Contestation désignation délégué syndical

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.424, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise.

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  • Absence de désignation d'un délégué syndical d'entreprise·
  • Délégué syndical d'établissement·
  • Délégué syndical d'entreprise·
  • Délégué syndical·
  • Désignation·
  • Représentation des salariés·
  • Conditions·
  • Entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Établissement

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-60.159, Publié au bulletin
Rejet

Le delai de quinze jours prevu, a peine de forclusion, a l 'article 11, alinea 1 er , de la loi du 27 decembre 1968, pour contester la designation d'un delegue syndical, a une portee generale et s'applique a toutes les contestations nees a l'occasion de cette designation et, notamment, a celles concernant le nombre des salaries de l'entreprise.

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  • Contestation sur l'effectif de l 'établissement·
  • Contestation sur l'effectif de l'établissement·
  • Délégué syndical.- contestation·
  • Délégué syndical.- désignation·
  • Délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Effectif minimum des salariés de l'entreprise·
  • Syndicat professionnel

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 80-60.440, Publié au bulletin
Cassation

Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent. Le délai de quinze jours prévu à l'article L 412-13 du code du travail pour contester la désignation d'un délégué syndical a pour point de départ, en ce qui concerne les salariés, le jour où le nom du délégué syndical a été porté officiellement à leur connaissance dans les conditions prévues par la loi, notamment par voie d'affichage. Si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical, il reste recevable à intervenir, comme partie intéressée à la demande en annulation formée dans le délai par un salarié de son entreprise.

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  • Contestation par l'employeur·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Salariés non syndiqués de l'entreprise·
  • Notification à l'employeur·
  • 1) syndicat professionnel·
  • 2) syndicat professionnel·
  • 3) syndicat professionnel·
  • Constatations nécessaires

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-60.010, Publié au bulletin
Rejet

La contestation relative a la designation d'un delegue syndical, introduite plus de quinze jours apres la notification de cette designation a l'employeur est irrecevable comme tardive. Ainsi, […] doit, a peine d'irrecevabilite, le faire dans le delai susvise et ni sa protestation par simple lettre declarant considerer ce delegue syndical comme designe seulement dans un etablissement distinct, ni le fait que l'interesse n'ait effectivement exerce pendant un certain temps ses fonctions que dans ledit etablissement ne peuvent reduire la portee de la designation effectuee qui ne peut plus etre contestee en l'absence de recours judiciaire dans le delai legal.

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  • Délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Syndicat professionnel·
  • Inobservation·
  • Forclusion·
  • Élections·
  • Syndicat·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1975, 75-60.026, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.

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  • Délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Engagement de l'instance·
  • Syndicat professionnel·
  • Déclaration au greffe·
  • Élections·
  • Procédure·
  • Tribunal d'instance

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.118, Publié au bulletin
Cassation

Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

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  • Délégués du personnel·
  • Délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Salariés non syndiqués de l'entreprise·
  • Qualité pour la former·
  • Syndicat professionnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Élections

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.196, Publié au bulletin
Cassation

Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.

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  • Délégué syndical d'établissement·
  • Action en contestation·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Représentation des salariés·
  • Syndicat professionnel·
  • Élément suffisant·
  • Intérêt à agir·
  • Délégués syndicaux

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1989, 87-60.209, Publié au bulletin
Rejet

La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait existé entre deux sociétés juridiquement distinctes et qui avaient ainsi comporté deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations .

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  • Délégué syndical central·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Représentation des salariés·
  • Suppression·
  • Conditions·
  • Délégués syndicaux·
  • Désignation·
  • Sociétés·
  • Code du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 76-60.239, Publié au bulletin
Cassation

Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.

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  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Salariés non syndiqués de l'entreprise·
  • Qualité pour la former·
  • Syndicat professionnel·
  • Délégués syndicaux·
  • Validité·
  • Tribunal d'instance·
  • Restriction

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1989, 87-60.311, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption .

