Contestation désignation délégué syndical
Décisions
Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise.
Lire la suite…- Absence de désignation d'un délégué syndical d'entreprise·
- Délégué syndical d'établissement·
- Délégué syndical d'entreprise·
- Délégué syndical·
- Désignation·
- Représentation des salariés·
- Conditions·
- Entreprise·
- Délégués syndicaux·
- Établissement
Le delai de quinze jours prevu, a peine de forclusion, a l 'article 11, alinea 1 er , de la loi du 27 decembre 1968, pour contester la designation d'un delegue syndical, a une portee generale et s'applique a toutes les contestations nees a l'occasion de cette designation et, notamment, a celles concernant le nombre des salaries de l'entreprise.
Lire la suite…- Contestation sur l'effectif de l 'établissement·
- Contestation sur l'effectif de l'établissement·
- Délégué syndical.- contestation·
- Délégué syndical.- désignation·
- Délégués syndicaux·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Effectif minimum des salariés de l'entreprise·
- Syndicat professionnel
Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Le délai de quinze jours prévu à l'article L 412-13 du code du travail pour contester la désignation d'un délégué syndical a pour point de départ, en ce qui concerne les salariés, le jour où le nom du délégué syndical a été porté officiellement à leur connaissance dans les conditions prévues par la loi, notamment par voie d'affichage. Si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical, il reste recevable à intervenir, comme partie intéressée à la demande en annulation formée dans le délai par un salarié de son entreprise.
Lire la suite…- Contestation par l'employeur·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Salariés non syndiqués de l'entreprise·
- Notification à l'employeur·
- 1) syndicat professionnel·
- 2) syndicat professionnel·
- 3) syndicat professionnel·
- Constatations nécessaires
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Découvrir un exempleLa contestation relative a la designation d'un delegue syndical, introduite plus de quinze jours apres la notification de cette designation a l'employeur est irrecevable comme tardive. Ainsi, […] doit, a peine d'irrecevabilite, le faire dans le delai susvise et ni sa protestation par simple lettre declarant considerer ce delegue syndical comme designe seulement dans un etablissement distinct, ni le fait que l'interesse n'ait effectivement exerce pendant un certain temps ses fonctions que dans ledit etablissement ne peuvent reduire la portee de la designation effectuee qui ne peut plus etre contestee en l'absence de recours judiciaire dans le delai legal.
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Syndicat professionnel·
- Inobservation·
- Forclusion·
- Élections·
- Syndicat·
- Sociétés
Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
Lire la suite…- Délégués syndicaux·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Engagement de l'instance·
- Syndicat professionnel·
- Déclaration au greffe·
- Élections·
- Procédure·
- Tribunal d'instance
Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Délégués syndicaux·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Salariés non syndiqués de l'entreprise·
- Qualité pour la former·
- Syndicat professionnel·
- Comité d'entreprise·
- Élections
Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
Lire la suite…- Délégué syndical d'établissement·
- Action en contestation·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Représentation des salariés·
- Syndicat professionnel·
- Élément suffisant·
- Intérêt à agir·
- Délégués syndicaux
La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait existé entre deux sociétés juridiquement distinctes et qui avaient ainsi comporté deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations .
Lire la suite…- Délégué syndical central·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Représentation des salariés·
- Suppression·
- Conditions·
- Délégués syndicaux·
- Désignation·
- Sociétés·
- Code du travail
Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
Lire la suite…- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Salariés non syndiqués de l'entreprise·
- Qualité pour la former·
- Syndicat professionnel·
- Délégués syndicaux·
- Validité·
- Tribunal d'instance·
- Restriction
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1989, 87-60.311, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption .
Lire la suite…- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Représentation des salariés·
- Forclusion·
- Condition·
- Tribunal d'instance·
- Délégués syndicaux·
- Fraudes·
- Délai
Commentaires
[…] Enfin, la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un précédent délégué est un acte nouveau dont la régularité peut être contestée (Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-60508). […]
Lire la suite…Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Nous vous disons tout sur le représentant syndical au CSE. […] Il se différencie du délégué syndical en ce que sa mission ne consiste pas à revendiquer et à négocier. […]
Lire la suite…Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité Social et Economique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Nous vous disons tout sur le représentant syndical au CSE. […] Par conséquent seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CSE.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2143-8 du Code du travail
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Lire la suite…Article R2143-5 du Code du travail
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de requête. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Lire la suite…Article L2143-3 du Code du travail
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Lire la suite…Article L2143-5 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Lire la suite…Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Lire la suite…Article L2142-1-2 du Code du travail
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Lire la suite…Article L2143-11 du Code du travail
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
Lire la suite…Article L412-15 du Code du travailAbrogé
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16.
Lire la suite…Article L412-11 du Code du travailAbrogé
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Lire la suite…Article L2143-2 du Code du travail
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
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