Contestation de paternité

Décisions


Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, 2001/14519
Confirmation

Selon l'interprétation a contrario de l'article 322 alinéa 2 du Code civil, la contestation de paternité légitime n'est recevable qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre. L'enfant, déclarée comme enfant légitime, porte depuis sa naissance le nom de son père. En l'état des circonstances de l'espèce, révèlant un attachement réel pour l'enfant et la volonté de la traiter comme sa fille comme il l'avait toujours fait depuis sa naissance, la possession d'état est suffisamment caractérisée. Par suite, en présence d'une possession d'état conforme au titre, l'action en contestation de paternité est irrecevable et il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise biologique dont l'objectif réellement poursuivi en l'espèce est de conforter un rapport de filiation déjà établi

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, que, la possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine qui l'accompagne sont irrecevables.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1985, 83-16.550, Publié au bulletin
Rejet

Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. […] Qu'elle enonce aussi que les « chances de paternite » du second mari s'elevent a 98 % ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.398, Publié au bulletin
Cassation

L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents. […] Que les epoux l. Ont assigne m christian bonhommeau en contestation de sa paternite, aux fins de legitimation par jugement;

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-25.429, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier. […] à défaut de dispositions propres aux quasi contrats, à l'action en répétition des paiements effectués en exécution d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action en contestation de paternité

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  • Jugement accueillant une contestation de paternité·
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Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 28 juin 2001, 1999/04461
Irrecevabilité

[…] En l'espèce, le jugement déféré qui a, d'une part déclaré recevable l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 al.2 a contrario du Code civil, et d'autre part ordonné avant dire droit un examen comparatif des sangs, n'a pas tranché une partie du principal et n'a pas préjugé du fond. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-19.533, Publié au bulletin
Rejet

La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-14.974, Inédit
Rejet

[…] que l'enfant a été reconnue le 2 août 1993 par M. X… qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-12.012, Publié au bulletin
Cassation partielle

Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et soeurs contre les autres enfants de leur mère, nés alors que celle-ci était séparée de son mari, relève, d'une part, que ces derniers n'ont jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes et, d'autre part, que le délai de la prescription a été suspendu jusqu'à la majorité des demandeurs.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-28.780, Publié au bulletin
Cassation

En conséquence, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ayant substitué, en matière de contestation de paternité hors mariage, en l'absence de possession d'état conforme au titre, le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1 er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

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  • Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle·
  • Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005·
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  • 759 du 4 juillet 2005·
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  • Ordonnance n° 2005
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Commentaires


Délai d’action en contestation de paternité : précisions
www.avocats-5malraux.com · 17 février 2017

L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
www.kubnick-avocat.fr · 27 octobre 2020

Contestation de paternité et PMA exogène à l'étranger : parfois homme varie… La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d'embryon. L'implantation avait été réalisée à l'étranger après le dépôt d'une requête en divorce.

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Action en contestation de paternité : questions de délai
www.avocat-fsoirat-paris.fr

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. Par acte du 28 février 2013, il avait en outre assigné la mère en qualité de représentante légale de l'enfant. Un jugement du 17 décembre 2013 avait ensuite désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l'enfant, dont les intérêts étaient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. […] Elle estime que « si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2 peut être interrompu par une demande en justice, l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ».

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Action en contestation de paternité : questions de délai
www.dagorne-avocats.com

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. Par acte du 28 février 2013, il avait en outre assigné la mère en qualité de représentante légale de l'enfant. Un jugement du 17 décembre 2013 avait ensuite désigné un administrateur ad hoc aux fins de représenter l'enfant, dont les intérêts étaient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. […] Elle estime que « si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2 peut être interrompu par une demande en justice, l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ».

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Filiation - Action en contestation de paternité : questions de délai
2BMP Avocats · 1er février 2017

Le 14 novembre 2012, celui qui se considérait comme le père biologique de l'enfant avait assigné le père juridique en contestation de paternité. […]

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Lois et règlements


Article 332 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

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Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, EFL Actualités, www.revuedlf.com, Olivia Sarton, Juriste., juridiconline.com et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 336 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Le Petit Juriste, M. H., mafr.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 327 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

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Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Anne-lise Lonné-clément et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 333 du Code civil

Version depuis le 19 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Anne-lise Lonné-clément, EFL Actualités, www.revuedlf.com et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-20 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2021 au 4 août 2021

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé

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Aude Dorange, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Aurélie Thuegaz, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-35 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.

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Hélène Tissandier, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, juridiconline.com, Marine Freçon-karout, Avocat. et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 334 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, S. .l, leparticulier.lefigaro.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-17 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Le Moniteur, S. L., www.droit-patrimoine.fr, juridiconline.com et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 388-2 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.