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  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Représentation des salariés·
  • Forclusion·
  • Condition·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégués syndicaux·
  • Fraudes·
  • Délai
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Commentaires


La contestation de la désignation des délégués syndicaux
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 1er avril 2012

La contestation de la désignation des délégués syndicaux.
Village Justice · 3 avril 2012

[…] Enfin, la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un précédent délégué est un acte nouveau dont la régularité peut être contestée (Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-60508). […]

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Délégué syndical : 15 jours pour contester sa désignation
www.editions-tissot.fr · 16 octobre 2009

Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé
www.editions-tissot.fr · 28 novembre 2008

Tout savoir sur le représentant syndical au CSE.
www.alainlachkar-avocat.fr

Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Nous vous disons tout sur le représentant syndical au CSE. […] Il se différencie du délégué syndical en ce que sa mission ne consiste pas à revendiquer et à négocier. […]

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Tout savoir sur le représentant syndical au CSE.
Village Justice · 12 mars 2020

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité Social et Economique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Nous vous disons tout sur le représentant syndical au CSE. […] Par conséquent seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d'un représentant syndical au CSE.

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Lois et règlements


Article L2143-8 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

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Article R2143-5 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de requête. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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Article L2143-3 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

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Article L2142-1-2 du Code du travail
Version depuis le 22 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

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Article L2143-11 du Code du travail
Version depuis le 7 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

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Article L412-15 du Code du travailAbrogé
Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16.

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Article L2143-2 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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Documents parlementaires

flexisécurité, d'adapter les règles du mandatement syndical, de rationaliser les institutions représentatives du personnel et de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité. […] poursuivent quatre objectifs : garantir la vitalité du dialogue social en entreprise, sécuriser les relations de [...] représentants du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ; […] 55 million d'euros. Pour sécuriser les relations de travail, la commission a également : - obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d'une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié ; […] Lire la suite…
renforcement de la négociation collective Compte rendu des débats sur les articles 1 et 2 Article 3 [nouveau] Ratification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Première partie : le comité social et économique et le conseil d'entreprise A. […] l'ordonnance a ainsi entrepris de réformer les modalités de négociation applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, en leur permettant selon les cas de consulter directement les salariés pour ratifier un projet d'accord, ou de Lire la suite…
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[…] Elle se poursuit par l'organisation de réunions bilatérales entre la ministre du travail et les huit organisations syndicales et patronales représentatives, structurée en trois volets :  le premier volet est relatif à la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d'intervention de la négociation collective, pour donner des capacités d'initiative aux entreprises et aux salariés. […] C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi propose de fusionner la création d'une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise, qui fusionne les trois [...] instances actuelles : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. […] Lire la suite…
[…] Elle se poursuit par l'organisation de réunions bilatérales entre la ministre du travail et les huit organisations syndicales et patronales représentatives, structurée en trois volets :  le premier volet est relatif à la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d'intervention de la négociation collective, pour donner des capacités d'initiative aux entreprises et aux salariés. […] C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi propose de fusionner la création d'une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise, qui fusionne les trois [...] instances actuelles : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. […] Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
[…] Quant aux règles de désignation du délégué syndical, la rédaction du texte ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché. […] Lire la suite…
[…] la commission a précisé la portée des habilitations demandées par le Gouvernement afin d'ouvrir la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, […] la commission a apporté plusieurs précisions aux habilitations demandées pour permettre à l'employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, pour réduire au moins de moitié les délais de contestation d'un licenciement économique et pour distinguer les obligations de l'employeur en matière de reclassement selon l'origine, professionnelle [...] sus, […] Lire la suite…
[…] C'est une manière de contester la méthode utilisée – j'ai du reste observé, lors des débats de ces derniers jours, que nous n'étions pas les seuls à la remettre en cause. […] Les organisations syndicales ont soulevé de [...] salariés pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. […] Lire la suite…
[…] En conformité avec les recommandations du Bureau international du travail (BIT), nous souhaitions la libre désignation d'un délégué syndical partout, y compris dans les entreprises de moins de vingt salariés. […] Lire la suite…
[…] ce qui fera sortir 80 % des entreprises de notre pays de ce que nous considérons comme le dialogue social ; danger du fait de la création d'une possibilité de référendum à main levée et non nécessairement à bulletin secret ; danger du fait de la fusion des instances représentatives du personnel – comités d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – qui [...] elles, en assouplissant les conditions de négociation d'un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical. […] Lire la suite…
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