Contestation de paternité

Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre. L'enfant, déclarée comme enfant légitime, porte depuis sa naissance le nom de son père. En l'état des circonstances de l'espèce, révèlant un attachement réel pour l'enfant et la volonté de la traiter comme sa fille comme il l'avait toujours fait depuis sa naissance, la possession d'état est suffisamment caractérisée. Par suite, en présence d'une possession d'état conforme au titre, l'action en contestation de paternité est irrecevable et il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise biologique dont l'objectif réellement poursuivi en l'espèce est de conforter un rapport de filiation déjà établi

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, que, la possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine qui l'accompagne sont irrecevables.

Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. […] Qu'elle enonce aussi que les « chances de paternite » du second mari s'elevent a 98 % ;

L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents. […] Que les epoux l. Ont assigne m christian bonhommeau en contestation de sa paternite, aux fins de legitimation par jugement;

[…] Par jugement mixte contradictoire rendu le 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Melun s'est dit compétent pour statuer sur toutes sur les prétentions du litige, a dit la loi soudanaise applicable à l'action en contestation de paternité, déclaré M. [P] [Z] [X] irrecevable en sa demande et l'a condamné au paiement des dépens sous réserve de l'application de l'aide juridictionnelle.

La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance.

[…] ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier. […] à défaut de dispositions propres aux quasi contrats, à l'action en répétition des paiements effectués en exécution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité

[…] Par un jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance d'Evry a dit la loi française applicable, déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité engagée par M. [T] [G] sur le fondement de l'article 333 alinéa 2 du code civil et rejeté les demandes formées par Mme [Z] [L] de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais de procédure.

[…] Par assignation du 25 novembre 2020, Mme [U] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors et attrait M. [Z] à titre personnel aux fins de contestation de paternité et par acte du 16 juin 2021 en qualité de représentant légal de l'enfant mineure.