 Lire la suite…
Adrien Rouvet, Actualités du Droit, www.maitre-eolas.fr, www.actu-juridique.fr, www.cabinetaci.com, justice.legibase.fr, Albert Caston et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L1235-7 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

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Dalloz, Marie Hautefort, avocatalk.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Lextenso, CMS et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

La contestation d'une filiation ou l'établissement forcé d'une filiation reposent également sur la preuve biologique : preuve de l'accouchement pour la mère et preuve génétique pour le père. [...] Cette convention sert de moyen de preuve non seulement en cas de contestation mais également pour établir la paternité ou la co-maternité du parent d'intention non marié qui ne voudrait finalement plus reconnaître l'enfant. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

En effet, dès 2003 66 % des pères prenaient le congé de paternité, contre 67 % aujourd'hui. [...] Le congé de paternité est étendu à l'ensemble des catégories socio-professionnelles et s'indemnise de la façon suivante. [...] Le recours au congé de paternité est enfin dépendant du niveau de revenus, notamment dans le secteur privé, au sein des entreprises : Taux de recours au congé de paternité pour les pères en couple éligibles À CE congé (pourcentages) [...] Le bénéfice des indemnités relatives au congé de paternité pourrait toutefois faire l'objet d'améliorations sensibles en faveur d'un recours plus automatique. En effet, les indemnités journalières versées dans le cadre du congé de paternité sont celles pour lesquelles les entreprises subrogent le moins leurs salariés.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Un contrôle a posteriori est privilégié sur le reste du territoire, la reconnaissance pouvant être contestée soit dans le cadre d'une contestation de paternité, soit dans le cadre d'une action introduite par le ministère public sur le fondement de l'article 336 du code civil. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

La contestation d'une filiation ou l'établissement forcé d'une filiation reposent également sur la preuve biologique : preuve de l'accouchement pour la mère et preuve génétique pour le père. [...] Cette convention sert de moyen de preuve non seulement en cas de contestation mais également pour établir la paternité ou la co-maternité du parent d'intention non marié qui ne voudrait finalement plus reconnaître l'enfant. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Il est contestable par un recours non suspensif de droit commun devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant sa notification si l'étranger se trouve en France. […] Aussi, ces dispositifs de droit civil portent-ils sur la contestation d'une reconnaissance de filiation déjà enregistrée. [...] D'après l'étude d'impact, les tentatives de fraude persistent : « en 2016, 133 reconnaissances frauduleuses de paternité ont été contestées par le ministère public, conduisant à l'annulation du lien de filiation dans la quasi majorité des affaires ». […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] en l'assortissant d'exceptions, et a centralisé les contestations tendant à l'obtention de délais de paiement tout en prévoyant que les contestations au fond seront transmises au tribunal de grande instance territorialement compétent. [...] Le consentement donné interdit ensuite, sauf exceptions, toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. Celui qui a donné son consentement et qui ne reconnaît finalement pas l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant et voit sa paternité judiciairement déclarée. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] en l'assortissant d'exceptions, et a centralisé les contestations tendant à l'obtention de délais de paiement tout en prévoyant que les contestations au fond seront transmises au tribunal de grande instance territorialement compétent. [...] Le consentement donné interdit ensuite, sauf exceptions, toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. Celui qui a donné son consentement et qui ne reconnaît finalement pas l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant et voit sa paternité judiciairement déclarée. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

La mesure est contestable devant la juridiction administrative dans un délai de trente jours. [...] Cette disposition est justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant, afin d'éviter des reconnaissances en paternité qui ne s'accompagneraient pas d'un engagement pérenne de subvenir à ses besoins et à son éducation. [...] . civ.) ou lorsque l'enfant est inscrit sans l'indication du nom du mari (art. 313 C. civ.) ; faisant l'objet d'une contestation de maternité et/ou de paternité (art. 332 C. civ.). [...] En matière civile, les juridictions judiciaires françaises ont eu, pour leur part, […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

[…] en l'assortissant d'exceptions, et a centralisé les contestations tendant à l'obtention de délais de paiement tout en prévoyant que les contestations au fond seront transmises au tribunal de grande instance territorialement compétent. [...] Le consentement donné interdit ensuite, sauf exceptions, toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. Celui qui a donné son consentement et qui ne reconnaît finalement pas l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant et voit sa paternité judiciairement déclarée. […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le consentement donné interdit ensuite, sauf exceptions, toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. Celui qui a donné son consentement et qui ne reconnaît finalement pas l'enfant issu de l'AMP, engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant et voit sa paternité judiciairement déclarée. […]

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