Contestation amende
Décisions
Doit en conséquence être cassé l'arrêt confirmant le jugement d'un juge de l'exécution ayant débouté le destinataire de la notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d'un organisme de retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci
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[…] M. Y X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 28 août 2014 en contestant une amende pour infraction aux règles de la circulation qui avait conduit à un retrait de quatre points de son permis de conduire. Il demandait au tribunal l'annulation de l'amende.
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[…] Question 1 : "L'article 529 du code de procédure pénale doit expliquer si, en cas de contestation, l'amende forfaitaire étant normalement la procédure obligatoire pour les contraventions des quatre premières classes, l'affaire doit être réglée par le juge de proximité ou par une ordonnance pénale ?"
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[…] Par jugement rendu le 24 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a débouté Hélyette Y de son opposition, validé la contrainte litigieuse pour un montant de 4.393 € et condamné Hélyette Y à payer une amende civile de 263 € en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. […] Il n'est pas contesté par Hélyette Y que les cotisations et majorations objet de la contrainte n'ont pas été payées.
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[…] Le 17 octobre 2002, la requérante saisit le tribunal des impôts d'Antalya d'une action en contestation de l'injonction de payer. Elle allégua notamment que la notification de l'amende effectuée en prison présentait des carences, le rapport de la commission des experts comptables du ministère des Finances sur lequel elle était fondée n'y ayant pas été joint. Elle soutint n'avoir pu former opposition à cette amende dans les délais prescrits en raison de ces carences et nia tout lien avec la société mise en cause pour fraude fiscale.
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[…] elle soutient que le procès-verbal d'infraction ne contient pas d'indication quant à l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation ; que malgré ce manquement elle a adressé au tribunal de police une contestation reçue le 31 juillet 2008 ainsi qu'une seconde contestation d'amende forfaitaire majorée reçue le 22 décembre 2008 ; que ces contestations sont restées sans suite ; que par conséquent, la réalité de l'infraction commise le 2 juillet 2008 n'est pas établie ;
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N'encourt pas la censure l'arrêt qui prononce une amende sans tenir compte des charges du prévenu dès lors que ce dernier, pour contester l'amende prononcée par le tribunal, ne faisait état que de ses ressources
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[…] — la réalité de l'infraction constatée le 9 novembre 2014 n'est pas établie dès lors qu'il a contesté cette infraction auprès de l'officier du ministère public et a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Caen le 10 juin 2015 ; suite à sa contestation, l'amende afférente à cette infraction a été annulée ;
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[…] Par jugement du 18 janvier 2011 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, constatant que les époux X ne justifiaient pas de la dénonciation, par lettre recommandée avec avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie-attribution, de leur contestation de cette mesure, l'a déclarée irrecevable. […] Amende le jugement pour le surplus de ses dispositions, et statuant à nouveau,
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.293, Publié au bulletin
Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.
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Commentaires
En tant que conducteur, vous avez la possibilité de contester un PV délivré suite à une contravention au Code de la route, sous certaines conditions préalables, pour sauver vos points de permis de conduire. Le cabinet Dehan & Schinazi s'intéresse ici à la lettre à rédiger. […]
Lire la suite…Janvier 2018 : on paie d'abord l'amende, on conteste ensuite […]
Lire la suite…[…] Pour votre défense amende de bus majorée modelé contestation amende non désignation conducteur amende de feu rouge modelé contestation amende majorée jamais reçue
Lire la suite…Lois et règlements
Article A36-14 du Code de procédure pénale
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Lire la suite…Article A37-20 du Code de procédure pénale
Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Lire la suite…Article A37-20-1 du Code de procédure pénale
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section. La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.
Lire la suite…Article L281 du Livre des procédures fiscales
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lire la suite…Article R49-8 du Code de procédure pénale
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Lire la suite…Article 495-21 du Code de procédure pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du
Lire la suite…Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Lire la suite…Article R49-18 du Code de procédure pénale
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2,529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Lire la suite…Article 2044 du Code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Lire la suite…Article 322-1 du Code pénal
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
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