait nécessaire à l'exploitation agricole de viticulteur et de céréalier exercée par M. D. Dès lors, le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en autorisant la construction en zone agricole d'un gîte rural, méconnaît l'article A2 du PLU.

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Commentaires


www.bdidu.fr · 5 février 2008

Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment :

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coussyavocats.com · 29 octobre 2018

Saisi d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d'Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu'une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. […] Par conséquent, l'autorité administrative compétente en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme doit au préalable s'assurer de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif et la consistance suffisante de cette activité agricole ou forestière. […]

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ahavocats.fr · 22 octobre 2018

Saisi d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté municipal qui avait refusé une demande de permis de construire, le Conseil d'Etat a rappelé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, qu'une construction en zone agricole ou forestière ne peut être autorisée que si elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. […] Par conséquent, l'autorité administrative compétente en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme doit au préalable s'assurer de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif et la consistance suffisante de cette activité agricole ou forestière. […]

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www.ahavocats.fr · 24 juillet 2019

Par arrêtés des 11 juillet 2013 et 30 octobre 2014, le Maire de Montauban a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction en zone agricole d'une serre de production maraîchère d'une surface de près de 2 hectares, et dont la toiture est en partie équipée de panneaux photovoltaïques. […]

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Arnaud Gossement · 26 décembre 2023

[…] D'une part, sur le caractère nécessaire aux exploitations agricoles. D'une part, le juge administratif considère expressément que les ouvrages de stockage du digestat doivent être regardés comme des « ouvrages des constructions nécessaires aux exploitations agricoles devant faire usage du digestat ainsi stocké », rendant possible leur construction en zone agricole. […] Aux termes du jugement n°230058, le juge administratif relève, par ailleurs, que le projet ne porte aucune atteinte au caractère agricole de la zone, dès lors que le situe est partiellement occupé et qu'aucune culture n'est cultivée sur le reste de la parcelle.

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Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 17 juillet 2019

[…] « 3. […] et ont pour objet d'empêcher la construction, en zone agricole, de projets sans réelle finalité agricole. […] Si la pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar est sans incidence sur la destination de cette construction, lorsque celle-ci s'inscrit dans une exploitation agricole, il peut arriver que cette construction ne puisse être justifiée en considération des caractéristiques de l'exploitation agricole. […] Il ressort de la jurisprudence que la production d'électricité peut être qualifiée d'activité accessoire à l'activité agricole lorsque l'on constate que cette dernière demeure l'activité principale. Ce type de projet sera alors en conformité avec les dispositions du règlement de la zone agricole.

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M. Santa-Cruz Jean-Pierre · Questions parlementaires · 17 septembre 1990

Ces exploitants souffrent de l'incertitude qui pese sur le devenir de ces parcelles agricoles non protegees, […] en particulier, les distances a respecter entre les batiments agricoles et les constructions nouvelles. […] La construction d'immeubles d'habitation a la limite permise (50 metres le plus souvent) des batiments agricoles est susceptible, par ailleurs, […] une construction en zone agricole peut etre refusee au titre de l'article R 111-14-1-C si cette construction est de nature a « compromettre les activites agricoles ou forestieres » notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, […]

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Mme Muguette Dini, du group UC-UDF, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 avril 2008

Mme Muguette Dini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les constructions et installations admises en zone agricole. […] Concernant les bâtiments d'habitation, c'est la présence nécessaire de l'agriculteur sur l'exploitation qui permet leur construction en zone agricole. […] Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d'urbanisme. […] En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés. […]

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Lois et règlements


Article L151-11 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

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Article R151-23 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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Article L161-4 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation d'installations

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Article L111-4 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

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Article L151-9 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

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Article L151-7 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 octobre 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, […] identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

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